Question écrite : Application du programme européen d’aide alimentaire aux plus démunis dans le Limousin

Question écrite : Application du programme européen d’aide alimentaire aux plus démunis dans le Limousin

Question n° 13916 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes transmis à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Publiée le : 27/11/2014

Texte de la question : M. Jean-Jacques Lozach attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le programme européen d’aide alimentaire aux plus démunis (PEAD). Il a vu le jour en décembre 1987, date à laquelle le Conseil européen a adopté les règles visant à débloquer des produits agricoles placés en stocks d’intervention publique à l’intention des États membres souhaitant les utiliser au titre de l’aide alimentaire pour les personnes les plus démunies de la Communauté. Les réformes successives de la politique agricole commune (PAC) ont conduit à mettre en place un système tenant davantage compte de la situation des marchés et qui fait beaucoup moins appel aux stocks d’intervention. Au fil des années, le programme est devenu une des plus importantes sources d’approvisionnement pour les organisations caritatives travaillant en contact direct avec les personnes les plus fragiles. Doté précédemment de 480 millions d’euros annuels, il permet de distribuer des repas à 18 millions de personnes en Europe. Le financement du PEAD était menacé par les conséquences d’un arrêt du tribunal de première instance de l’Union européenne qui en avait annulé la base juridique. À l’issue d’intenses négociations, un compromis a pu être dégagé. Grâce aux efforts déployés par la France, le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), mis en place par le règlement européen du 11 mars 2014, sera doté de 3,5 milliards d’euros pour la période 2014-2020. Sur cette enveloppe globale et pour cette période, 499 millions d’euros ont été réservés à la France. Ce montant doit être complété, à hauteur de 15 %, par des crédits nationaux. Il demande s’il lui est possible de faire un point précis sur la mise en œuvre en France et particulièrement dans les trois départements du Limousin, du dispositif européen et national d’aide alimentaire (achat de denrées alimentaires mises à disposition à titre gratuit), ainsi que sur le financement du dispositif des épiceries sociales et des associations locales concernées via les services déconcentrés de l’État.

@ Voir le texte complet de la réponse ici

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