Réforme ferroviaire : une Commission Mixte Paritaire conclusive mais pas satisfaisante

Réforme ferroviaire : une Commission Mixte Paritaire conclusive mais pas satisfaisante

L’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés sur la version définitive du projet de loi « nouveau pacte ferroviaire » lors de la commission mixte paritaire (CMP) ; le nouveau pacte LR-LREM n’a laissé aucune place à nos ultimes propositions.

Nous avons jusqu’au bout continué de porter des amendements concernant les clauses sociales lors des transferts de personnels et notamment les droits individuels des salariés ou la nécessité de faire prévaloir le volontariat ; sans succès.

Depuis des semaines, nous dénonçons ce régime d’ordonnances et demandons le maintien du statut d’EPIC – pour le moins à SNCF Réseau –, la conditionnalité de la fin du recrutement au statut à la signature de la nouvelle convention collective ou encore un véritable aménagement du territoire via des garanties financières aux collectivités pour investir dans le réseau ou les gares.

En final, ce projet de loi ne constitue en rien la révolution ferroviaire annoncée :

  1. Aucun dispositif financier visant d’une part à valoriser les externalités positives du rail par rapport à la route ou à l’aérien et d’autre part à développer le rail et favoriser le report modal ne sont envisagés. Les aspects environnementaux et la transition énergétique n’ont pas été présents lors des débats !
  2. L’important et heureux désendettement annoncé – permis par le fait que notre pays est enfin passé sous la barre des 3% de déficit public, réalisation du précédent quinquennat – n’est pas inscrit dans une nouvelle trajectoire financière et ne permet pas de situer l’ambition ferroviaire adoptée ! Nous avons délibéré au doigt mouillé…
  3. Quant aux fameuses « petites lignes », le flou règne.
  4. Enfin, concernant les cheminots, le gouvernement n’a eu de cesse de les stigmatiser alors même que nous avions lancé la négociation de la nouvelle convention collective du ferroviaire ; et la moitié des chapitres ont d’ores-et-déjà été signés !

Plutôt que de s’investir sérieusement dans une vraie révolution du ferroviaire et des mobilités dont notre pays aurait besoin, notamment en sortant de la logique malthusienne dans laquelle nous sommes enfermés depuis de trop nombreuses années où régulièrement on coupe des petites lignes et des services sur les tronçons moins fréquentés, atténuant l’effet réseau du rail.

Le gouvernement a joué un bras de fer social, préparant d’autres réformes. La résistance des cheminots et du parlement l’aura au moins fait reculé sur la méthode en contrant nombre d’ordonnances.

Share Button