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Jean-Jacques Lozach attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant au dispositif de revalorisation salariale mis en place à la suite des accords du Ségur de la santé ; il est destiné à revaloriser les rémunérations, à améliorer la reconnaissance et le quotidien d’1,8 million de professionnels de la santé. Parmi eux, les sages-femmes, les personnels non médicaux des établissements de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que les praticiens hospitaliers de l’hôpital public. Les indemnités des internes et des étudiants des filières médicales et paramédicales ont également été rehaussées. Ces mesures, prises à l’issue d’un dialogue social nourri et dans un contexte sanitaire et économique hautement dégradé, étaient rendues absolument nécessaires. Elles renforceront, il faut l’espérer, l’attractivité vers ces métiers pour les générations à venir et accéléreront la transformation des établissements de santé au service des patients. Cependant, il s’étonne que le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des EHPAD de la fonction publique hospitalière, n’intègre dans son périmètre le personnel médico-social œuvrant auprès des personnes handicapées et prodiguant des soins à domicile, secteurs dans lesquels les femmes sont surreprésentées. Ces agents, par-delà le rôle majeur qu’ils jouent au quotidien auprès de publics considérés comme fragiles, consentent sans réserve depuis près d’un an aux efforts que la situation sanitaire commande.

Leur mobilisation, totale, fut même reconnue par l’attribution de la prime exceptionnelle « Covid » entérinée par le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020.

Cette différence de traitement, caractérisée par les deux décrets susmentionnés pris à trois mois d’intervalle, suscite chez ces personnels un profond sentiment d’iniquité, d’injustice et d’exclusion ; il vient s’ajouter à la précarité de leurs conditions d’emploi (le recours aux contrats courts notamment) et à la pénibilité de leurs conditions de travail. Cette rupture d’égalité pourrait également poser davantage de difficultés encore en matière de recrutement dans des secteurs déjà frappés par un déficit d’attractivité, d’autant plus important en zone rurale comme c’est le cas dans le département de la Creuse. Il lui demande l’extension du dispositif de complément de traitement indiciaire obtenu dans le cadre des accords du Ségur aux personnels du secteur médico-social qui en sont jusqu’à présent écartés.

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