29 octobre 2019. Débat en séance publique sur la politique sportive.

29 octobre 2019. Débat en séance publique sur la politique sportive.

Intervention Jean-Jacques LOZACH, sénateur de la Creuse

Réponse de la Ministre des Sports

Débat sur la politique sportive
Mardi 29 octobre en séance publique
RAPPEL : 2’ d’intervention
Un droit de réplique de 30s accordé à la libre appréciation du Président de la séance (en cas de réponse de la Ministre et si les 2’ n’ont pas été dépassées)

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers-ères Collègues,

Dans son étude annuelle 2019 intitulée : «  Le sport : quelle politique publique ? », le Conseil d’État plaide pour la préservation de la place de l’État dans la définition de la politique du sport, son organisation et sa régulation.

En effet, en deux ans, la donne a été profondément modifiée : mise en place d’une Agence nationale du sport dans laquelle l’État est un parmi quatre, faiblesse récurrente du budget ministériel, refus systématique du déplafonnement des taxes affectées hier au CNDS et aujourd’hui à l’A.N.S, transfert envisagé des Conseillers Techniques Sportifs (C.T.S) vers les fédérations sportives, restructuration des services extérieurs de l’État dans le cadre du programme Action publique 2022, fusion des Inspections générales… dans un contexte exigeant de préparation des J.O de 2024 à Paris.

Tous ces éléments conduisent de nombreux observateurs ou acteurs à prophétiser la disparition à terme du Ministère, et donc d’un service public des sports en France (ex : après 2024).

Ces inquiétudes vous paraissent-elles justifiées ?

L’État doit-il désormais se concevoir et s’assumer comme un simple partenaire financier, et non comme un stratège impulsant une dynamique au service du sport de haut niveau et d’un développement des pratiques ?

Le projet de loi Sport & Société envisagé pour le printemps 2020 tranchera-t-il entre les options institutionnelles et administratives envisageables ?

Laissera-t-il à l’État un rôle central, compatible avec une plus grande responsabilisation du mouvement sportif, la reconnaissance du rôle des collectivités et l’implication souhaitée du monde économique ?

Les lois de décentralisation ont conduit à transférer des compétences aux collectivités locales devenues les premiers financeurs du sport en France.

Avec la loi du 1er août 2019, le Parlement a souhaité renforcer la déclinaison territoriale de la gouvernance partagée du sport.

Pouvez-vous nous préciser, Madame la Ministre, le stade de développement et le mode de fonctionnement des Conférences régionales du sport et des Conférences territoriales des financeurs, croisant projets sportifs fédéraux et projets sportifs territoriaux ?

De quelles ressources ces instances collégiales de concertation et de décision disposeront-elles ?

Je vous remercie.


Débat sur la politique sportive
Mardi 29 octobre en séance publique

Mme Roxana Maracineanu, Ministre des sports.

Monsieur le sénateur, l’étude annuelle du Conseil d’État a effectivement porté sur le sport : c’est une grande première dont je me réjouis.

Cette étude a souligné la force de notre système sportif français, qui réside dans le lien fort et historique entre l’État et les fédérations instauré dans les années soixante. L’État a délégué aux fédérations l’organisation des compétitions et a choisi d’avoir la main sur le sport de performance, via notamment les fonctionnaires placés auprès des fédérations. L’État a aussi structuré l’accès au haut niveau grâce à des établissements d’État comme l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, l’Insep. C’est ce dispositif qui a permis le développement de la pratique sportive, mais aussi celui du sport pour tous.

L’expertise d’État au sein des fédérations a également facilité l’accueil de grands événements sportifs dans nos territoires. C’est une vitrine importante pour donner envie à nos jeunes. Cette expertise s’est aussi progressivement orientée vers le développement des pratiques, pour élargir le vivier du haut niveau et répondre aux priorités définies par feu le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, sur des thématiques de politique publique comme la préservation de la santé de nos concitoyens, la vie en cohésion et la mixité dans les territoires d’accueil des différentes vagues d’immigration.

L’étude du Conseil d’État rappelle aussi l’acte 1 de la décentralisation et l’apport de la loi NOTRe, qui a permis aux collectivités territoriales de s’investir et d’investir davantage dans le sport.

Aujourd’hui, les pratiques sportives de nos concitoyens évoluent, les modes de vie professionnelle et personnelle changeant, les familles s’agrandissant et se séparant.

On observe une tendance très prononcée des grandes entreprises à recourir au sport et à ses valeurs comme outil de management. Par ailleurs, de plus en plus d’entreprises du secteur sportif cherchent à développer le goût du sport chez leurs clients actuels ou futurs.

C’est pourquoi le Conseil d’État salue notre action en faveur d’une gouvernance partagée du sport. Je peux dire qu’il s’agit d’un embryon de l’acte 2 de la décentralisation, qui contribue à mettre en œuvre la dynamique collective voulue par le Président de la République pour le sport en France, à cinq ans de la tenue des jeux Olympiques dans notre pays.

Cette gouvernance nouvelle permettra de mieux partager la responsabilité de l’obligation de réussite en matière de sport de haut niveau et de développement des pratiques. Le pari est gagné aujourd’hui en ce qui concerne les collectivités territoriales, parmi lesquelles l’Agence nationale du sport fait l’unanimité. La prochaine étape consistera à mettre en œuvre sa déclinaison territoriale, à laquelle vous avez accordé une grande importance au travers de la loi que vous avez adoptée. Ma priorité pour toute l’année à venir sera de travailler sur cette déclinaison territoriale.

Restent les fédérations, avec lesquelles nous devons inventer un nouveau mode de relation, en prenant en compte leur diversité, leur stade de développement et leur taux de dépendance à l’égard de l’État, les entreprises étant, elles, convaincues.

Notre objectif est de répondre aux attentes des citoyens qui pratiquent ou ne pratiquent pas encore. Par cette démarche de gouvernance partagée, nous voulons inciter et accompagner toutes les parties prenantes.

La création de l’Agence nationale du sport sous la forme d’un groupement d’intérêt public, le 24 avril dernier, inscrite ensuite dans la loi, amendée par vos soins, vise à répondre à cet enjeu de mieux faire ensemble.

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