30 août 2018. Courrier de la Garde des Sceaux – Ministre de la Justice en réponse aux observations lui ayant collectivement été adressées sur l’adaptation du réseau des juridictions et à la demande de faire de la cour d’Appel de Limoges une cour d’Appel régionale.

30 août 2018. Courrier de la Garde des Sceaux – Ministre de la Justice en réponse aux observations lui ayant collectivement été adressées sur l’adaptation du réseau des juridictions et à la demande de faire de la cour d’Appel de Limoges une cour d’Appel régionale.

Monsieur le Sénateur,

Par courrier en date du 5 mars 2018, vous avez bien voulu me faire part de vos observations à l’analyse des conclusions du rapport qui m’a été remis le 15 janvier dernier sur l’adaptation du réseau des juridictions et de votre proposition de faire de la cour d’appel de Limoges une «cour d’appel régionale».

Je tiens d’abord à vous remercier pour votre attention à ce sujet majeur que représente l’organisation judiciaire pour notre pays. Les courriers des élus sont toujours précieux et permettent d’enrichir les réflexions et décisions que je suis amenée à prendre. Depuis le début de mon action, je suis guidée dans cette perspective par deux principes : placer le justiciable au centre des préoccupations et recentrer chacun des acteurs de la justice sur son cœur de métier.

Le dispositif consistant à instituer des cours d’appel de région et des cours d’appel territoriales, proposé dans le rapport précité, n’a pas été retenu par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au regard de ses incidences considérables.

L’option retenue dans le projet de loi présenté au Conseil des Ministres du 20 avril dernier maintient toutes les cours d’appel existantes dans la plénitude de leurs compétences. Il prévoit cependant d’expérimenter sur un ressort pouvant s’étendre à plusieurs cours d’appel au sein d’une même région administrative une nouvelle forme d’organisation. Il s’agirait ainsi de confier des pouvoirs d’animation et de coordination aux chefs de cour du ressort élargi, désignés par décret, et de permettre la spécialisation de certaines de ces cours dans un ou plusieurs contentieux civils en vue d’harmoniser la réponse judiciaire.

Cette expérimentation, si elle est votée, serait menée dans deux régions pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi. Cela permettra d’évaluer l’efficacité de ce dispositif.

L’expérimentation de cours d’appel « de région» vise à limiter le nombre d’interlocuteurs judiciaires dans la conduite des politiques publiques impliquant l’intervention de l’institution judiciaire. Je souhaite pouvoir mesurer si ce dispositif répond aux besoins exprimés par les services et administrations de l’État qui ont adapté leur organisation à la réforme territoriale des régions administratives.

Je souhaite, enfin et surtout, que les territoires, à partir des outils que nous mettrons à leur disposition, puissent proposer une organisation plus efficace s’ils l’estiment nécessaire. Ainsi, en spécialisant les cours d’appel sur certains contentieux, nous pourrons assurer une meilleure harmonisation des jurisprudences et une plus grande rapidité du traitement des contentieux au bénéfice des justiciables.

Aucune décision n’a été arrêtée à ce jour quant au choix des cours d’appel qui seraient retenues pour mettre en œuvre l’expérimentation prévue à l’article 54 du projet de loi. Je prends bonne note toutefois de votre proposition dont je ne manquerai pas de tenir compte lorsqu’il s’agira de procéder aux arbitrages définitifs.

Soyez assuré que je demeure à votre écoute pour évoquer les spécificités propres au ressort de la cour d’appel de Limoges pour l’avenir de notre justice au service de nos concitoyens.

Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l’expression de ma parfaite considération.

Cosignature d’un courrier adressé à Mme le Garde des Sceaux, en date du 1er mars 2018, afin de solliciter une audience commune dans le cadre de la défense de la Cour d’Appel de Limoges.

MADAME NICOLE BELLOUBET
GARDE DES SCEAUX
MINISTRE DE LA JUSTICE
4 PLACE VENDOME
75001 PARIS

 Madame la Ministre,

Au cours des mois écoulés, nous avons eu l’occasion, à plusieurs reprises d’attirer votre attention, ainsi que celle du Président de la République, sur la vive inquiétude soulevée par le projet de réforme de la carte judiciaire et sur l’avenir de la cour d’appel de Limoges.

Les réponses qui nous sont parvenues ont permis de lever certaines de nos craintes. Toutefois, nous demandons aujourd’hui que la cour d’appel de Limoges puisse être, sans aucune ambigüité, reconnue comme cour d’appel Régionale, après celle de Bordeaux.  En effet, si l’on considère la carte judiciaire nationale en cours d’élaboration, il apparaît qu’il n’y aurait pas de cour d’appel de plein exercice dans un vaste espace géographique central, délimité par Orléans, Dijon, Lyon, Toulouse et Bordeaux.

L’ordre des avocats de l’ex-région Limousin a ainsi élaboré la proposition ci-jointe, qui bénéficie du soutien sans faille des parlementaires et des élus locaux et qui vise à faire de la cour d’appel de Limoges un site pilote au niveau national en matière de téléjustice.

Nous souhaiterions que vous puissiez nous accorder une audience, dans les tous prochains jours, afin de vous présenter les enjeux de ce projet et vous réaffirmer notre attachement (ainsi que celui des avocats, des magistrats et personnels administratifs de la Justice et au-delà, de la population des trois départements concernés) au maintien à Limoges d’une cour d’appel de tout premier rang.

Nous vous remercions de l’intérêt que vous porterez à notre démarche et dans l’espoir d’une réponse rapide, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

Gérard VANDENBROUCKE, Président de la Communauté d’agglomération Limoges MétropoleJean-Claude LEBLOIS, Président du Conseil Départemental de la Haute-ViennePascal COSTE, Président du Conseil Départemental de la Corrèze
Valérie SIMONET, Présidente du Conseil Départemental de la CreuseEmile-Roger LOMBERTIE, Maire de LimogesMarie-Françoise PEROL-DUMONT, Sénatrice de la Haute-Vienne
Jean-Marc GABOUTY, Sénateur de la Haute-VienneDaniel CHASSEING, Sénateur de la CorrèzeClaude NOUGEIN, Sénateur de la Corrèze
Eric JEANSANNETAS, Sénateur de la CreuseJean-Jacques LOZACH, Sénateur de la CreuseSophie BEAUDOIN- HUBIERE, Députée de la Haute-Vienne
Jean-Baptiste DJEBARRI, Député de la Haute-VienneMarie-Ange MAGNE, Députée de la Haute-VienneChristophe JERRETIE, Député de la Corrèze
Frédérique MEUNIER, Députée de la CorrèzeJean-Baptiste MOREAU, Député de la Creuse

 

 

 

 

 

 

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