Audition des représentants du Parlement rural français (PRF)
Mardi 21 janvier 2020
Assemblée nationale (salle Colbert)
Propos liminaires

1. DE COURSON aborde quelques enjeux liés aux ruralités et donne sa vision du PRF :

• les agriculteurs construisent l’autonomie alimentaire en coopération avec les villes et les métropoles voisines. Ils participent à assurer la protection de la biodiversité et l’atteinte des objectifs carbone du pays ;
• la nécessité d’investir dans des projets scientifiques ruraux d’avenir et dans l’innovation afin d’accroître développement économique et attractivité ;
• la ruralité, devenue une destination de prédilection pour ceux recherchant un cadre de vie sain (la dimension humaine, le rythme apaisé), pousse à réfléchir à un maillage des services et à faire des villages des laboratoires d’expérimentations citoyennes dans le domaine de la mobilité, des services publics…

Le Parlement Rural vise à reconnaître le potentiel des territoires ruraux, de ses habitants, et ambitionne de transformer ce potentiel en mesures concrètes. Il joue un triple rôle :

• celui d’inspirateur pour initier des textes de loi ruralisés, influer sur la ruralisation des textes en cours et innover dans les propositions.

            Enjeu pour les deux groupes ruralités de l’A-N et du Sénat : opérer la traduction législative des propositions formulées par les représentants du PRF ;

• celui de vigie pour veiller à ce que désormais règnent la co-construction, la collaboration et la contractualisation entre les territoires métropolitains et les espaces ruraux ;
• celui d’évaluateur des politiques publiques sur le terrain pour faire remonter au bon niveau les dysfonctionnements et proposer des correctifs.

1. DE COURSON rappelle les récents  travaux : propositions de la mission « Agenda rural », loi Engagement & Proximité visant à encourager et faciliter l’exercice des mandats locaux, loi sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) visant à faire réussir les projets des territoires les plus en difficulté ; et ceux à venir : loi 3D (différentiation, décentralisation et déconcentration).

J-J. LOZACH revient sur l’installation, en octobre 2019 dans la Nièvre, du PRF, groupe informel regroupant de nombreuses associations et structures particulièrement concernées par les problématiques des ruralités. Cette structure, venue succéder aux voix de la Ruralité, a jusqu’à présent suscité débats, discussions et échanges. Il rappelle que l’existence simultanée des groupes ruralités, à l’Assemblée nationale et au Sénat, constitue une première et insiste sur l’intention partagée de poursuivre ces travaux communs.

• La nécessité d’exploiter opportunément cette situation en ouvrant une nouvelle étape, une nouvelle phase opérationnelle concrète visant à donner un contenu législatif à tout un ensemble de propositions, notamment celles émanant du PRF, afin de rendre son utilité et son efficacité pleine et entière.

            Cette réunion doit permettre d’évoquer les modalités pratique et matérielles de ce rapprochement : comment faire travailler en harmonie, en synergie, les composante de ce PRF et les deux groupes ruralités sur des priorités partagées ?

1. JOLY revient sur le fonctionnement du PRF :

• composé à la fois d’élus locaux et nationaux de sensibilités politiques diverses, de représentants socio-professionnels, de mouvements associatifs, de chercheurs et d’universitaires, qui partagent un vocabulaires, des éléments de diagnostic et des perspectives communes et participent à la construction du récit des nouvelles ruralités, des ruralités de demain ;
• a rassemblé, lors de sa 1^ère session en octobre 2019, plus de 300 participants issus d’une cinquantaine d’organisations, lesquelles comptant plusieurs centaines de milliers de membres. C’est également à ce niveau qu’il tire une partie de sa légitimité dans l’expression des attentes ;
• a relevé, parmi les 200 mesures retenues et arrêtées par le premier Ministre dans l’Agenda rural, lesquelles devaient, au regard de leur intérêt, être impérativement mises en œuvre. Parmi celles non retenues, le PRF a également relevé celles qui lui apparaissaient utiles ;
• Le PRF a cette capacité de vigilance quant aux dispositions concernant les territoires ruraux et à la ruralisation des politiques publiques (environnement et climat, évolution du travail, conséquence de la robotisation, de l’intelligence artificielle, répartition de la richesse créée dans le monde…) ;
• Il doit inspirer les politiques publiques, aider de manière plus générale au renouvellement de la pensée, y compris des secteurs économiques, sociaux ou culturels, et être en phase avec les attentes à travers les capteurs que représentent l’ensemble des organisations composant le PRF ;
• Enjeu de la réunion : articuler le travail, mettre en place des procédures utiles et efficaces entre les institutions de la République que sont les deux groupes ruralités et la structure informelle du PRF, afin que les supports législatifs intervenant au cours de cette session et des prochaines sessions puissent constituer des vecteurs de dispositions ou des déclinaisons de dispositions particulières aux territoires ruraux.

Pour B. DELCROS, alors que la ruralité s’est invitée dans le débat public (mouvement des gilets jaunes, Grand débat national…) et que ses forces ont su se fédérer et s’organiser (les deux groupes parlementaires, le PRF), les conditions sont aujourd’hui réunies pour faire avancer la ruralité.

Cela passera par la reconnaissance des contributions apportées pour répondre aux défis du XXI^ème siècle et par leur impact dans les décisions nationales, notamment au travers les textes législatifs.

• – Commission Europe – Leader France
• 339 territoires ruraux bénéficient en France du programme Leader alimenté par le FEADER, finançant des actions dans le cadre d’une stratégie locale de développement et géré par un comité de programmation associant élus du territoire et représentants de la société civile à travers les conseils de développement.
• Constate l’absence de définition commune et stabilisée de ce que recouvre la ruralité en Europe : ruralités littorale ou montagnarde, l’hyper-ruralité, le périurbain, les ruralités ultra-marines…
• « Les territoires ruraux ont le droit à leur part d’Europe ».

      Deux axes de travail :

• La problématique de la complexité de l’accès aux fonds européens : quelles réponses l’Europe peut-elle apporter aux ruralités, en matière d’ingénierie notamment, pour permettre aux communes dites de petites taille d’accéder aux dispositifs européens ?

            Un enjeu de simplification de ces dispositifs européens, y compris au     niveau des conseils régionaux, les autorités de gestion.

• Comment les territoires ruraux répondront aux grands enjeux européens (transition énergétique, alimentation durable, accueil de migrants…) ? Thibaut GUIGNARD, Président de Leader France, association nationale des programmes Leader

Questions

Quelles définitions européenne et nationale des territoires ruraux car, la plupart du temps, ils sont définis « en creux » ? (Y. DE COURSON)

• Les ruralités nationales et européennes sont diverses. Nécessité d’opérer un travail de définition d’abord au niveau national, en fonction des critères d’accessibilité, de densité de population entre autre.

            Au niveau européen, ce travail doit pouvoir s’opérer avec d’autres grands pays ruraux pour lesquels la structuration des ruralités est similaire dans certains cas, différente dans d’autres : Espagne, Allemagne, Pologne….  (T. GUIGNARD)

• La loi 3D constitue une opportunité de travailler à cette qualification des territoires ruraux, des zones prioritaires  et des différentiations selon les types et les catégories de territoires et les densités territoriales. ( JOLY)
• Les territoires, les collectivités et les acteurs privés qui n’ont pas les services et l’ingénierie pour accéder à ces fonds sont pénalisés Des solutions de simplification doivent être apportées dans le cadre de la nouvelle programmation pour réduire les inégalités territoriales d’accès aux fonds européens. ( DELCROS)
• En pleines négociations du prochain cadre financier pluriannuel de la prochaine PAC, alors que le Brexit et les nouveaux enjeux européens entraîneront la perte de 10 milliard d’euros du budget européen, il est nécessaire de sauver la présence du développement rural (petite part du FEADER, 2^ème pilier de la PAC) que l’on ne trouve pas ailleurs. ( GUIGNARD)
• À côté des rôles de suivi et de force de propositions sur le terrain législatif, les parlementaires et les membres du PRF doivent être en mesure de prendre position sur des sujets consensuels forts (ex : budget de la prochaine PAC le plus élevé possible, en référence au bras de fer engagé entre le Parlement européen demandant 1,3 % du revenu national des états membres et le Comité européen qui se contenterait d’1,07 %). (J-J. LOZACH)
• Les orientations stratégiques et politiques adossées à une reconnaissance de la valeur ajoutée des territoires ruraux sont absentes des propositions figurant à l’Agenda rural français. Le moule des lois actuelles est dominé par une approche géographique : un développement général structuré par les pôles urbains ; sont négligés les territoires ruraux, espaces naturels et agricoles. La référence à l’Agenda rural doit nécessairement figurer dans la future loi 3D.

            Les orientations stratégiques du budget européen ont été actées avant l’installation     du PRF. Un enjeu lié au timing : l’agenda opérationnel de la future loi 3D percolera- t-il avec les décisions prises sur les règlements mis en place par les instances   européennes pour la prochaine période de programmation ? Si c’est après, elle ne pourra pas les inspirer. Or, ce sont les règlements européens qui structurent les dynamiques dans les territoires des États membres. (Gérard PELTRE, Président de RED)

• Afin que chaque territoire puisse mettre en œuvre les actions qui correspondent le mieux à ses problématiques particulières, nécessité de territorialiser des crédits selon les catégories de territoires et de sanctuariser des fonds nationaux et européens pour les territoires les plus fragiles. ( JOLY)

2 – Commission développement économique (UMIH)

• Confirmer le potentiel économique actuellement sous exploité dans de nombreux territoires ;
• Les pistes de développement : le tourisme (valorisation du patrimoine), apporter de l’ingénierie venant en soutien de projets locaux (subvention, service, modalités d’application de différents dispositifs…), soutenir les initiatives existantes qui tissent le maillage économique des territoires ruraux (tiers-lieu, bistrots de pays, économie sociale et solidaire, télétravail, coworking…), inciter à la délocalisation en zones rurales des services de l’État et des grandes entreprises. Charles-Édouard BARBIER, Président de Bistrots de Pays
• Promotion d’une nouvelle économie rurale globale : relocalisation de l’alimentation pour un saut qualitatif et davantage de respect des équilibres environnementaux et climatiques ; réconciliation entre le monde agricole-paysan et les consommateurs ; réintroduction de la saisonnalité ; développement des systèmes polyculture-élevage, des abattoirs et des ateliers de transformation de proximité… ( LABBÉ)

3- Commission éducation-jeunesse

• Un constat : déjà conditionné par le milieu social, l’accès à la formation et aux études supérieures est moins important pour les jeunes ruraux (autocensure, difficultés matérielles, perte de confiance…) ;
• Un travail sur l’offre de formation et les conditions périphériques d’accès à la formation (déplacements, logement, santé) est engagé ;
• Comment développer les post-bac, les BTS en particulier (première étape d’une formation supérieure longue pour certains), en milieu rural ? Cette problématique fait écho à une ambition nationale avec un taux de passage en formation supérieure à améliorer par rapport aux autres pays européens ;
• La question de la connexion et du haut débit pour les jeunes en milieu rural est prioritaire ;
• L’accès aux soins pour la jeunesse et la réduction des déserts médicaux ;
• Enjeu : valoriser les expériences et les compétences professionnelles et sociales des jeunes en milieu rural.

            Roland GRIMAULT, Union des maisons familiales rurales

• Nécessité d’agir sur l’autonomie des jeunes dans la mobilité. ( PELTRE)

4 – Commission développement local – éducation populaire

• La ruralité questionnant le rapport au territoire, à ses habitants et aux acteurs du territoire.
• Quel type de développement ? Comment anticiper les évolutions sociétales ?

            Mettre en œuvre l’accessibilité de l’information afin de favoriser le développement des capacités des concitoyens à être acteurs de leurs projets de territoire et qu’ils puissent construire des contractualisations avec leurs partenaires (État, régions, départements…).

• Trouver des solutions financières pour doter les territoires ruraux d’une véritable ingénierie de bon niveau afin qu’ils travaillent aussi dans l’inter-territorialité avec les centres urbains.

            Imaginer, dans la différenciation des approches fiscales et de la nomenclature de la comptabilité publique, que l’investissement dans l’ingénierie d’animation du territoire soit reconnu au même titre que l’accompagnement de la maîtrise d’ouvrage, tel un projet d’aménagement ou de construction d’un bâtiment ou d’un pont.

• Réhabiliter l’interaction entre élus et acteurs du monde associatif.

            Claude GRIVEL, Président de l’UNADEL

• Laboratoires d’expérimentations citoyennes, les territoires ruraux manquent de reconnaissance et de visibilité.

            Rémi DE MONTAIGNE, Confédération nationale des foyers ruraux

• Concernant l’aspect participation citoyenne/démocratie locale, la situation reste pour le moins très perfectible, y compris dans l’utilisation des dispositifs existants depuis plus ou moins longtemps (ex : mise en place des conseils de développement, représentant à la fin des années 90 l’institutionnalisation du seul espace de concertation entre élus et non élus sur des projets de développement local ; or, très peu ont perduré).

            Les élus doivent eux aussi faire leur mea culpa. Le travail doit être collectif. (J-J.LOZACH)

• Le seuil d’affaiblissement de la puissance publique en matière d’ingénierie est tel qu’il affaiblit la puissance privée d’initiative. Il faut donc plaider, dans le cadre de la loi, soit à des allocations supérieures à destination des territoires ruraux afin qu’ils se dotent d’une ingénierie ad hoc, soit que l’État parvienne à lever les obstacles et retrouve une capacité d’ingénierie de projet ;

      Si cette comitologie, cette interface « société civile-élus » a échoué, c’est qu’elle a été    victime d’une crise du sens. Le développement local tel qu’il a été pensé est dépassé et ne permet pas de rentrer dans le récit du lien du local vers le global. (Dominique POTIER)

5 – Commission service public

• Ce qui pénalise le plus l’attractivité des zones rurales et a accentué la fracture territoriale est le recul des services au public ces dernières années (développement d’un sentiment d’abandon, de résignation à résidence…) ;
• Défense d’un socle minimum de services au public : santé, mobilité, dématérialisation et transition numérique et déploiement du très haut débit ;
• Nécessité d’hybrider les Maisons France service, les tiers-lieux, les points de médiation numérique pour en faire des lieux attractifs de cohésion en y développant notamment des offres culturelles, du coworking…

            Jean-Baptiste BAUD, Familles rurales

Conclusion de Patrice JOLY

• Le PRF permet d’inspirer de nouvelles manières de penser les ruralités, de déconstruire un certain nombre de paradigmes et de parfois bousculer et surprendre.
• Une intersession du PRF se tiendra début mai 2020 à Paris pour travailler sur la loi 3D.