Groupe Ruralités du Sénat

Paris, le 5 novembre 2020

Audition de Joël GIRAUD, Secrétaire d’État chargé de la Ruralité Jeudi 29 octobre 2020 (Visioconférence)

Objet : Compte-rendu de l’audition commune aux groupe Ruralités du Sénat et au groupe d’étude Enjeux de la ruralité de l’Assemblée nationale

Ont participé :
Viviane ARTIGALAS (Sénatrice des Hautes-Pyrénées), Jean-Yves ROUX (Sénateur des Alpes-de-Haute-Provence), Patrice JOLY (Sénateur de la Nièvre), Daniel CHASSEING (Sénateur de la Corrèze), Jean-Jacques LOZACH (Sénateur de la Creuse), Bernard DELCROS (Sénateur du Cantal), Laurence HARRIBEY (Sénatrice de la Gironde), Dominique VÉRIEN (Sénatrice de l’Yonne) ;

Yolaine DE COURSON (Députée de la Côte-d’Or), Monique LIMON (Députée de l’Isère), Nicole LE PEIH (Députée du Morbihan), Yves DANIEL (Député de Loire-Atlantique), Huguette TIEGNA (Députée du Lot), Sophie AUCONIE (Députée d’Indre-et-Loire), Nicole TRISSE (Députée de la Moselle, représentée).

Yolaine DE COURSON :

• Souligne la création d’un nouveau ministère chargé des questions de la ruralité et s’en félicite.
• Rappelle l’importance de développer une ruralité inclusive axée sur les synergies, les complémentarités et les solidarités entre les différents acteurs de la ruralité.
• Interroge le Ministre sur sa feuille de route en lien avec le plan de relance pour la ruralité, les connexions des territoires ruraux (transports, mobilité, numérique, routier…) et les moyens mis en œuvre pour en faire des hauts lieux d’investissement d’avenir.

Jean-Jacques LOZACH :

• Rappelle la composition, le positionnement et le fonctionnement du groupe Ruralités du Sénat qu’il situe dans la continuité, le prolongement de l’Association Nationale des Nouvelles Ruralités (ANNR) et dans le cadre du Parlement Rural Français (PRF). Annonce la relance des activités du groupe à partir de novembre 2020.
• Le programme Petites villes de demain, qui vient d’être lancé, soulève espoirs et attentes. Sera-t-il en mesure de résoudre les situations commercialement dramatiques à l’œuvre dans de nombreuses villes de moins de 5000 habitants ?
• Dans le domaine de l’inclusion numérique, demande de précisions quant à la création de 500 lieux numériques dans les territoires et aux 5000 ambassadeurs du numériques en lien avec les MSAP, les tiers lieux et les maisons France Services. Les collectivités locales seront-elles sollicitées en vue de leur installation ?
• Dans le cadre de relocalisations d’activités dites stratégiques, celles-ci seront-elles exclusivement réservées aux territoires d’industrie ou d’autres territoires seront-ils susceptibles d’en bénéficier ?
• Ou en sommes-nous dans le transfert des 6 000 agents des services ministériels centraux vers les territoires (Annonces de G. Darmanin en mars 2019 concernant la DGFIP ; Comité interministériel de la transformation publique présidée par B. Le Maire en novembre 2019) ?
• Lors de sa prise de fonction, le Premier ministre Jean CASTEX avait annoncé l’organisation de la conférence nationale des territoires pour l’été 2020. Est-ce reprogrammé ?
• Quid du futur Conseil Interministériel aux Ruralités (CIR).

Joël GIRAUD :

• Feuille de route du ministère
• L’objectif fixé par le PR et le PM : faire de la ruralité un sujet prégnant à l’ensemble du Gouvernement. Une fonction interministérielle importante car peu de programmes spécifiques à la ruralité, à l’exception du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».
• Relance des mesures jeunesse, santé, numérique et mobilité de l’Agenda rural en sollicitant dès sa désignation la nomination de référents permanents dans chaque ministère. Des réunions bilatérales sont fréquemment organisées avec les ministres concernés pour lancer les mesures de l’Agenda rural.
• Mise en place d’une ingénierie territoriale déconcentrée et de qualité pour les projets structurant dans les territoires ruraux. Constate que ce sont moins les moyens d’investissement qui manquent à la ruralité, mais souvent les moyens de fonctionnement et l’ingénierie, véritable clé du succès.

Les Préfets de département seront les référents de l’ANCT sur les territoires. Ils animeront la concertation locale et mobiliseront les moyens propres de l’Agence et ses partenaires

• Projet de territoires Petites villes de demain: objectif de revitalisation des bourgs-centres de moins de 20 000 habitants frappés par une désertification commerciale, médicale…, et sans seuil minimal de population requis.
• Le Comité Interministériel aux Ruralités devait se tenir pendant le Congrès des Maires ruraux de France à la mi-novembre.

Dans le cadre du CIR sera mis en place l’embauche de 1000 à 1500 volontaires territoriaux en administration (profils de jeunes diplômés) placés sous la tutelle des collectivités locales qui les embaucheront et financés par l’État.

• Mise en œuvre d’évolutions de dotations d’État précisée dans la circulaire annuelle
• Préciser la fongibilité de la DSIL et de la DETR au bénéfice des territoires ruraux pour faire face aux refus (illégaux). Un amendement sénatorial au PLFR 3 a été adopté en CMP et va dans ce sens.
• Redéfinir la part revenant aux EPCI dans la définition de la DETR et instaurer une meilleure répartition des enveloppes au bénéfice des départements ruraux

Le critère de population globale, déterminant dans la répartition des enveloppes départementales et favorisant les départements aux EPCI mêlant ruralité et urbanité, sera remplacé par un critère de population rurale au profit des petits et moyens départements.

• Rendre effective l’utilisation des crédits par les territoires ruraux. Cette même circulaire instaurera un fléchage de la DETR exclusivement vers les collectivités rurales des EPCI (y compris pour les projets intercommunaux), excluant de fait les communes urbaines.
• Pas d’exclusivité des territoires d’industrie quant à la relocalisation d’activités dite stratégiques.
• Transfert des 6000 agents. Le Ministère soutiendra davantage le co-financement de projets territoriaux plutôt que les délocalisations.

La ruralité moins comme un problème à traiter ou un défi de politique d’aménagement du territoire ; davantage comme une réponse aux bouleversements en cours par un accompagnement des territoires et une réduction des inégalités (en mettant plus d’équité).

Questions des parlementaires

Monique LIMON (Députée de l’Isère) :

• Quel bilan du dispositif 1000 cafés ? État d’avancement de la gratuité de la Licence IV ?

Une date limite à l’opérabilité des maisons France Services ?
J.G. :   2000 candidatures diverses ;
Gratuité de la Licence IV effective, mais le programme a pris du retard (confinement du printemps, articulation aux politiques de santé publique)
Pas de date butoir à l’opérabilité des Maisons France Service. Objectif de 900 Maisons France Service avant la fin de l’année 2020.

Nicole LE PEIH (Députée du Morbihan) :

• Quels sont les indicateurs de performance qui feront la réussite du plan Petites villes de demain (évolution du nombre d’habitants ; taux d’emploi ; évolution de l’offre de service ; taux de vacance des commerces…) ? Seront-ils mesurables rapidement et durablement ?

J.G. :   Une définition des indicateurs sera prochainement publiée par l’ANCT.

Indicateurs souples dans le choix des territoires concernés. Les Préfets de département ont pour instruction de faire remonter les bourgs-centre ayant une fonction de centralité et une difficulté dans l’accès aux services.
Les résultats de reconquête des bourgs-centre obtenus par les managers de projets seront mis en réseaux.

Dominique VÉRIEN (Sénatrice de l’Yonne) :

• En lien avec les mesures santé de l’Agenda rural qui vont être relancées, y a-t-il des échanges interministériels avec O. VÉRAN et son référent ruralité ?

À titre d’exemple, les stages de fin d’études en zone sous dotées devaient être précisées par décret pris avant septembre 2020…

J.G. :   Valoriser les politiques de santé locales menées dans le cadre de cette année d’internat conduite auprès d’un médecin référent en CHU est une priorité. Un travail est actuellement conduit censé renforcer l’attractivité pour les médecins concernés. Du CIR devrait résulter la prise de ce décret.
Favoriser le changement de gouvernance des ARS (Loi 3D).
Mettre en place un véritable dispensaire départemental affectant les médecins en zones déficitaires, d’abord sous statut salarié puis sous statut libéral classique.

Laurence HARRIBEY (Sénatrice de la Gironde) :

• Dans quels délais s’inscrira le dispositif des volontaires territoriaux et à quels types de collectivités s’adressera-t-il ?

La multiplication concurrentielle des dispositifs d’État, régionaux et départementaux transforment quelque peu les élus ruraux en chasseurs de primes. N’y aurait-il pas moyen d’ordonner ces dispositifs, par la mise en place d’enveloppes dédiées au développement rural sur les territoires notamment ? Ne serait-il pas plus efficace d’aller vers une complémentarité des ingénieries nationale et locales ?

J.G. : Les moyens, orientés vers un même objectif, ne seront pas démultipliés. La complémentarité avec les agences territoriales, préoccupation partagée avec le ministère de J. Gourault, sera clairement notifiée dans les mandats des préfets.

            La problématique de démultiplication des projets et des programmes nécessitant encore plus d’ingénierie, volonté de simplifier le paysage. À titre d’exemple, le CIR instaurera un pack relatif aux programmes alimentaires territoriaux qui centralisera, entre autre, les politique menées sur les cantines scolaires, les politiques agricoles spécifiques, les fonds versés dans le cadre du plan de relance pour les projets alimentaires territoriaux (PAT)…

S’il n’est pas totalement défini, le dispositif des volontaires territoriaux sera concentré sur les petites intercommunalités aux besoins spécifiques (contrat de ruralité et de transition écologique par ex.). Volonté de réserver à Petites villes de demain la notion de chef de projet (répond également à l’une des interrogations du Sénateur Delcros).

Bernard DELCROS (Sénateur du Cantal) :

• Concernant le programme Petites villes de demain, il est impérieux d’éviter tout seuil minimal. Certains bourgs de 600-700 habitants jouent un véritable rôle de pôle de services pour un ensemble de communes rurales aux alentours. Combien de candidatures envisagez-vous de retenir ? Des candidatures groupées à l’échelle d’une interco seront-elles permises ? Y a-t-il un lien entre les chefs de projet financés par l’État dans le cadre des contrats PVD et les volontaires territoriaux en administration ?

J.G. : Jauge d’env. 1000 Petites villes de demain.

Le chef de projet ne sera pas un volontaire territorial en administration, réservé à des collectivités ayant un besoin d’ingénierie par ailleurs.

Yves DANIEL (Député de Loire-Atlantique) :

• Comment le ministère de la Ruralité peut-il aider à poursuivre le travail d’expérimentation mené autour de Redon et ayant vu la naissance d’une association regroupant 13 EPCI (Alliance inter-métropolitaine Loire-Bretagne), se donnant pour objectif de porter la parole d’un territoire rural inter-métropolitain (Nantes, Vannes, Rennes, Angers) et de 500 000 habitants, afin de construire une complémentarité et un équilibre territorial rural-urbain.

Volonté d’inscrire cette expérimentation dans le cadre de la loi 3D.

J.G. : Les conventions de réciprocités sont intéressantes. Le but est de montée en gamme sur ces relations-là.

Huguette TIEGNA (Députée du Lot) :

• Se réjouit de la prorogation jusqu’en 2022 du dispositif des ZRR.

Dans le cadre de l’agenda rural, est-il prévu de modifier le dispositif actuel des ZRR ?

1. G. : La concertation, sur la base des différents rapports précédemment produits, et relative au contenu et au périmètre d’une ZRR, sera prochainement lancée. La forme de cette renégociation reste à définir. Les parlementaires y seront étroitement associés.