Question écrite : Impact de la réforme de l’Etat

Question écrite : Impact de la réforme de l’Etat

Question n° 12902 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification transmis à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification

 Publiée le : 21/08/2014

Texte de la question : M. Jean-Jacques Lozach attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification sur l’action du Gouvernement pour la réforme de l’État. Le conseil des ministres du 2 juillet 2014 a marqué le lancement d’une nouvelle étape de la réforme de l’État, qui sera menée de manière complémentaire et dans le même calendrier que la réforme territoriale, d’ici 2017. Le Premier ministre a ainsi confié au ministre de l’intérieur, en lien avec le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, le soin de conduire la réforme de l’administration territoriale de l’État en parallèle de la réforme de la carte territoriale. À l’échelon régional, l’État se concentrera sur son positionnement stratégique. Son organisation coïncidera avec les futures grandes régions. Un schéma de réorganisation sera proposé par le ministre de l’intérieur avant la fin du premier trimestre 2015.
À l’échelon départemental, l’État verrait ses responsabilités régaliennes et opérationnelles confortées dans son rôle de proximité vis-à-vis de l’usager et continuerait de veiller à la cohésion sociale et territoriale en offrant un accès rapide à tous les services publics. Il s’adaptera à la nouvelle donne créée par l’émergence des métropoles et le renforcement des intercommunalités. Des points de contact de proximité, avec les maisons de service public et les maisons de l’État, garantiraient, à une échelle infra-départementale, une forme d’accès à toutes les administrations. Cependant, une revue des missions des administrations centrales et déconcentrées sera conduite pour identifier celles qui relèvent des missions fondamentales de l’État et celles qui doivent être abandonnées ou exercées différemment. Cette revue des missions devra également déterminer leur niveau pertinent d’exercice et « mettre en adéquation les responsabilités et les moyens d’action des services ». Ces derniers points suscitent de vives préoccupations pour un département fragile et très rural comme celui de la Creuse qui, par ailleurs, prendrait de plein fouet la « dévitalisation » de son conseil général. Il demande s’il peut répondre aux inquiétudes relatives à la qualité du service qui sera rendu par l’État aux habitants et aux élus à l’échelon départemental, alors même que de 2007 à 2012, la réforme de la carte militaire et la révision générale des politiques publiques (RGPP) ont abouti à la perte de plusieurs centaines d’emplois pour la seule ville de Guéret.

Réponse de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification

À publier le : 24/09/2015, page 2258

Texte de la réponse : Conformément aux communications présentées lors des Conseils des ministres des 2 juillet et 10 septembre 2014, la réforme des collectivités territoriales doit conduire l’État, en parallèle, à ajuster ses organisations et à se poser la question des missions qu’il doit exercer, notamment dans les territoires, en veillant à l’égalité d’accès au service public de toutes les populations, à l’efficacité de son action et à la qualité de travail de ses agents. La revue des missions doit conduire à des améliorations tangibles : amélioration du service rendu, notamment des délais de décision, simplification des compétences et des procédures, recentrage des services sur les priorités de l’action gouvernementale. Pour ce faire, elle a été conçue en intégrant les attentes et les besoins des acteurs et des bénéficiaires : collectivités territoriales, entreprises, usagers et/ou associations d’usagers, agents de l’État. En particulier, la revue des missions vient de se tenir dans 14 territoires, en plein accord avec les collectivités territoriales qui sont les principaux partenaires de l’État sur les territoires. Concernant plus spécifiquement l’évolution des emplois publics, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013 a décidé que la répartition des effectifs de l’État sera réalisée de manière équitable et différenciée entre les échelons centraux, régionaux et départementaux, en préservant les services départementaux. L’objectif poursuivi par l’ensemble des réformes est donc de conforter l’État dans son rôle de proximité, en particulier en milieu rural.

@ En ligne : http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812902.html

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