Réponse du premier ministre au courrier des parlementaires relatif à la consommation des fonds européens

Réponse du premier ministre au courrier des parlementaires relatif à la consommation des fonds européens

 Mesdames, Messieurs les Parlementaires,

 Vous avez appelé mon attention sur le retard du programme européen de Liaison entre les actions de développement de l’économie rurale (LEADER), et son impact sur la consommation des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). La France dispose au titre de ce programme d’une enveloppe de près de 700 millions d’euros sur la période 2014-2020, pour soutenir des projets en milieu rural.

 Ce programme doit être mis en œuvre par des Groupes d’action locale (GAL) sous la responsabilité des Conseils régionaux. En effet, depuis 2014, les Conseils régionaux sont autorités de gestion des crédits FEADER pour le programme LEADER. Ils ont à ce titre sélectionné 340 GAL, et ont en charge la sélection et l’instruction des projets. L’État est lui en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l’instruction et au paiement.

 Dans ce contexte, depuis mars 2018, l’État a renforcé sa mobilisation pour appuyer l’action des Régions, dans le cadre d’un plan d’accélération du déploiement de Leader. Le premier point a été de livrer les outils informatiques nécessaires à l’instruction des dossiers, ce qui est désormais effectif. Le Gouvernement a aussi mis en place une concertation avec les régions pour favoriser la diffusion des bonnes pratiques. Ainsi l’État a déployé un programme de formation et d’accompagnement des personnels des Régions en charge de l’instruction à partir d’avril 2018 ; une partie des conseils régionaux y a participé.

 Il appartient désormais aux conseils régionaux de déployer les mesures nécessaires pour rattraper le retard accumulé en termes d’instruction et de mise en paiement des crédits relevant du programme Leader ; ce travail est engagé dans un grand nombre de régions.

 L’État est prêt à agir pour faciliter la mise en œuvre du programme dans ce cadre.

 Par ailleurs, il conviendra de tirer tous les enseignements de cette situation afin de simplifier et d’améliorer la répartition des responsabilités entre l’État et les régions pour la mise en œuvre de la future Politique agricole commune.

 En tout état de cause, j’ai transmis votre correspondance à Madame Jacqueline GOURAULT, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et à Monsieur Didier GUILLAUME, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, afin qu’ils vous apportent les éléments d’information complémentaires que vous sollicitez sur ce dossier.

 Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, à l’assurance de mes salutations les meilleures.

Courrier relatif à la non-consommation des fonds européens, signé par 160 parlementaires- 15 avril 2019.

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