Rencontre des parlementaires et de la gouvernance du Cheval le 12 octobre 2017 au centre international d’entrainement de Grosbois (Val de Marne).

Rencontre des parlementaires et de la gouvernance du Cheval le 12 octobre 2017 au centre international d’entrainement de Grosbois (Val de Marne).


COMPTE RENDU

RENCONTRE DES PARLEMENTAIRES ET DE GOUVERNANCE DU CHEVAL AU

CENTRE INTERNATIONAL D’ENTRAINEMENT DE GROSBOIS(94)

Rédacteur Le GESCA

Madame Anne-Catherine LOISIER, Sénatrice de Côte-d’Or, a convié Sénateurs, Députés et représentants de la Gouvernance Cheval le 12 octobre 2017 au Centre International d’Entraînement de Grosbois, afin de débattre des problématiques que rencontre ce secteur économique.

Ouverture de la Séance 10h clôture 11h30

Anne-Catherine LOISIER, Sénatrice de Côte d’Or

Ouvre les travaux en présentant l’objectif de cette réunion.

Il s’agit de donner aux élus des clefs pour mieux cerner les enjeux, le fonctionnement et les problématiques de la filière Cheval.

Mieux comprendre la filière pour mieux la défendre.

Il convient de ne pas faire d’amalgame en assimilant les chevaux de course à des signes et symboles extérieurs de richesse.

La filière est trop souvent mal perçue, d’où l’importance de sensibiliser les députés et sénateurs, législateurs, aux réalités économiques.

La parole est donnée aux représentants de la « Gouvernance Cheval »

Dominique de BELLAIGUE (LeTROT), Jean -Pierre COLOMBU (France Galop), Serge LECOMTE (FFE), Éric ROUSSEAUX (SFET) et Yves CHAUVIN (SHF) exposent les atouts du secteur en termes d’emploi, d’aménagement du territoire et les problématiques socio-économiques.

Dominique de BELLAIGUE (Le Trot)

Au sein de ce joyau, le centre d’entraînement qui appartient à la société d’encouragement à l’élevage du trotteur français (LeTROT association loi 1901). Il fait partie du patrimoine de la maison mère du Trot et est mis à disposition des acteurs du Trot, par une location des installations (boxes, logements, piste etc.).

Les courses en France fonctionnent par un système de mutualisation, ce qui n’est pas le cas en dehors de nos frontières.

Le Président du Trot insiste sur le fait que « beauté » ne signifie pas « richesse ».

Grosbois reçoit au plus fort de son activité qui est le meeting d’hiver de l’hippodrome de Vincennes, 1.500 chevaux, et plus de 1000 personnes qui travaillent dans différents secteurs : écurie, mais également des maréchaux-ferrants, un sellier, une clinique vétérinaire, école de formation et restauration, hébergement et action sociale.

Grosbois est un fleuron pour la France, reconnu en Europe, aux Etats-Unis et en Russie.

Il accueille des français et des étrangers d’une dizaine de nationalités différentes.

Jean-Pierre COLOMBU (France Galop)

Le Vice-Président de France Galop a rappelé l’importance de la place du cheval dans la ruralité.

Il évoque l’AFASEC*, dont l’un des CFA est installé sur le site.

Nous avons 5 centres de formation d’apprentis des écuries au Trot et au Galop.

Ces centres de formation sont installés à Boissy St-Léger (Val de Marne), Gouvieux (Oise), Graignes (Manche), Mont de Marsan (Landes), Cabriès(Gard) + internats implantés au coeur de centres d’entrainement d’hippodromes.

L’AFASEC avec ses 644 jeunes a vu ses effectifs de 2016 en retrait de 4 % par rapport à l’année précédente.

La réussite aux examens professionnels est de 93 %.

Le financement des centres de formation et d’actions sociales est de 30 millions € dont 19 millions € proviennent de la subvention des Sociétés Mères Trot et Galop.

L’Organisation de cette journée à Grosbois fait partie des initiatives de notre secteur ayant pour objectif de pérenniser la filière.

Serge LECOMTE (FFE)

Le modèle de la filière équine est unique.

En 2005, la fiscalité a été adaptée autour du monde agricole et cela a permis un développement jusqu’en 2013-2014.

Depuis lors, une dégradation manifeste a eu lieu.

Il ne faut pas perdre de vue le fait que l’activité équine est une activité vivrière avec de petites entreprises, au-delà de l’image parfois véhiculée. La modification de la fiscalité a cassé l’élan qui avait été créé. Cela se traduit pour la FFE par une baisse des licenciés de l’ordre de -3% par an.

Sur environ 4000 comptabilités d’établissements soumis à la TVA, il est également observé une baisse depuis 3 ans de 10% du chiffre d’affaire.

1 Milliard de produits annuels pour l’équitation. C’est une réalité sociale et représente une activité économique.

La Fédération Française d’Equitation s’est pleinement engagée afin de convaincre l’Union européenne et les élus européens à modifier la directive TVA concernant la politique des taux.

La France a peu d’allié compte tenu des modèles de développements et des situations juridiques dans les autres Etats-membres.

Disposer d’une fiscalité adaptée est un atout fondamental pour relancer la machine.

Yves CHAUVIN (SHF)

Rappelle que le retour à la filière est fondamental.

L’élevage est une richesse nationale, un système vertueux et unique.

L’élevage est particulièrement impacté par l’augmentation de la TVA car il n’existe aucune compensation, ce qui constitue une distorsion avec les autres acteurs.

Eric ROUSSEAUX (Equidés de travail)

Le Président des Equidés de travail a rappelé que cette structure regroupait 25 races :

        – 9 races de chevaux de trait

        – 7 races d’ânes

        – 9 races de chevaux de territoire

La dimension patrimoniale, économique et utilitaire de ces races a été rappelée.

Grâce à cette reconnaissance mondiale pour le patrimoine génétique, des modèles sont exportés en Russie, en Chine et dans l’ensemble des pays qui cherchent à développer et à structurer leur filière.

Anne-Catherine LOISIER (Sénatrice de Côte d’Or)

Dresse un rapide panorama de cette filière méconnue :

Le chiffre d’affaires de la filière est de 14 Mds de flux générés par les activités équines et comprend 53.000 entreprises, 180.000 emplois répartis sur tout le territoire.

Les difficultés de la filière se sont accumulées depuis 2010 et ont considérablement crû depuis 2014.

Les raisons sont multiples :

       – de nouvelles activités périscolaires ont bouleversé les rythmes scolaires et ont eu pour conséquences une baisse de fréquentation et une perte d’activité des Centres Equestres,

       – la Hausse de la TVA en 2014,

       – la politique des jeux en France n’est pas régulée, au préjudice du PMU dont les recettes ne cessent de diminuer,

       – les perspectives de privatisation de la Française des Jeux risquent de précipiter ces difficultés.

La filière a donc besoin d’être aidée et soutenue grâce à une fiscalité adaptée.

Pour endiguer notamment la baisse du nombre des éleveurs, des naissances, des chevaux et donc de l’activité globale des courses qui contribue à financer la filière.

Les acteurs des courses attendent, non pas des aides, mais que l’on enlève les freins qui les enclavent.

Quels sont les leviers qui peuvent être actionnés à cet effet ?

1/ La révision de la directive TVA

L’ensemble des acteurs de la filière s’est mobilisé autour et grâce au GESCA dans le cadre d’une campagne « la TVA s’emballe : le cheval va mal ».

La Commission européenne doit présenter une proposition concernant la politique des taux de TVA avant la fin de l’année selon deux options :

       – soit un réexamen régulier de la liste des biens et services pouvant bénéficier des taux réduits,

       – soit la suppression de la liste en accordant une plus grande flexibilité aux Etats-membres dans la politique des taux réduits.

Pierre MOSCOVICI (Commissaire Européen en charge des Affaires Economiques et Financières de la Fiscalité et des Douanes) est favorable au principe de subsidiarité.

2/ Politique des Jeux

Malgré la loi de 2010 qui prévoyait un juste équilibre des jeux, il existe une distorsion manifeste de concurrence entre le PMU et la Française des Jeux.

La rémunération des points de vente, le taux de retour joueur, la fiscalité, sont discriminants pour le PMU.

3/ Projet de privatisation ou cession de parts de la Française des Jeux

Ce choix gouvernemental pourrait avoir des conséquences lourdes sur le PMU.

En effet, l’organisme privatisé opterait forcément pour une stratégie concurrentielle frontale au PMU.

Les effets collatéraux pourraient se révéler fatals au PMU.

Les choix envisagés doivent donc être clairement mis sur la table préalablement pour éviter le discrédit possible du
« produit PMU ».

Dominique de BELLAIGUE(Le Trot)

32.000 points de vente Française des Jeux.

13.000 points de vente PMU.

De 2008 à 2012, le chiffre d’affaires du PMU a augmenté puis, à partir de 2012, il a diminué pour revenir à celui de 2008.

Le chiffre d’affaires de la Française des Jeux a, quant à lui, doublé sur la même période.

On ne peut pas continuer à rémunérer les points de vente PMU à 2 % et les points de vente Française des Jeux à 5,20 % de la masse des enjeux.

La rémunération des points de vente du PMU à 5,20 % aurait pour conséquence la baisse des gains de courses de 58 % !

La loi du 2 juin 1891 a organisé dans les sociétés de courses les paris sous contrôle de l’état, à condition de financer la filière, et à l’époque les hôpitaux, maintenant l’état.

L’ouverture des jeux a désorganisé la filière.

Il faut donc que le retour joueur soit équivalent pour tous les Jeux « dits de non hasard » comme ceux sur les sports ou les courses hippiques.

Le pari à cote fixe est inacceptable, c’est fondamentalement un délit d’initié, délit condamné par l’Europe sur les marchés boursiers.

La dimension éthique doit également être prise en compte.

Le débat sur l’absence de la taxe affectée lors de l’utilisation de courses étrangères revient à faire payer aux courses françaises l’utilisation des courses étrangères par les opérateurs organisant des paris en France, « 3% de leur chiffre d’affaire » sans financement de la part de ces opérateurs de nos courses françaises !

Il s’agit manifestement là d’une fiscalité inadaptée, votée en décembre 2016.

Jean-Pierre COLOMBU (France Galop)

Le secteur hippique mène une réflexion permanente sur les courses en termes de sécurité, de bien-être, de statut du bénévole.

Rémy POINTEREAU (Sénateur du Cher, Questeur du Sénat)

Il accepte de soutenir les revendications de la filière mais souhaite également un retour de celle-ci et des sociétés mères.

Il évoque l’hippodrome de Lignières qui est dans sa circonscription et qui est le dernier hippodrome construit et financé uniquement par le  Département.

Catherine PROCACCIA (Sénatrice du Val de Marne)

La présentation qui est faite ouvre des perspectives.

Il faut la faire connaître aux autres élus.

Elle met en relief l’impact et l’importance des territoires.

Dominique de BELLAIGUE (Le Trot)

Le Président du Trot évoque l’impact de l’ouverture des Jeux sur Internet.

Contrairement à ce que les audits prédisaient, les nouveaux arrivants ont induit une perte des enjeux.

L’obligation de séparation des masses a coûté 11 millions d’euros au PMU donc aux sociétés des courses.

Globalement, les jeux hippiques, ainsi que les jeux sur Internet, sont plutôt en régression.

Il n’y a pas eu la flambée des jeux Internet telle qu’elle avait été prédite.

Martine LEGUILLE BALLOY (Députée de Vendée)

La députée a rencontré Monsieur CUNIN, responsable de la filière au Ministère de l’Agriculture, et estime que la création du Conseil National de la Filière Equine est une bonne chose.

L’intervention du Député des hautes Alpes Joël GIRAUD relative au cheval, symbole de richesse à taxer, doit, selon Martine LEGUILLE BALLOY, être considérée sous la forme de plaisanterie.

La taxation des chevaux n’est pas «dans les tuyaux ».

Il n’est pas question de lâcher la filière sur ce point.

Jean-Jacques LOZACH (Sénateur de la Creuse – spécialiste du budget sport)

Le Sénateur évoque la nécessité de réactualiser le texte de 2010 du fait de la perte d’un milliard cinq cent millions € de chiffre d’affaire annuel, soit 200 millions € de recettes alors que les habitudes publicité marketing, bonus, du fait de la concurrence débridée, ont progressé annuellement de plus de 100 millions € depuis 2010.

La «copie» du législateur doit être revue

Serge LECOMTE (FFE)

L’équitation est pratiquée par 1,5 millions de cavaliers et n’est donc pas un sport, comme c’est souvent perçu, de personnes riches.

Ces établissements donnent le goût du cheval, attachement culturel nécessaire à l’ensemble des acteurs.

Le développement des activités équestres est autonome et ne pèse pas sur le budget des collectivités.

Ainsi une heure d’équitation, pratiqué au coût réel, coûte moins cher qu’une heure de football.

Anne-Catherine LOISIER (Sénatrice)

La grande différence avec les autres activités est que la filière s’est financée elle-même. Elle rend hommage à ces acteurs qui sont autonomes et il est nécessaire de lever les freins à ces activités.

Un stade de foot ou un terrain de tennis sont souvent financés par les collectivités, contrairement aux centres équestres qui sont privés.

Par ailleurs, il existe un problème de marketing.

PMU 2020 doit permettre le développement grâce au marketing.

Comment peut-on populariser le jeu ?

Il faut parler des chevaux, des jockeys, raconter des histoires humaines pour permettre le développement de la filière.

La Sénatrice conclut ce débat en rappelant le formidable potentiel de la filière.

Il convient de travailler tous ensemble pour lever les contraintes qui empêchent le développement de la filière et d’inscrire ce potentiel dans une stratégie de développement.

Travailler avec les pays européens pour parvenir à cette belle évolution est une obligation.

Cet échange ayant pris fin, les acteurs de la filière ont fait découvrir aux élus le centre d’entrainement consacré exclusivement aux chevaux de course au trot (piste d’entrainement, école des apprentis, écuries de courses, maréchalerie) installé sur 420 ha aux portes de Paris.

Une halte dans l’écurie de l’école des courses hippiques de l’AFASEC* a permis à certains élus de faire une promenade en road car, drivé par des élèves apprentis.

Cette rencontre s’est achevée autour d’un plateau repas dans le restaurant de l’AFASEC*.

Les élus et leurs représentants ont pu découvrir ou actualiser leurs connaissances de la filière équine et ainsi mieux comprendre pour mieux défendre l’ensemble de ce secteur du cheval.

*association de formations et d’actions sociales des écuries de courses hippiques

Présents :

SENATEURS :

Anne Catherine LOISIER- Côte d’Or-UDI , Vivette LOPEZ- Gard- LR, Guy Dominique KENNEL- Bas Rhin- LR, Jean Jacques LOZACH- Creuse UC, Rémy POINTEREAU- Le Cher LR, Jean-Pierre MEDEVIELLE- Haute Garonne UC, Catherine PROCACCIA- Val de Marne UC.

DEPUTES :

Yaël BRAUN PIVERT- Yvelines LREM représentée, Géraldine BANNIER- Mayenne-Modem, Martine LEGUILLE BALLOYE- Vendée – LREM, Julien BOROWCZYK- Loire- LREM Laurence TRASTOUR-ISNART- Alpes Maritimes-LR, le Député Laurent Saint-Martin Val-de-Marne LREM représenté par Amandine Mackako suppléante, Jean Arthuis Député Européen Mayenne-LREM représenté,

GESCA contact: tel 06 70 56 64 53./ gesca1@orange.fr

LA FILIÈRE ÉQUINE EN CHIFFRES

  • 55 000 entreprises génèrent une activité économique importante
  • 180 000 emplois directs et indirects,
  • Activité manuel principalement dans les régions rurales, atout pour la vitalité de nos territoires.
  • 64 départements ont une activité courses
  • Tous les départements français ont une activité équitation
  • 1 100 000 équidés
  • 170 000 détenteurs d’équidés
  • 14 Mds de flux générés par les activités équines
  • 31 300 éleveurs
  • 6 800 étalons
  • 71 900 poulinières
  • 46 860 naissances
  • 9,3 milliards d’euros de paris hippiques (99% des paris se faisant hors hippodromes)
  • 10 300 propriétaires
  • 239 hippodromes en activités
  • 6 000 bénévoles
  • 18 500 courses organisées
  • 644 800 licenciés à la FFE, l’équitation étant le 1er sport féminin
  • 1.5 M de français pratiquent régulièrement l’équitation
  • 2,9 M d’hectares de surface agricole utile
  • 5 M de personnes sensibles à la thématique cheval
  • 6 M Turfistes
  • 13 000 Points de ventes PMU
  • Plus de 2 000 références en librairie situation unique pour un animal
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