Communiqué de presse du 13 septembre 2018 de  Jean-Jacques LOZACH  -Sénateur de la Creuse – Allongement du premier contrat professionnel sportif : une avancée sociale remise en cause

Communiqué de presse du 13 septembre 2018 de Jean-Jacques LOZACH -Sénateur de la Creuse – Allongement du premier contrat professionnel sportif : une avancée sociale remise en cause

Dans le cadre de la loi relative à la liberté du choix de son avenir professionnel, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la disposition allongeant de trois à cinq ans la durée du premier contrat professionnel d’un jeune sportif passé par un centre de formation (article 47), au motif qu’elle ne présentait pas de lien, direct ou indirect, avec le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 27 avril 2018 (cavalier législatif).

Par le dépôt d’un amendement, j’ai personnellement présenté et défendu cette mesure, introduite en cours de discussion en séance au Sénat le 12 juillet dernier. Celui-ci reçut l’avis favorable du Gouvernement en la personne de Madame la Ministre du Travail Muriel Pénicaud et fut soutenu et adopté à une très large majorité transpartisane.

L’article 47 prévoyait de conserver une durée légale maximale de trois ans pour le premier contrat professionnel tout en y indexant la possibilité, et non l’obligation, de la porter à cinq ans par une convention collective.Ainsi, nous procédions à l’alignement de la durée maximale de ce premier contrat sur la durée maximale des contrats de sportif professionnel, protégions nos jeunes joueurs et mettions tout en œuvre pour que les espoirs du sport français restent plus longtemps dans leurs clubs formateurs avant d’être transférés. A titre d’exemple, sur nos onze « bleus » titulaires de la demi-finale du Mondial, tous formés en France sans exception, dix jouaient, et jouent toujours dans un pays étranger. Et la moyenne d’âge de cette équipe, l’une des plus jeunes de la compétition, était de moins de vingt-six ans.

Enfin, cette mesure considérait les spécificités de chacune des disciplines structurées professionnellement et les situations particulières des clubs employeurs, tout en garantissant aux jeunes joueurs un encadrement adapté.

Je regrette vivement que ce dispositif de promotion et de valorisation du dialogue social sectoriel dans le milieu du sport professionnel, où d’importants progrès restent à réaliser, n’ai pu trouver une place dans ce projet de loi. J’espère que nous aurons l’occasion, prochainement, d’en débattre à nouveau dans le cadre législatif.

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