RÉUNION-DÉBAT TERRITORIALE DU SÉNAT
GUÉRET
– chapelle de la Sénatorerie –

Vendredi 22 novembre 2019, le Sénateur Jean-Jacques LOZACH et Armelle MARTIN, Sénatrice suppléante, ont organisé et animé une réunion-débat territoriale du Sénat, à Guéret.

Les élus conviés ont pu participer à un échange sur diverses thématiques d’actualité et les concernant directement.

L’actualité parlementaire en lien avec les collectivités, les territoires et les enjeux pour la Creuse : loi Engagement et Proximité, Agenda Rural, Projet de loi de finances 2020 étaient notamment à l’ordre du jour.

RURALITÉS

• Agenda Rural. Il s’agit de la déclinaison de l’agenda européen.
• Le désir de campagne n’a jamais été aussi prononcé (45% de la population souhaite vivre à la campagne, 41% dans une ville moyenne, 13% dans une métropole, selon une étude du CEVIPOF).
• La ruralité fait désormais l’objet d’une définition précise, validée par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Selon cette définition, 35% de la population française est rurale, soit 22,4 millions de Français.
• L’Agenda rural découle de la mission ministérielle menée par Jacqueline GOURAULT, Ministre en charge de la cohésion des territoires. Il s’agit d’un document contenant 200 propositions dont 173 ont été retenues par le Gouvernement (les 27 plus coûteuses ayant été neutralisées !). 8 propositions complémentaires ont été ajoutées (elles concernent la sécurité).
• Nécessité d’affecter les moyens financiers nécessaires à ces orientations.
• Sa mise en place doit faire l’objet d’un suivi tous les deux mois, avec un comité prévu à cet effet.
• À l’initiative de l’A.N.N.R. (Association Nationale des Nouvelles Ruralités), création d’un Parlement rural les 15 et 16 octobre derniers
• Le plan national constitue un catalogue de propositions à transformer en projet de développement en faveur des territoires ruraux.
• Des Comités Interministériels aux Ruralités sont prévus tous les six mois.

PROJET DE LOI DE FINANCES 2020

• Des ministères gagnants : Défense (+4%), Intérieur (+4%).
• Des ministères perdants : Cohésion des Territoires, notamment.
• Les dotations aux collectivités doivent être surveillées : dotation globale de fonctionnement, dotation de solidarité rurale, Fonds de péréquation intercommunale, Dotation de soutien à l’investissement local.
• Revalorisation des bases d’imposition (maintenue, après beaucoup de tergiversations au sein du Gouvernement).
• Suppression de la taxe d’habitation (compensation de 15 milliards d’euros nécessaire) lorsqu’elle sera complète.
• Des situations contrastées (hausses de budget mais suppressions de postes) : ministère de l’Éducation Nationale et Ministère de la Transition écologique, par exemple.
• Baisse de 700 millions des allocations chômage, baisse d’un milliard des aides personnalisées au logement sont à regretter.
• Impôt sur les sociétés : point positif en raison du distinguo désormais établi entre grandes entreprises et P.M.E.

SERVICES À LA POPULATION

• Entrée dans la société du numérique : dématérialisation complète des actes administratifs en 2022. La Cour des Comptes relève dans ses rapports la généralisation du numérique comme un facteur de fractures territoriales.
• Passage des Maisons de Services au Public (MSAP) aux Maisons France Services. L’État impose la présence de 6 opérateurs. Leur implantation est corrélée au schéma départemental d’accessibilité aux Services Publics.
• Délocalisation annoncée d’emplois de la fonction publique d’État depuis l’Île de France vers les Territoires (Direction Générale des Finances Publiques et autres ministères).

L’appel à candidatures a été lancé pour une première vague fin novembre 2019. Il s’agit d’accueillir dans plusieurs dizaines de villes 15 à 50 unités (agents) et leur famille.

Lors du dernier comité interministériel à la transformation publique (CITP), le transfert de 6000 postes a été annoncé d’ici 2022 (dont 3000 relevant du Ministère des finances publiques).

Les départements et les communes doivent s’emparer de cet appel à candidatures.

Jean-Jacques LOZACH souhaite vivement, à ce titre, voir s’installer un pilotage départemental, par la Préfète, des candidatures creusoises afin de coordonner efficacement les réponses au cahier des charges ministériel.

ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE

Cette loi dont l’examen vient de s’achever à l’Assemblée Nationale, après une première lecture au Sénat, concerne le bloc communal (communes et intercommunalités). Une commission mixte paritaire va statuer prochainement.

Le texte, considérablement enrichi au Sénat, est devenu très consensuel (338 votes favorables sur 348 Sénateurs).

Quelques illustrations du texte de loi :

• Accroissement des échanges et des informations diffusées entre intercommunalités et communes,
• Conférence des Maires rendue obligatoire,
• Mise en place d’un pacte de gouvernance des intercommunalités,
• Disparition de l’obligation d’actualisation du SDCI (Schéma départemental de coopération intercommunale) mais maintien de la possibilité de le faire évoluer.
• Compétence eau et assainissement. Texte de compromis proposé par le Gouvernement : le transfert de compétence resterait la règle mais une possibilité de conventionnement existerait avec les communes souhaitant conserver la compétence en régie ou au sein d’un syndicat.
• Pouvoir de police des Maires accru,
• Mutualisations rendues plus faciles entre communes,
• Indemnités des élus et des adjoints des plus petites communes (moins de 20 habitants et moins de 500 habitants) augmentées via la Dotation Particulière aux Élux Locaux) : + 100% pour la première catégorie, + 50% pour la deuxième).

LOI DES 3 D à venir (2^ème semestre 2020)

• Décentralisation
• Déconcentration
• Différenciation

PLAN PARTICULIER POUR LA CREUSE

• Implication du Président de la République,
• Médiatisation,
• Prochain comité de pilotage le 25/11/2019,
• 118 projets dont 74 d’ores et déjà engagés, selon la Préfecture,
• Sous-Préfet-directeur de projet en poste pour 3 ans dans la Creuse,
• Certains projets seront difficiles à financer (réseau d’assainissement autour du lac de Vassivière, centre aqualudique de Guéret).

En lien avec ce Plan particulier, une cohérence d’ensemble est également nécessaire ; à titre d’exemples :

• zone de revitalisation rurale (ZRR) à préserver sur l’ensemble du département,
• niveau de la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux),
• des mesures fortes de la part de l’État peuvent être exigées en matière de péréquation, pour un territoire précis (à l’image du plan dont bénéficie la Seine-Saint-Denis),
• Assistance technique aux collectivités : la Préfète est la déléguée de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Un véritable appui aux communes et intercommunalités est attendu et pas seulement une aide à la déclinaison des actions de l’État sous forme de réponses à des appels à manifestation d’intérêt.
• Transferts de personnels des administrations centrales annoncés. Les candidatures des communes volontaires à l’accueil de ces fonctionnaires prochainement transférés doivent être adressés avant le 29 novembre prochain.

Des échanges ont suivi avec l’ensemble des élus présents et ont permis d’évoquer, de manière complémentaire :

• La nécessité de passer d’une logique de réparation à une logique de développement concernant la ruralité. À noter : 25% des créateurs d’entreprise choisissent leur lieu d’implantation pour des raisons territoriales.
• Les difficultés des Maires, représentant à la fois de sa commune et de l’État tout en exerçant un pouvoir de police.
• Baisse des investissements au sein du bloc communal, sur la durée du mandat : – 16 milliards.
• La présence indispensable à maintenir des services, qu’ils soient publics, au public ou marchands.
• Les difficultés engendrées par la multiplication des normes.
• Utilisation du pouvoir dérogatoire des Préfets, à l’échelle d’un département.
• Exploitation du pouvoir de différenciation accordé aux collectivités à titre expérimental.