Discussion générale – Proposition de loi Ethique, régulation et transparence du sport professionnel

Discussion générale – Proposition de loi Ethique, régulation et transparence du sport professionnel

15 février 2017
Le groupe socialiste du Sénat lance le renouvellement du sport professionnel

Le Groupe socialiste et républicain se réjouit du large consensus qui a permis l’adoption à l’unanimité de sa proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs par le Sénat. Une loi attendue qui fait franchir une grande étape au sport français.

Ce texte va permettre de développer la compétitivité du sport professionnel. En particulier, et les sénateurs socialistes ont insisté sur l’importance de cette disposition, le texte instaure une possibilité de garantie d’emprunts des clubs sportifs par les collectivités locales pour l’acquisition, la réalisation ou la rénovation de leurs équipements sportifs. Une véritable avancée alors que les équipements sportifs sur notre territoire sont trop souvent vétustes.

Parallèlement, les sénateurs socialistes ont souhaité insuffler plus d’éthique dans le milieu sportif. Leurs responsables devront déclarer leur patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. De la même façon, les agents sportifs verront leur statut mieux encadré et le contrôle de leurs comptes renforcé. Dans le même esprit, l’infraction de corruption de manifestations ouvertes aux paris a été renforcée, et le rôle de l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) a été largement accru.

« Le sport professionnel se doit d’être irréprochable s’il veut être moteur du développement des pratiques dans notre pays et facteur de cohésion sociale » a rappelé Jean-Jacques LOZACH. Cette loi, initiée par Dominique BAILLY et le groupe socialiste, permet au sport français de franchir un cap, une bonne nouvelle supplémentaire pour la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2024.
Contact presse
Johanna O’Byrne
Groupe socialiste du Sénat 
01 42 34 31 21

07 78 64 56 60

Intervention de M. Jean-Jacques LOZACH

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Mes Chers Collègues,

Je suis particulièrement satisfait du travail que nous avons tous accompli autour de cette proposition de loi, qui représente un pas en avant important pour le monde du sport professionnel.

Nous pouvons souligner la qualité de nos échanges et du dialogue avec les professionnels du sport. L’écoute et la conciliation ont été les marques de fabrique de ce consensus construit autour de cette initiative législative sénatoriale, comme le souligne l’adoption à l’unanimité de cette proposition de loi, le 26 octobre dernier dans notre Assemblée, ainsi que le 6 décembre chez nos collègues députés.

Je suis heureux que nous ayons pu faire avancer des idées qui me sont chères, traduisant une certaine conception du sport, en particulier s’agissant du premier terme du titre de ce texte, l’éthique sportive. Conscient de l’importance de la transparence dans la vie publique, nous avions souhaité élargir aux présidents de fédérations, de ligues, du Comité national olympique et sportif français et du comité paralympique et sportif français, les obligations de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Au regard de la mission de service public qui incombent à ces personnalités, il ne me semblait pas excessif d’aligner les obligations déclaratives de ces responsables sur celles des parlementaires et des membres du Gouvernement. La prévention des conflits d’intérêt est un élément crucial et notre initiative permet de positionner la France parmi les pays disposant des standards les plus exigeants pour atteindre ce but.

On ne le rappellera jamais assez, ce n’est pas la transparence mais l’opacité, qui instille le doute et parfois les fantasmes, dans l’esprit de nos concitoyens. Il était de notre devoir de répondre, dans ce domaine également, après les avancées essentielles de 2013 nous concernant, à la demande de plus de transparence émanant de la société civile. Ceci est accompli grâce à l’article 1er bis.

Toujours sur le volet éthique, nous avions pu renforcer l’infraction de corruption de manifestations sportives ouverts aux paris.

L’autorisation faite aux ligues professionnelles de se porter partie civile pour les infractions concernant l’intérêt collectif des clubs ou l’intégrité des compétitions est bienvenue. Il semble, effectivement, logique d’inclure ces structures comme légitimes à bénéficier d’éventuelles réparations, sachant qu’elles sont directement concernées dans la mesure où, par exemple, l’image de compétiteurs loyaux est cruciale pour la réputation de ces ligues. Nous en connaissons une éclatante illustration avec le cas du Club de Handball de Montpellier qui a été déclaré irrecevable en tant que partie civile dans l’affaire des paris présumés suspects, qui dure depuis maintenant 5 ans. On peut se rappeler que cette affaire, toujours en cours, avait provoqué une fuite d’une partie de l’équipe, ainsi que de plusieurs sponsors, affaiblissant considérablement le club.

De même, l’extension du droit à la partie civile des ligues pour les violences commises durant des compétitions sportives me semble être un progrès certain. Face à des comportements inadmissibles, choquants et révoltants, qui présentent une image dégradée à l’opposé des valeurs que véhicule l’esprit de compétition sportif, il semble normal, à nouveau, que les ligues, qui cherchent à faire vivre dans les championnats l’éthique du sport, puissent demander réparation. Il s’agit de reconnaître la place naturelle des ligues professionnelles aux côtés des victimes (morales) de la violence d’une petite minorité de supporters.

Concernant l’article 1er quater, nous ne pouvons que saluer l’initiative de nos collègues de l’Assemblée nationale d’avoir comblé un vide juridique préoccupant, où plusieurs infractions majeures entraient manifestement en conflit ouvert avec les qualités requises à l’exercice du métier d’éducateur sportif.

Dans le cadre du volet visant à renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, des avancées significatives ont été actées, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Bien qu’il n’y ait pas, à ma connaissance, de cas de fraude technologique répertorié en France, en compétition il n’est pas inutile, me semble-t-il, d’engager la réflexion sur cette question. Comme le disait Mme la rapporteure à l’Assemblée nationale, le sujet n’est certainement « pas assez mûr ». Toutefois, il est important que nous puissions disposer du rapport qui devra être rendu d’ici la fin de l’année et nous devrons être vigilants, afin que ce type de pratique ne sorte pas du domaine de l’anecdotique. Dans le cas contraire, nous devrons certainement passer par la création de nouveaux délits et peines et confier à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) une nouvelle compétence, qui ne manquera pas de soulever de nouvelles exigences concernant la dynamique de son financement.

Nous en arrivons à un sujet qui me tenait, et qui me tient, particulièrement à cœur, celui du contrôle des paris sportifs par l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL). Avec regret, j’avais retiré un amendement en 1ère lecture. J’avais bien entendu les réticences argumentées, qui avaient amenées le Gouvernement à ne pas soutenir la rédaction que nous avions proposée.

Finalement, se trouve aujourd’hui atteint l’objectif, qui était de permettre à l’ARJEL de définir les compétitions pour lesquelles les paris sont autorisés au regard des risques de manipulation sportive et de lui fournir, pour la bonne exécution de ses missions, un pouvoir de police administrative. Je rappelle que la Cour des Comptes préconisait en 2016 une remise à plat de la régulation des jeux d’argent.

De même, dans le but de lutter contre certaines dérives en matière de manipulation sportive, le rôle des ligues professionnelles concernant l’interdiction de paris sportifs, ainsi que l’étendue de ces interdictions, sont particulièrement renforcés. Face à ces difficultés nouvelles, qu’illustre le procès des paris présumés suspects touchant le club de handball de Montpellier, et face à la difficulté de détecter de tels comportements, un principe d’interdiction plus général semble une avancée utile pour éloigner le risque de ce type d’infraction. A l’image du dopage, le soupçon même, sans démonstration ou preuves, fait des dégâts considérables sur la réputation de certaines compétitions et érodent violemment les valeurs qu’elles sont censées véhiculer et illustrer.

Concernant le conventionnement des agents sportifs communautaires, l’Assemblée nationale a proposé de border de manière importante le dispositif. L’insertion au sein d’un nouvel article L. 222-15-1 du code du sport permet de clarifier les choses en faisant de ce système de conventionnement un outil restreint. Certes, l’exigence de qualification ou d’expérience professionnelle minimale n’est plus de mise pour le conventionnement, mais le droit européen lui-même va faire passer de 2 ans à 1 an l’expérience des agents sportifs communautaires souhaitant exercer de manière occasionnelle en France. La limitation à une convention sportive par saison est essentielle, pour bien entériner le fait qu’il s’agit d’une dérogation pratique, qui concrètement ne touchera que quelques joueurs par an.

Les craintes que nous pouvions avoir au regard de la première version du dispositif ne sont plus justifiés grâce à la mise en place de plusieurs garde-fous : la transmission des conventions aux fédérations délégataires assortie de sanctions en cas de non-respect de cette obligation, ainsi que la nécessité pour l’agent sportif communautaire cocontractant, de disposer de l’autorisation d’exercice dans un pays européen.

De même, nous pouvons être particulièrement satisfaits de l’introduction d’une disposition excluant de la fonction d’agent sportif les personnes ou structures condamnés pour des faits de fraude fiscale. Ce nouvel article illustre l’équilibre que nous devons définir, entre la souplesse offerte aux clubs pour assurer leur compétitivité et d’autre part, la prise en compte, sans naïveté ou exagération, de certaines pratiques douteuses bien que très minoritaires.

La pose d’une nouvelle pierre dans l’infrastructure du contrôle financier de l’activité des agents sportifs doit également être saluée. Le rôle et les pouvoirs accrus des Directions nationales du Contrôle de Gestion (DNCG), y compris en matière de supervision des achats et  cessions de clubs, fait avancer la sécurité économique des clubs et des joueurs ; on s’achemine vers une des solutions les moins contraignantes, tout en étant efficace pour tenter de mettre de la lumière dans les divers flux financiers qui touchent au sport professionnel.

Il nous faudra être particulièrement vigilant au fait que les DNCG puissent remplir parfaitement ces missions nouvelles qui sont cruciales pour la viabilité économique et financière de certains écosystèmes sportifs qui brassent beaucoup d’argent. Sur ce point également, nous devrons faire un bilan dans quelques temps, pour s’assurer de la réussite de ce dispositif de contrôle et, le cas échant, proposer de nouvelles solutions.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de contrats commerciaux permettant de rémunérer l’image d’un sportif professionnel, les DNCG seront également destinataires de ces documents pour en favoriser le contrôle.

Sur cette initiative, il faut d’ailleurs saluer le travail de réécriture de nos collègues députés. Les risques, soulevés à plusieurs occasions, d’un usage détourné de ces droits à redevance en vue d’une forme d’optimisation sociale, sont également contingentés. La définition d’un seuil de rémunération minimale au titre du contrat de travail ainsi que d’un plafond pour le montant des redevances est une bonne solution, de même que le renvoi à un accord collectif national ou à une convention collective par discipline. Il me semble effectivement que les écarts importants de rémunération entre les différents sports professionnels rendaient inappropriée une définition monolithique du plafond. Enfin, l’inclusion des URSSAF pour le recouvrement et le contrôle de la contribution sur ces redevances sécurise le dispositif.

Sur le plafonnement des subventions des collectivités locales pour les dépenses de construction de nouvelles enceintes sportives, nous avions exprimé notre désaccord. Je suis donc tout à fait rassuré de voir l’Assemblée nationale remettre à plus tard l’introduction d’une telle contrainte. Cela ne signifie pas pour autant que les inquiétudes de fond sur les subventions des collectivités territoriales pour de tels projets ne sont pas justifiées, mais il nous semble nécessaire de ne pas précipiter l’action avant le temps de la réflexion et introduire hâtivement une disposition aux conséquences floues ; d’autant plus qu’elle mettait en péril le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

A l’inverse, la garantie d’emprunts des clubs sportifs pour l’acquisition, la réalisation ou la rénovation de leurs équipements sportifs va lever l’hypothèque qui pesait sur certains projets de premier ordre à travers le pays, comme le projet d’Arena porté par le club de Basket de Strasbourg. Il s’agit d’une véritable avancée, qui permettra d’accompagner la transformation progressive du modèle économique des plus grands clubs sportifs de notre pays.

Face à la montée en puissance de la diffusion en streaming sur Internet des compétitions sportives et la difficulté à combattre le piratage des contenus sportifs, la possibilité de négocier un accord professionnel entre les acteurs du sport professionnel et les diffuseurs pourra permettre une amorce de solutions à cette situation.

Par ailleurs, je me permettrais de vous demander, Monsieur le Secrétaire d’Etat, vos lumières concernant la révision du décret de 2004, fixant la liste des manifestations obligatoirement diffusées en clair. Pouvez-vous nous en dire plus sur le groupe de travail qui doit s’atteler à ce chantier et l’éventuel calendrier proposé ?

Nous sommes face à un texte que je qualifierais de « starter », en ce sens qu’il ouvre des perspectives, visant à plus de normalisation, de morale dans le sport et d’intégrité dans les comportements, tout en donnant du sens à la Grande conférence pour le sport professionnel.

La qualité du texte justifie, a contrario, le passage en première lecture au Sénat, et nous vous remercions de cette attention portée à la Haute Assemblée. Par ailleurs, nous sommes ici dans la continuité de la loi de Février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.

Il faudra aller plus loin dans les années qui viennent sur plusieurs sujets importants, notamment :

  • les liens entre sport professionnel et sport amateur, problématique qui transcende la seule répartition des droits télévisuels ;
  • la reconnaissance des centres de formation des clubs professionnels, (un sujet évoqué dans l’article 6 ter) ;
  • l’amélioration du dialogue social entre les différents acteurs de la filière ; je pense notamment aux observations exprimées par la Fédération nationale des Associations et des syndicats de sportifs ;
  • la transparence des flux financiers générés par les transferts de joueurs ; la gouvernance du sport professionnel (une mission d’information sénatoriale va prochainement présenter ses conclusions dans un secteur circonscrit, celui du football professionnel). Notre modèle d’organisation est particulier ; il implique de multiples opérateurs, parfois au détriment de sa lisibilité ;
  • les incitations accrues pour les entreprises privées de notre pays, incitations à investir dans le sport, et notamment dans le sport professionnel (exemple : les clubs professionnels de volley ball vivent sous la dépendance des collectivités territoriales) ou bien encore la question du sport à la télévision et son accès gratuit, voire l’assouplissement de certains aspects de la loi EVIN, afin d’améliorer la compétitivité des clubs

Notre souhait de placer le sport au cœur d’un projet national intègre sa composante professionnelle.

Il ne fait pas de doute que, sur les 67 propositions des groupes de travail de la Grande Conférence, il n’était pas possible de tout garder et de tout satisfaire. Il est vrai que certaines propositions comme l’implication plus forte de TRACFIN dans le contrôle des opérations de restructuration ou de cession de clubs, l’élargissement de l’assiette de la taxe « Buffet » aux compétitions sportives étrangères ou encore la mise en forme d’un type de contractualisation entre l’Etat et les fédérations pour favoriser le développement du sport professionnel féminin n’ont pas été intégrées dans la proposition de loi.

Sur ce point, je forme le vœu que nos futurs travaux, débats et discussions pourront permettre à ces avancées fortes de trouver un support législatif.

Au final, ce n’est certes pas la fin du chemin mais c’est, sans conteste, une grande étape que nous allons franchir pour le sport et les sportifs professionnels, mais également pour le sport en général.

En effet, le sport professionnel se doit d’être irréprochable s’il se veut moteur du développement des pratiques dans notre pays et facteur de cohésion sociale.

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