Quelques éléments d’information, notamment la question d’actualité que j’ai posée au Gouvernement. Je l’ai interpellé sur la nécessaire compensation pour les collectivités des dépenses liées à la crise sanitaire et sur un plan de relance économique, qui devra donner toute leur place aux attentes des territoires.

Revalorisation des pensions de retraites agricoles

Adoptée en seconde lecture par le Sénat, la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France métropolitaine et dans les outre-mer est parue au Journal Officiel.

Selon les chiffres transmis par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA), la pension mensuelle moyenne des non-salariés agricoles s’élève actuellement à 953 euros pour les hommes et 852 euros pour les femmes.

Le Président de la CCMSA a vu dans l’adoption du dispositif de garantie à 85% du SMIC « une meilleure prise en compte de la place de l’agriculture dans la Nation et l’engagement de toute la profession au service de ses concitoyens » ; c’est une réponse au livre blanc de la MSA.

L’entrée en vigueur du dispositif est prévue au 1^er janvier 2022 ; le Gouvernement pouvant, pour les nouveaux retraités, avancer cette date par décret.

Par ailleurs, l’article 2 prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport annuel au Parlement sur le montant de la garantie minimale de retraite dans le régime des non-salariés agricoles.

L’agriculture, source de notre alimentation et de l’entretien des paysages, mérite une meilleure reconnaissance de notre société. Cette revalorisation permettra de percevoir une pension à hauteur de 85% du SMIC, soit 1.025 euros. Elle devra être suivie d’autres améliorations dans les prochaines années. En Creuse, 1.271 personnes verront leur pension de retraite progresser en 2022.

Question d’actualité au Gouvernement –

Séance publique du jeudi 16 juillet 2020 à 18h.

Situation des collectivités locales : pour un rebond économique territorialisé

« Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mes Chers collègues,

Ma question s’adresse à Madame la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Ces derniers mois, les différentes initiatives et solidarités conduites par les collectivités des différents échelons territoriaux ont manifestement contribué à assurer la protection sanitaire des Français, la continuité des services publics et à soutenir les tissus économiques locaux. Le Gouvernement a d’ailleurs fait reposer sa stratégie de gestion de la crise et de déconfinement en grande partie sur les collectivités. Les élus locaux ont fait preuve de réactivité et d’adaptabilité, compensant certaines rigidités et imprécisions de l’État, et démontrant à nouveau l’importance des acteurs de proximité.

La dégradation de la situation financière des collectivités, résultat de la baisse importante de leurs recettes (évaluées à 7,5 Mds€ en 2020 et à plus de 10 Md€ pour 2021) conjuguée à l’augmentation simultanée des dépenses sociales, les fragilise grandement. En plus de réduire leurs capacités de mobilisation, cette chute des ressources altère aussi leur agilité, alors qu’elles seront amenées à jouer un rôle central dans le plan de développement économique annoncé. Je pense notamment à la relance de l’investissement et de la commande publique, pour cette année et pour 2021.

Le troisième projet de loi de finances rectificatif actuellement en discussion, porte des mesures à hauteur de 4,5Mds€ à l’endroit des collectivités avec essentiellement des avances remboursables. Celles-ci viennent partiellement amortir le choc financier ; mais ces aides suffiront-elles à maintenir leur capacité d’investissement dans des secteurs décisifs tels que les mobilités, le déploiement du numérique, la relance verte ou la relocalisation d’activités stratégiques ? Seront-elles en capacité de poursuivre leur action en faveur de l’égalité territoriale et de la justice sociale ; et de permettre aux territoires ruraux de relever le défi démographique par une politique d’accueil ?

Plus globalement, n’est-il pas temps, Madame la Ministre, de libérer les collectivités de tout un ensemble de contraintes budgétaires réduisant leur autonomie fiscale et d’amorcer un virage ouvertement décentralisateur ?

Enfin, pourriez-vous nous préciser dans quelle mesure l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) sera-t-elle mobilisée afin d’accompagner, tant les porteurs de grands programmes que les projets émergents locaux, dont le nombre devrait se multiplier en vue d’impulser la relance ?

RÉPONSE DE LA MINISTRE

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur le Sénateur Lozach, votre question est assez vaste, et je vais essayer, pour vous répondre, de prendre des exemples concrets. Vous avez démontré le rôle des collectivités territoriales et, bien sûr, leur engagement dans la relance.

Le Premier ministre l’a dit hier à l’Assemblée nationale et ce matin ici même au Sénat : un plan de relance d’environ 100 milliards d’euros sera présenté à la fin de l’été. Naturellement, ce plan concerne aussi les collectivités territoriales.

Nous avons plusieurs outils à notre disposition – vous venez de le rappeler. Je commencerai par le programme Territoires d’industrie : cet outil est prêt. (Mme Sophie Primas s’en étonne.) Il y a en France 148 territoires d’industrie ; nous avons fait remonter de ces territoires plusieurs centaines de projets qui sont prêts à démarrer. Et, vous le savez, Territoires d’industrie est animé par les régions, par les intercommunalités et par les chefs d’entreprise. Voilà du concret : les projets sont là, prêts à être lancés.

Vous savez aussi que cette année est l’année de reconduction des contrats de plan État-région (CPER). Nous négocions actuellement avec les régions, et le Premier ministre a reçu leurs représentants cette semaine. Nous avons parlé de ce plan de relance et de ces CPER. L’idée est bien sûr de bâtir un plan commun de relance, immédiate et à long terme, pour les collectivités territoriales.

J’ajoute que les CPER comprennent un volet territorial qui concerne tous les niveaux de collectivités : les communes, les intercommunalités, les départements. Nous allons donc décliner, au sein de ces contrats, tous les sujets tels que la transition écologique, la formation des jeunes, le développement de l’outil industriel ou la réindustrialisation des territoires – c’est fondamental. Toutes les collectivités seront associées.

J’ajoute également, pour terminer, que cette année est l’année du renouvellement des fonds européens dits de cohésion. Ces fonds représenteront évidemment un apport considérable au plan de relance, en plus des 35 milliards d’euros exceptionnels négociés par la France avec l’Allemagne à l’échelon européen ».

Récents travaux, participations, prises de position :

• Co signature du courrier au Premier Ministre sur la réouverture raisonnée des plages du littoral pour des activités physiques de pleine nature.
• Co signature de la tribune dans Libération sur le tourisme social.
• Tribune cosignée avec Régis JUANICO, Député, parue dans le journal Le Monde : « Crise sanitaire, l’urgence est de sauver le monde amateur ».
• Co signature de plusieurs propositions de lois (PPL) :
• PPL portant des mesures d’urgence pour le logement,
• PPL pour favoriser des vacances pour tous en 2020,
• PPL visant à rétablir un Impôt sur la Fortune (ISF),
• PPL visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires,
• PPL portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes du COVID-19,
• Proposition de résolution pour une nouvelle ère de la décentralisation,
• Question écrite à Gérald DARMANIN, relative au report des décisions fiscales quant aux taux et tarifs des impôts locaux :

Report des décisions fiscales relatives aux taux et tarifs des impôts locaux

Question n° 16923 adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics 

Texte de la question : M. Jean-Jacques Lozach attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les délais de transmission aux services fiscaux des décisions relatives, soit aux taux, soit à leurs produits, des impositions directes perçues à leur profit par les collectivités locales et organismes compétents. L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 étend du 30 avril au 3 juillet ces délais prévus à l’article 16-39 A du code général des impôts. Considérant le temps laissé entre le second tour des élections municipales fixé au 28 juin et la date du 3 juillet, il l’interroge quant à l’éventualité d’une prorogation de ce délai, ceci afin d’optimiser les conditions de délibération des collectivités locales.

• Courrier à Jean-Michel BLANQUER, l’alertant de la situation des enseignants contractuels et des admissibles aux concours internes.
• Responsabilités :
• Responsable du groupe de travail sénatorial consacré au suivi de l’état d’urgence sanitaire dans le domaine du sport,
• Président de la Mission commune d’Information sur l’organisation et le fonctionnement des fédérations sportives.