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JEAN-JACQUES
SÉNATEUR PRÉSIDENT DU VICE-PRÉSIDENT ANCIEN PRÉSIDENT CONSEILLER |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Bourganeuf, le 10 janvier 2019 Objet: bilan d’application décret du 29 décembre 2017
Madame la Préfète Faisant suite à la publication au Journal Officiel, le 29 décembre 2017, du décret nº 2017-1845 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au Préfet, je souhaite attirer votre attention sur la concrétisation de ce texte, étant précisé « qu’il autorise – dans certaines matières – le représentant de l’État à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques» Le champ d’application retenu concerne trois régions et quatre départements, dont la Creuse. Au cours de ces dernières années, nombreuses furent les attentes exprimées par les Élus de notre département, en matière d’assouplissements réglementaires, voire de dérogations à des normes imposées de façon uniforme sur l’ensemble du territoire national. Je pense notamment à l’une des matières susceptibles d’être retenues : « la construction, le logement et l’urbanisme ». A un moment où est évoqué un droit à la différenciation, probablement reconnu dans la future réforme des institutions, l’expérimentation (et son évaluation) permise par le décret précité prend tout son sens. La durée d’application du dispositif est de deux ans ; ainsi nous trouvons-nous à mi-parcours de sa mise en œuvre Je vous demande, Madame la Préfète, de me transmettre le bilan d’étape d’un décret qui fut, début 2018, présenté par les services de l’État comme une première illustration du Plan particulier pour la Creuse. Vous voudrez bien avoir l’amabilité de m’indiquer la nature et le nombre des dérogations accordées. Je vous prie d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de mes salutations les plus respectueuses. Madame Magali DEBATTE |
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