15 avril 2019. Courrier relatif à la non-consommation des fonds européens, signé par 160 parlementaires.

15 avril 2019. Courrier relatif à la non-consommation des fonds européens, signé par 160 parlementaires.

Monsieur le Président de la République
Palais de l’Élysée
55 Rue du Faubourg-Saint-Honoré
75008 PARIS

Paris, le 15 avril 2019

 

Non-consommation de fonds FEADER – LEADER par la France
Simplifions les procédures pour une consommation optimisée des fonds européens

Monsieur le Président de la République,

Alors que les fractures sociales et territoriales s’accroissent de façon préoccupante en divisant les Français ; alors que les collectivités territoriales ont une nécessité de moyens constants pour mener à bien leurs projets, il y a urgence à replacer l’Europe au cœur de nos territoires.

Sur les 687 millions d’euros délivrés par Bruxelles via le programme européen de développement rural LEADER en 2014, seuls 5,45% ont été versés ! Si les fonds ne sont pas consommés d’ici à 2020, l’enveloppe restante pourrait être définitivement perdue pour les territoires.

Malheureusement, l’histoire se répète.

En 2013, la France avait déjà renoncé à 1,2 milliards d’euros de subventions. Les besoins et chantiers sont pourtant nombreux : inclusion sociale et développement économique des zones rurales, modernisation et transformation des pratiques agricoles, financement de services au public dans les territoires, etc.

La complexité du circuit de l’instruction française, les difficultés et lourdeurs administratives et techniques, sont autant de freins à l’attribution de ces subventions. Ce constat est partagé par tous et la responsabilité en est collective mais reste franco-française. Les mesures adoptées jusqu’à présent n’ont pas permis de débloquer la totalité des dossiers des 5000 porteurs de projets qui attendent toujours de percevoir une subvention européenne pour près de 8000 projets. Derrière ces chiffres, nous découvrons, principalement, des petites structures financièrement en péril.

Il s’agit d’une question de survie pour nos territoires et pour les porteurs de projet qui mettent encore de l’espoir dans nos institutions. Il s’agit également de l’image de l’Europe que cette inefficacité participe à véhiculer.

N’en faisons pas un enjeu politique.

Ainsi, nous appelons le Président de la République, le Premier ministre, le Commissaire européen en charge de l’Agriculture et du Développement rural, le Ministre chargé des relations avec le Parlement, la Secrétaire d’État en charge des Affaires européennes, le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, la Ministre de la Cohésion des territoires et des

Relations avec les collectivités territoriales, les Présidents de Région et les candidats aux élections européennes de tous les partis politiques, à prendre conscience de l’urgence de la situation et à définir un plan de sauvetage pour :

  • Libérer en urgence les fonds destinés aux porteurs de projet ;
  • Réformer la gestion des fonds en France, en simplifiant la procédure et la lisibilité administrative de manière drastique ;
  • Tirer les enseignements de la situation actuelle, en prévision de la négociation de la future programmation des fonds.

Vous remerciant, par avance, de l’attention que vous porterez à ce courrier, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.

Signataires :
Sophie AUCONIE, Députée – UDI, Agir et Indépendants
Yolaine de COURSON, Députée – La République en Marche
Yves BOULOUX, Sénateur – Les Républicains
Nassimah DINDAR, Sénatrice – Union Centriste
Marc LE FUR, Député – Les Républicains
Pierre LOUAULT, Sénateur – Union Centriste
Christine PIRES-BEAUNE, Députée – Socialistes et apparentés
Jean-Jacques LOZACH, Sénateur – Socialiste et Républicain
Jean-Christophe LAGARDE, Député – UDI, Agir et Indépendants
Cécile UNTERMAIER, Députée – Socialistes et apparentés
Joël GIRAUD, Député – La République en Marche
Sandrine LE FEUR, Députée – La République en Marche
Graziella MELCHIOR, Députée – La République en Marche
Marie TAMARELLE-VERHAEGHE, Députée – La République en Marche
André VALLINI, Sénateur – Socialiste et Républicain
Jean-Marie MIZZON, Sénateur – Union Centriste
Jean-Claude LECLABART, Député – La République en Marche
Lana TETUANUI, Sénatrice – Union Centriste
Bernard DELCROS, Sénateur – Union Centriste
Marie-Noëlle BATTISTEL, Députée – Socialistes et apparentés
Nicolas TURQUOIS, Député – Mouvement Démocrate et apparentés
Stéphanie KERBARH, Députée – La République en Marche
Jacques CATTIN, Député – Les Républicains
Olivier DAMAISIN, Député – La République en Marche
Véronique HAMMERER, Députée – La République en Marche
Béatrice DESCAMPS, Députée – UDI, Agir et Indépendants
Emmanuelle ANTHOINE, Députée – Les Républicains
Emmanuelle MÉNARD, Députée – Non-inscrit
Fabrice BRUN, Député – Les Républicains
Philippe MOUILLER, Sénateur – Les Républicains
Jean-Yves ROUX, Sénateur – Rassemblement Démocratique et Social Européen
Pascale BOYER, Députée – La République en Marche
Jean-François LONGEOT, Sénateur – Union Centriste
Delphine BATHO, Députée – Génération écologie
Franck MENONVILLE, Sénateur – Rassemblement Démocratique et Social Européen
Jean-Louis THIÉRIOT, Député – Les Républicains
Maina SAGE, Députée – UDI, Agir et Indépendants
Pierre-Yves BOURNAZEL, Député – UDI, Agir et Indépendants
Patrice JOLY, Sénateur – Socialiste et Républicain
Thierry BENOIT, Député – UDI, Agir et Indépendants
Agnès FIRMIN LE BODO, Députée – UDI, Agir et Indépendants
Jean-Pierre MOGA, Sénateur – Union Centriste
Nicole SANQUER, Députée – UDI, Agir et Indépendants
Pascal BRINDEAU, Député – UDI, Agir et Indépendants
Paul CHRISTOPHE, Député – UDI, Agir et Indépendants
Lise MAGNIER, Députée – UDI, Agir et Indépendants
Pierre MOREL A L’HUISSIER, Député – UDI, Agir et Indépendants
Christophe NAEGELEN, Député – UDI, Agir et Indépendants
Antoine HERTH, Député – UDI, Agir et Indépendants
Guillaume PELTIER, Député – Les Républicains
Laurent DUPLOMB, Sénateur – Les Républicains
Francis VERCAMER, Député – UDI, Agir et Indépendants
François BONHOMME, Sénateur – Les Républicains
Éric GOLD, Sénateur – Rassemblement Démocratique et Social Européen
Emmanuel MAQUET, Député – Les Républicains
Martine LEGUILLE-BALLOY, Députée – La République en Marche
Laurence HARRIBEY, Sénatrice – Socialiste et Républicain
Sylvie VERMEILLET, Sénatrice – Union Centriste
Claude KERN, Sénateur – Union Centriste
Sylvain BRIAL, Député – Libertés et Territoires
Anne BLANC, Députée – La République en Marche
Xavier BATUT, Député – La République en Marche
Isabelle VALENTIN, Députée – Les Républicains
Françoise FÉRAT, Sénatrice – Union Centriste
Olivier HENNO, Sénateur – Union Centriste
Mireille ROBERT, Députée – La République en Marche
Éric JEANSANNETAS, Sénateur – Socialiste et Républicain
Maryse CARRÈRE, Sénatrice – Rassemblement Démocratique et Social Européen
François-Michel LAMBERT, Député – Libertés et Territoires
Sophie BEAUDOUIN-HUBIERE, Députée – La République en Marche
Valérie THOMAS, Députée – La République en Marche
Olivier BETCH, Député – UDI, Agir et Indépendants
Vincent LEDOUX, Député – UDI, Agir et Indépendants
Patricia LEMOINE, Députée – UDI, Agir et Indépendants
Guy BRICOUT, Député – UDI, Agir et Indépendants
Yannick VAUGRENARD, Sénateur – Socialiste et Républicain
Michel ZUMKELLER, Député – UDI, Agir et Indépendants
Frédérique DUMAS, Députée – UDI, Agir et Indépendants
Henri CABANEL, Sénateur – Socialiste et Républicain
Gérard CHERPION, Député – Les Républicains
Barbara BESSOT BALLOT, Députée – La République en Marche
Marguerite DEPREZ-AUDEBERT, Députée – Mouvement Démocrate et apparentés
Alain TOURRET, Député – La République en Marche
Jean-Claude BOUCHET, Député – Les Républicains
Gabriel SERVILLE, Député – Gauche démocrate et républicaine
Evelyne PERROT, Sénatrice – Union Centriste
Jean-Pierre PONT, Député – La République en Marche
Frédérique MEUNIER, Députée – Les Républicains
Viviane MALET, Sénatrice – Les Républicains
Véronique GUILLOTIN, Sénatrice – Rassemblement Démocratique et Social Européen
Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Sénatrice – Socialiste et Républicain
Jean-Marie MORISSET, Sénateur – Les Républicains
Bernard LALANDE, Sénateur- Socialiste et Républicain
Olivier GAILLARD, Député – La République en Marche
Sonia de LA PROVÔTÉ, Sénatrice – Union Centriste
Jacques KRABAL, Député – La République en Marche
Colette MÉLOT, Sénatrice – Les Indépendants – Républiques et Territoires
Christine HENNION, Députée – La République en Marche
Damien ABAD, Député – Les Républicains
Jean-Michel FAUVERGUE, Député – La République en Marche
Hervé SAULIGNAC, Député – Socialistes et apparentés
Jean-Louis TOURENNE, Sénateur – Socialiste et Républicain
Yannick HAURY, Député – La République en Marche
Martine WONNER, Députée – La République en Marche
Jennifer de TEMMERMAN, Députée – La République en Marche
Didier LE GAC, Député – La République en Marche
Barbara POMPILI, Députée – La République en Marche
Gisèle BIÉMOURET, Députée – Socialistes et apparentés
Patrick HETZEL, Député – Les Républicains
Yves DANIEL, Député – La République en Marche
Nathalie BASSIRE, Députée – Les Républicains
Nadia SOLLOGOUB, Sénatrice – Union Centriste
Jean-Marie JANSSENS, Sénateur – Union Centriste
Franck MONTAUGÉ, Sénateur – Socialiste et Républicain
Jean-Pierre SUEUR, Sénateur – Socialiste et Républicain
Nicolas FORISSIER, Député – Les Républicains
Michel HERBILLON, Député – Les Républicains
Alain DAVID, Député – Socialistes et apparentés
Dany WATTEBLED, Sénateur – Les Indépendants – République et Territoires
Daniel FASQUELLE, Député – Les Républicains
Agnès THILL, Députée – La République en Marche
Michel VASPART, Sénateur – Les Républicains
Françoise RAMOND, Sénatrice – Les Républicains
Maryvonne BLONDIN, Sénatrice – Socialiste et Républicain
Dominique VÉRIEN, Sénatrice – Union Centriste
Jean-Luc FICHET, Sénateur – Socialiste et Républicain
Jean-Pierre VOGEL, Sénateur – Les Républicains
Fabienne COLBOC, Députée – La République en Marche
Hervé MARSEILLE, Sénateur – Union Centriste
Nicole LE PEIH, Députée – La République en Marche
Philippe ADNOT, Sénateur – Non-inscrit
Jean-Luc LAGLEIZE, Député – Mouvement Démocrate et apparentés
Josiane CORNELOUP, Députée- Les Républicains
Jacques LE NAY, Sénateur – Union Centriste
Nicole TRISSE, Députée – La République en Marche
Nicole DUBRE-CHIRAT, Députée – La République en Marche
Elisabeth DOINEAU, Sénatrice – Union Centriste
Alain DURAN, Sénateur – Socialiste et Républicain
Laurence TRASTOUR-ISNART, Députée – Les Républicains
Eric GIRARDIN, Député – La République en Marche
Laure de LA RAUDIÈRE, Députée – UDI, Agir et Indépendants
Joël LABBÉ, Sénateur – Rassemblement Démocratique et Social Européen
Philippe BAS, Sénateur – Les Républicains
Dominique POTIER, Député – Socialistes et apparentés
Raphaël SCHELLENBERGER, Député – Les Républicains
Delphine BAGARRY, Députée – La République en Marche
Rémi DELATTE, Député – Les Républicains
Jean-Marie SERMIER, Député – Les Républicains
Jean Hugues RATENON, Député – France Insoumise
Vincent ROLLAND, Député – Les Républicains
Annie CHAPELIER, Députée – La République en Marche
Jean-Claude LUCHE, Sénateur – Union Centriste
Guillaume GONTARD, Sénateur – Communiste, républicain, citoyen et écologiste
Guillaume GAROT, Député – Socialistes et apparentés
Jacques BIGOT, Sénateur – Socialiste et Républicain
Philippe PAUL, Sénateur – Les Républicains
Matthieu ORPHELIN, Député – Non-inscrit
Marie-Pierre MONIER, Sénatrice – Socialiste et Républicain

Sophie AUCONIE – 101 rue de l’Université, 75007, PARIS
Sophie.auconie@assemblee-nationale.fr

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