Projet de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Projet de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Les pesticides et leur impact sur la santé sont devenus un sujet de préoccupation majeur, suscitant de nombreux rapports et études scientifiques. Le Groupe socialiste et républicain du Sénat conscient des enjeux qu’ils recouvrent, particulièrement pour le monde agricole, a décidé d’inscrire la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, à sa séance réservée du 1er février 2018.

Ce texte a été adopté par le Sénat. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les milliers de victimes de cancers, de maladies neurodégénératives ou d’autres pathologies lourdes dont le lien de causalité directe avec l’utilisation de pesticides est constaté dans les rapports. Le texte est maintenant dans l’attente d’un examen par l’Assemblée Nationale.

Cette proposition de loi est le fruit d’un long travail,  dans le prolongement de la mission d’information « Pesticides : vers le risque zéro ».

Le texte prévoit ainsi la création d’un fonds d’indemnisation dont la gestion est confiée à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Son financement doit être abondé de façon principale par une fraction de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques. La création de ce fonds d’indemnisation doit permettre la réparation intégrale des préjudices résultant de l’exposition à des pesticides. Il s’agit d’aller au-delà de la simple réparation forfaitaire que la législation sociale limite aujourd’hui aux victimes professionnelles.

L’objectif premier de ce texte est donc de faciliter le parcours des victimes dans la reconnaissance et l’indemnisation de leur préjudice. Il s’agit de poser les fondements d’une juste réparation dont les bénéficiaires principaux seront les agriculteurs, trop souvent pointés du doigt pour leur utilisation de pesticides, mais premières victimes de ces maladies. Le dispositif inclut également les riverains qui subissent les effets des épandages.

Cette proposition de loi, et le dispositif qu’elle met en place sont amenés à évoluer, mais légiférer aujourd’hui est devenu nécessité pour la protection des victimes. Il est désormais de la responsabilité de l’Assemblée Nationale de se saisir de cette loi et du Gouvernement de tout mettre en œuvre pour faire de ce fonds d’indemnisation une réalité.

 

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