Difficultés de la nouvelle carte judiciaire – Question adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice : 01/03/2018

Difficultés de la nouvelle carte judiciaire – Question adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice : 01/03/2018

M. Jean-Jacques Lozach attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés posées par la nouvelle carte judiciaire relative à l’implantation territoriale des cours d’appel. Dans le cas où le principe du maintien d’une cour d’appel par région était retenu, cela engendrerait des problèmes conséquents dans l’ancienne région Limousin, aujourd’hui fondue dans la région Nouvelle Aquitaine. Représentant la superficie de l’actuelle Autriche ou du Bénélux, elle est beaucoup trop vaste pour que la justice d’appel y soit rendue dans de bonnes conditions, en l’occurrence dans sa partie la plus éloignée de Bordeaux, à savoir Limoges. Le principe, semble-t-il retenu, du maintien de dix-sept cours d’appels pour treize régions administratives laisse une marge de manoeuvre permettant le maintien de la cour d’appel de Limoges, indispensable, tant pour le département de la Haute-Vienne, que pour ceux de la Creuse, de la Corrèze, voire de la Charente. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette importante question pour ce territoire.

co-signature d’un courrier adressé à Mme le Garde des Sceaux du 1/3/2018 afin de solliciter une audience commune dans le cadres de la défense de la cour d’Appel de Limoges

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