Chômage partiel, fonds de solidarité, prêts garantis… les réponses apportées par l’État lors des deux premières lois de finances rectificatives ont été coûteuses, mais elles étaient nécessaires. Elles ont permis d’éviter l’effondrement de nos entreprises, de protéger les plus vulnérables au moment où notre pays et ses voisins européens, frappés par la pandémie de la COVID-19, étaient quasiment à l’arrêt.
Le troisième projet de loi de finances rectificatives prévoit les crédits nécessaires pour prolonger les mesures de soutien aux entreprises et à l’emploi. Il amorce également le plan de relance dont notre pays a besoin pour soutenir l’économie, reconquérir notre souveraineté dans des domaines stratégiques, accélérer la transition écologique, préserver la justice sociale.
Enfin, il comporte plusieurs mesures – dont certaines sur proposition du Sénat – en faveur des collectivités locales, qui se sont avérées particulièrement agiles dans la gestion de la crise sanitaire. Des mesures qu’il m’a semblé utile de vous présenter.
Cependant, des craintes demeurent, car la totalité des pertes de recettes n’est pas prise en compte à ce jour, et de nombreuses communes creusoises en pâtissent. Quant à l’accroissement des dépenses des collectivités liées à la pandémie, il n’a toujours pas été l’objet de décisions budgétaires de la part de l’État.
4 mesures à retenir pour les collectivités :
1 – Compensation intégrale des pertes de recettes fiscales et domaniales du bloc communal.
L’État compensera aux communes et intercommunalités l’intégralité des pertes de recettes fiscales et domaniales consécutives à la crise sanitaire, pour les années 2020 et 2021.
Pour les pertes 2020, un acompte sera versé dès cette année et un ajustement réalisé début 2021, dès que les pertes réelles pourront être constatées et en les comparant à la moyenne des trois années 2017, 2018 et 2019.
Nos propositions concernant une prise en compte des pertes de recettes liées aux tarifications n’ont pour l’instant pas été retenues. Nous réexaminerons cette question essentielle pour certaines collectivités lors de l’examen du projet de loi de finances l’automne prochain.
2 – Un milliard d’euros de crédits supplémentaires, sous forme de subventions aux communes et intercommunalités.
Afin de relancer l’activité et soutenir l’emploi dans les territoires, cette enveloppe est destinée à financer les projets des communes et intercommunalités.
Les projets doivent concerner la transition écologique, la santé, la rénovation du patrimoine public bâti ou non bâti et pouvoir être concrétisés rapidement.
3 – Délai supplémentaire pour la répartition du F.P.I.C. (Fonds national de Péréquation des ressources intercommunales et communales).
Pour les territoires qui souhaiteraient modifier la répartition du FPIC entre l’intercommunalité et les communes membres, la date limite de délibération du Conseil communautaire est reportée au 15 septembre 2020.
4 – Avance des pertes de recettes des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) pour les départements.
L’État versera aux départements une avance remboursable pour anticiper les difficultés de trésorerie consécutives à cette diminution.
Son montant sera calculé par rapport à la moyenne des recettes perçues sur les années 2017, 2018 et 2019.
Le remboursement prévu sur 3 années (2021, 2022, 2023) pourra être différé en fonction des recettes réellement constatées.
Information marchés publics :
Afin d’engager rapidement la relance de l’activité dans les territoires et d’accélérer le démarrage des chantiers, nous avions sollicité une simplification des procédures de passation des marchés publics.
Un décret vient de relever le seuil de dispense de procédure de mise en concurrence et de publication pour la passation des marchés publics et de travaux. Ce seuil passe de 40.000 euros à 70.000 euros pour les marchés de travaux conclus avant le 10 juillet 2021.
Déblocage de 600 millions d’euros pour les régions :
Le Premier Ministre a fait cette annonce pour préserver leurs capacités d’investissement après la crise sanitaire.
Le président de l’A.R.F. (Association des Régions de France) avait évalué à 1,2 milliard d’euros l’impact de la crise sanitaire sur les finances des Régions.
En contrepartie de cet accord, il est demandé aux Régions d’investir massivement dans la relance économique, jusqu’à 20 milliards d’euros, dans le cadre des contrats de Plan État-Régions (C.P.E.R.) de la période 2021-2027. Ces plans doivent être signés avant la fin de l’année 2020 ; leurs axes forts tourneront autour de la transition écologique, la recherche, la santé, la cohésion sociale, la formation professionnelle ou encore la modernisation des infrastructures de transport.