Question écrite : Indemnité de départ à la retraite de certains artisans et commerçants

Question écrite : Indemnité de départ à la retraite de certains artisans et commerçants

Question n° 13918 adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire transmis à Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

Publiée le : 27/11/2014

Texte de la question : M. Jean-Jacques Lozach attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’aide en faveur des artisans et commerçants instituée par l’article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982. L’article 51 du projet de loi (n° 107 Sénat 2014-2015) de finances pour 2015 a pour objet de supprimer cette indemnité de départ destinée à certains travailleurs indépendants qui font valoir leurs droits à la retraite. Cette aide, financée par le budget de l’État depuis 2003, s’est substituée à l’aide spéciale compensatrice créée en 1972 ; son but était de compenser à la fois le caractère désavantageux du régime de retraite des commerçants et artisans et la perte de valeur de leurs fonds induite par la désertification rurale et la concurrence des grandes surfaces. Pour le Gouvernement, cette aide, dont la gestion a été confiée aux caisses régionales du régime social des indépendants (RSI), ne remplit plus, aujourd’hui, son objectif social originel et produit des effets économiques non vertueux. Le fonds d’action sociale du RSI soutient, par ailleurs, sur la base d’une évaluation individualisée de leurs besoins, les commerçants et artisans en situation difficile, pendant leur période d’activité et au moment de sa cessation. Cependant, le projet de suppression de l’indemnité de départ suscite l’incompréhension des élus du RSI Limousin. Selon eux, il s’agit d’un soutien individuel essentiel, représentant un effort modeste de la solidarité nationale : 1 330 personnes en auraient bénéficié en 2013, pour un montant global de 12,66 millions d’euros. Il lui demande si le fonds d’action sociale du RSI est à même de reprendre efficacement l’objectif et l’action sociale de l’aide en question.

Réponse de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

À publier le : 06/08/2015, page 1877

Texte de la réponse : Créée en 1982, l’indemnité de départ s’est substituée à l’aide spéciale compensatrice mise en place en 1972, dans un contexte économique particulier de disparition rapide de petits commerces et d’artisans traditionnels. Elle visait à compenser, au moment du départ en retraite des indépendants, la dépréciation du fonds de commerce et l’érosion des repreneurs potentiels liés au développement de la grande distribution. L’article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprimé l’indemnité de départ à compter du 1er janvier 2015. En effet, cette aide ne remplissait plus sa finalité sociale originelle et ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui se trouvent en réelle difficulté financière lors de leur départ en retraite. Toutefois, afin d’atténuer les conséquences de la suppression de cette aide, le RSI a mis en œuvre un dispositif de substitution de l’indemnité de départ dénommé « Accompagnement au Départ en Retraite » (ADR) dès le 1er janvier 2015. Il s’agit d’une aide sociale, extra-légale, attribuée par les caisses régionales du RSI qui est complémentaire des aides accordées aux assurés actifs ou retraités au titre de l’action sanitaire et sociale du RSI. Des critères sociaux et médico-sociaux, en plus des critères de revenus, sont pris en considération pour l’étude et l’attribution de cette aide. Les personnes remplissant les critères d’éligibilité peuvent obtenir une aide d’un montant moyen qui varie, selon leur situation, de 7 500 euros à 10 000 euros. Cette évolution témoigne de la volonté du gouvernement d’apporter aux commerçants et artisans, particulièrement aux plus fragiles d’entre eux, une aide plus adaptée à leur situation individuelle.

@ En ligne : http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113918.html

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