Le Sénat maintient l’eau et l’assainissement dans les compétences optionnelles des intercommunalités – 17 avril 2018

Le Sénat maintient l’eau et l’assainissement dans les compétences optionnelles des intercommunalités – 17 avril 2018

Le Sénat a maintenu hier (17 avril 2018) l’eau et l’assainissement dans les compétences optionnelles des intercommunalités en modifiant profondément une proposition de loi sur le sujet issue de l’Assemblée nationale.

La loi NOTRe de 2015 sur l’organisation territoriale de la République avait rendu obligatoire le transfert de cette compétence aux intercommunalités au 1er janvier 2020.

Cette décision a suscité de nombreuses critiques, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne, en raison de ses implications techniques et financières.

Le Sénat avait alors adopté à l’unanimité, en février 2017, une proposition de loi pour le maintien de ces compétences dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

L’Assemblée nationale, qui n’en a pas débattu, a adopté de son côté le 30 janvier 2018, une proposition de loi qui n’a pas été jugée satisfaisante par la commission des Lois du Sénat et qui l’a réécrite.

C’est cette version qui a été adoptée par les sénateurs par 285 voix pour et 19 contre, l’ensemble des sénateurs REM.

Seul le texte du Sénat permet de répondre exactement aux attentes légitimes des communes concernées, le texte de l’Assemblée maintenant le caractère obligatoire du transfert des compétences, permettant seulement de le différer au 1er janvier 2026.

Ne faisons pas prendre un grand retard à une question attendue par toutes les associations d’élus locaux.

Le texte doit à présent faire l’objet d’une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres.

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