Avril 2019 – LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS

Avril 2019 – LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS

Pour le groupe socialiste du Sénat,
le gouvernement et la droite sénatoriale n’ont pas permis d’aboutir à un texte consensuel.

A l’issue des deux semaines de débats sur le projet de loi dit «LOM» le groupe socialiste et républicain du Sénat a choisi de s’abstenir sur le texte.

Le texte à son arrivée au Sénat, paraissait peu ambitieux, ne suscitant ni soutien massif ni opposition dogmatique.

La Haute Assemblée, en commission comme en séance a su corriger en partie d’importants manques,particulièrement en matière de financements. Ainsi, la sanctuarisation des ressources de l’Afift, avec l’affectation de l’intégralité du produit de la hausse de la TICPE, est à saluer.L’introduction de nouveaux moyens de financement pour les collectivités comme le versement mobilité réduit à 0,3 % est aussi pertinente.

Le Conseil d’orientation des infrastructures est pérennisé dans la loi, avec pour mission d’assurer le suivi des programmations financières des investissements. Nous regrettons que nos propositions de financement (grand emprunt) n’aient pas été adoptées.

La création d’un numéro unique d’appel national pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire a été adoptée.

Sur le volet social du texte, nous constatons avec satisfaction des avancées sensibles, comme ce fut le cas pour la suppression de la charte pour les travailleurs des plateformes qui n’instaurait qu’un code du travail low-cost sans réelles garanties.L’adoption d’un amendement remettant en cause le droit de grève a remis en cause l’équilibre trouvé. Il en est de même de l’amendement réduisant la participation des employeurs de 50% sous couvert de favoriser le télétravail, mais qui a pour conséquence de priver de recette l’autorité organisatrice des mobilités.

Face à ces derniers reculs, inacceptables, nous avons choisi de ne pas soutenir le texte.

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