23 octobre 2019. Réunion conjointe des groupes d’études Ruralités du Sénat et Enjeux de la ruralité de l’Assemblée Nationale, au Sénat. Présentation de la démarche France Mobilités.

23 octobre 2019. Réunion conjointe des groupes d’études Ruralités du Sénat et Enjeux de la ruralité de l’Assemblée Nationale, au Sénat. Présentation de la démarche France Mobilités.

AUDITION de FRANCE MOBILITÉS

Ordre du jour :

  • Présentation de la démarche par M. le Député des Bouches-du-Rhône Jean-Marc ZULESI ;
  • Interventions des personnels de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM).

Participants : 
Mme Laurence HARRIBEY, Sénatrice de la Gironde ; MM. Bernard BUIS, Sénateur de la Drôme, Didier RAMBAUD, Sénateur de l’Isère ; Henri CABANEL, Sénateur de l’Hérault ; Olivier JACQUIN, Sénateur de la Meurthe-et-Moselle ; Jean-Jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse et son AP M. Gabriel CAZAUBON ; Mmes Yolaine DE COURSON, Députée de la Côte d’Or et son AP M. Tavana LIVARDJANI ; Nathalie SARLES, Députée de la Loire ; Jacqueline DUBOIS, Députée de la Dordogne ; Agnès THILL, Députée de l’Oise ; Fabienne COLBOC, Députée d’Indre-et-Loire ; Anne-Laure CATTELOT et Jennifer DE TEMMERMAN, Députées du Nord ; MM. Yves DANIEL, Député de Loire-Atlantique ; Jean-Marc ZULESI, Député des Bouches-du-Rhône et son AP M.  Léonard TAPIÉ ; Julien MEZZANO, Délégué Général de l’Association Nationale Nouvelles Ruralités (ANNR) ; Mme Laurence GAUTHIER, responsable nationale du programme Action Ruralités, Mmes Julie GOZLAN, Julie BRISET et M. David CAUBEL (DGITM) ; M. Timothée HOUZEL, AP de M. Jean-François LONGEOT, Sénateur du Doubs et M. Barthélemy DERAMAUX, AP de Mme Célia DE LAVERGNE, Députée de la Drôme.

Introduction des Présidents :

  • Jean-Jacques LOZACH aborde l’actualité relative aux ruralités : agenda rural, 1ère session du Parlement rural français les 15 et 16 octobre 2019 à Magny-Cours (Nièvre), mise en œuvre de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), débat budgétaire engagé à l’Assemblée ainsi que les différents congrès tenus par les associations nationales d’élus, le dernier en date étant celui de l’ADF.

Il rappelle que cette réunion commune aux deux groupes s’inscrit dans la continuité de l’audition à l’Assemblée le 10 juillet dernier du Ministre de l’Agriculture M. Didier GUILLAUME.

Une référence est faite aux états généraux de la mobilité en Creuse organisés mi-octobre et qui furent l’occasion d’un inventaire des innovations et évolutions techniques, technologiques et scientifiques et de leurs apports en matière de désenclavement des espaces ruraux. On retrouve cette notion de recherche et de technologie parmi le spectre des missions assumées par France Mobilités.

  • Yolaine DE COURSON précise la démarche de France Mobilités qui s’inscrit en complément du projet de loi d’Orientation des mobilités avec l’ambition de moderniser la cadre législatif de la mobilité et d’innover dans les actions menées, en particulier dans les territoires ruraux.

Présentation par Jean-Marc ZULESI :

« L’innovation et la mobilité ont leur place partout »

  • Une démarche engagée à la suite des ateliers de l’innovation organisés dans le cadre des assises nationales de la mobilité, préparatoire à la loi d’orientation des mobilités.
  • Objectifs majeurs : porter l’innovation et les mobilités au service de tous les territoires et ainsi cesser de les concentrer autour des grandes métropoles ; accompagner et soutenir au plus proche du terrain les acteurs dans le déploiement de solutions de mobilité innovantes, que se soit par le biais d’appels à manifestations d’intérêt en lien avec l’ADEME ou au travers l’ingénierie publique par un accompagnement des démarches locales (IFFSTAR, Cerema…) ; mise en place sur le site Internet de FM d’une cartographie des initiatives locales qui fonctionnent afin de les faire connaître en dehors des bassins de vie ; un guichet unique (ligne téléphonique et adresse mail directement reliée à la DGITM) permettant à une collectivité ou à une start-up de rapidement trouver des réponses à ses interrogations ; une volonté d’associer les parlementaires à la démarche pour la faire vivre sur les territoires (Députés et Sénateurs seront prochainement sollicités pour rejoindre l’équipe des Ambassadeurs de FM).

Exposé de la démarche par M. David CAUBEL, DGITM

  • Une initiative qui a démarré avant le projet de loi d’orientation des mobilités, s’est construite pendant son examen et se poursuivra après sa promulgation (« service après vote »). C’est en quelque sorte son pendant opérationnel par des aspects tels que l’accompagnement de la prise de compétences, l’accompagnement des territoires sur l’ensemble des mobilités innovantes et sur les nouvelles mobilités ;
  • Une démarche opérationnelle avec l’ensemble des acteurs de la mobilité (collectivités, opérateurs, entreprises, start-up, associations) pour soutenir l’expérimentation, le développement et la diffusion de toutes les solutions qui puissent répondre aux besoins des citoyens dans les territoires sur les questions de la mobilité et du quotidien ;
  • Un prisme sur la notion d’innovation technologique mais aussi sociale, sociétale, organisationnelle, managériale permettant d’embrasser tous les publics et tous les territoires sans exception ;

Trois objectifs :

  • Créer une communauté d’acteurs ;
  • Faciliter les expérimentations et le passage à plus grande échelle des solutions innovantes de mobilité (notamment les « pépites », qui permettent d’amener des réponses concrètes au maximum de bénéficiaires) ;
  • Déployer les solutions innovantes sur tous les territoires, y compris dans les territoires ruraux et peu denses.

Un plan d’action élaboré en six axes :

  • Dès fin 2018, une facilitatrice FM à la DGITM (Mme Julie GOZLAN). Demande forte issue des assises nationales de la mobilité, particulièrement des territoires en développement. Un guichet unique permettant de faciliter le parcours des porteurs de projets innovants dans les administrations, d’orienter vers les guichets compétents, les bons interlocuteurs qui permettront par exemple de lever les verrous juridiques identifiés, d’animer la communauté de l’innovation en soutien avec la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et d’avancer sur l’innovation sociale, sociétale et l’expérimentation.
  • Une plateforme collaborative initiée début 2019 et se positionnant comme une place de marché (moteur de recherche, critères à facettes…) avec près de 500 solutions de mobilités actuellement identifiées, présentées par des fiches produits et couvrant tous les champs d’innovations (covoiturage, transports à la demande, transports d’utilité sociale, accompagnement personnalisé…) ; il s’agit de favoriser le déploiement de solutions innovantes, de partager les retours d’expérience entre les territoires par cartographie (170 retours d’expérience par les collectivités à ce stade dont près de la moitié ne concernant que les territoires ruraux) et de mettre en relation les porteurs de solutions dont les coordonnées sont publiés et les demandeurs ; plus de 60 % des référencements concernent des solutions qui peuvent s’appliquer ou s’appliquent déjà sur les territoires ruraux et peu denses ;
  • Le soutien en ingénierie pour les territoires peu denses avec un accompagnement proposé par des cellules régionales d’appui ;
  • La culture commune (un réseau d’ambassadeurs censé essaimer et remonter les signaux faibles des territoires et ainsi accentuer l’appui que peut apporter la démarche) ;
  • L’appropriation de l’achat innovant ;
  • L’orientation des financements des projets.

ÉCHANGES ET QUESTIONS

Yolaine DE COURSON :
Un projet de plateforme de mobilité sociale et solidaire de type « wimoov » et relié à une maison de santé se développe en Côte d’Or.

  • FM a-t-elle la capacité d’accompagner les collectivités dans l’étude préalable de leurs différents projets ? Peut-elle jouer ce rôle de facilitateur dans les relations entretenues entre les collectivités et les régions (lutte d’influence autour de cette question des mobilités parfois) ?
  1. CAUBEL renvoie à la cellule d’appui en ingénierie territoriale capable d’accompagner les territoires. FM va engager un travail de traduction et d’explication autour de la loi LOM, notamment sur la partie gouvernance du texte. Certains projets dits expérimentaux sont actuellement bloqués pour des questions de territoires et de compétences.
  • Comment vous situez-vous par rapport à l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ?

Sur le seul volet de la mobilité, les concepts opérationnels mis en place par FM pourront alimenter demain l’articulation et les propositions de l’ANCT.

Anne-Laure CATTELOT :

  • Concernant le référencement, FM ne pourrait-elle pas demander au corps préfectoral de faire remonter l’ensemble des initiatives mobilités ?
  • L’ensemble de ces projets ne devraient-ils pas retrouver une sorte de comité de potentiels financeurs portés par les régions dans le cadre de la LOM ?

Selon M. CAUBEL, la préfecture est un guichet de financement disponible, et le dialogue entre FM et les préfets doit s’accentuer.

Le montant dédié au volet « nouvelles mobilités » de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), qui représente env. 500M€ sur ce quinquennat, est largement sous consommé en 2018 et 2019.

Olivier JACQUIN :

  • FM, bras armé du Ministère dans l’application de la LOM, reste grandement tributaire des contraintes budgétaires. Quels sont ses moyens financiers ?

Jean-Jacques LOZACH :

  • Concrètement, comment sont organisées les cellules régionales d’ingénierie?

Chacune des régions doit disposer d’une cellule active avant fin 2019 (actuellement, le  taux d’activité des régions est estimé à 90 %). Elles sont composées de quatre entités fixes (trois opérateurs ayant des équipes en régions: le Cerema, la banque des territoires et l’ADEME auxquels sont associés les services déconcentrés de l’État : DREAL et DDT). Chaque cellule associe l’écosystème local en capacité d’amener de l’ingénierie territoriale, variable d’une région à l’autre. Un effectif de 60 personnes présentes à temps partiel sur le terrain.

Les cellules d’appui en ingénierie proposent un accompagnement sur la loi, un accompagnement des collectivités pour la prise de compétences, et un accompagnement des communautés de communes en charge de projets et en quête d’une légitimité.

Cet accompagnement se traduit par une expertise technique (juridique ou règlementaire) proposée par les opérateurs, notamment le Cerema et par des appels à projet (en lien avec la banque des territoires et l’ADEME).

Ces cellules animent l’écosystème régional présent ou naissant sur les mobilités. Elles sont amenées à devenir localement des centres de ressources permettant de faciliter l’exercice des rencontres entre les différents partenaires.

Fabienne COLBOC :

  • Concernant les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), FM a-t-elle la possibilité d’aider et d’accompagner (rôle support) les communautés de communes dès lors qu’elles prendront cette compétence ?

Franck MONTAUGÉ :

  • Partant du principe que les futurs modes de transport rail seront plus légers, avec des impacts intéressants sur les coûts qui devraient permettre de sauver des lignes aujourd’hui condamnées, comment les collectivités qui le souhaitent pourraient participer aux expérimentations/démarches en cours (souplesse du taxi-rail ou des navettes ferroviaires autonomes encore au stade des études, état d’avancement qui pourrait expliquer en partie cette faible consommation des crédits) ?
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