10 janvier 2019. Courrier adressé à Mme la Préfète de la Creuse, relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au Préfet depuis le décret du 29 décembre 2017.

10 janvier 2019. Courrier adressé à Mme la Préfète de la Creuse, relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au Préfet depuis le décret du 29 décembre 2017.

 

 

 

JEAN-JACQUES
LOZACH 

 

 


SÉNATEUR
DE  LA   CREUSE 


 PRÉSIDENT  DU  
GROUPE  RURALITÉS
DU SÉNAT  


VICE-PRÉSIDENT  
DE  LA  DÉLÉGATION  
SÉNATORIALE   À 
LA  PROSPECTIVE 


ANCIEN PRÉSIDENT  
DU CONSEIL  GÉNÉRAL
DE LA  CREUSE 


CONSEILLER
DÉPARTEMENTAL 
DE  BOURGANEUF

R   É   P   U   B   L   I   Q   U   E                F   R   A   N   Ç   A   I   S   E

 

Bourganeuf, le 10 janvier 2019

Objet: bilan d’application décret du 29 décembre 2017

 

Madame la Préfète

Faisant suite à la publication au Journal Officiel, le 29 décembre 2017, du décret nº 2017-1845 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au Préfet, je souhaite attirer votre attention sur la concrétisation de ce texte, étant précisé « qu’il autorise – dans certaines matières – le représentant de l’État à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques»

Le champ d’application retenu concerne trois régions et quatre départements, dont la Creuse.

Au cours de ces dernières années, nombreuses furent les attentes exprimées par les Élus de notre département, en matière d’assouplissements réglementaires, voire de dérogations à des normes imposées de façon uniforme sur l’ensemble du territoire national. Je pense notamment à l’une des matières susceptibles d’être retenues : « la construction, le logement et l’urbanisme ».

A un moment où est évoqué un droit à la différenciation, probablement reconnu dans la future réforme des institutions, l’expérimentation (et son évaluation) permise par le décret précité prend tout son sens.

La durée d’application du dispositif est de deux ans ; ainsi nous trouvons-nous à mi-parcours de sa mise en œuvre

Je vous demande, Madame la Préfète, de me transmettre le bilan d’étape d’un décret qui fut, début 2018, présenté par les services de l’État comme une première illustration du Plan particulier pour la Creuse.

Vous voudrez bien avoir l’amabilité de m’indiquer la nature et le nombre des dérogations accordées.

Je vous prie d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Madame  Magali  DEBATTE
Préfète de la Creuse 
Place Louis Lacrocq
23000 GUÉRET 

 

PERMANENCE  PARLEMENTAIRE :   2 RUE ZIZIM  – 23400  BOURGANEUF
TEL 05 55 64  14 19 – jjlozach@jjlozach.fr    www.jjlozach.fr

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