1. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
2. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous avons à examiner aujourd’hui a été accueillie par nombre d’entre nous avec une certaine circonspection.

Il s’agit, certes, d’une promesse de campagne du Président de la République et il n’est jamais de bon ton de critiquer la volonté de respecter ses engagements, de mettre en accord ses discours et ses actes. Pour autant, nous pouvons sérieusement douter de l’utilité d’une telle démarche, alors que des dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement fournissent déjà une base juridique appropriée pour l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires.

L’article L. 511-5 du code de l’éducation dispose ainsi que, « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite ».

S’agit-il d’élargir la notion de téléphone mobile pour inclure les appareils électroniques qui n’existaient pas à l’époque de l’adoption de la loi précitée ? Il faut saluer la judicieuse initiative de Mme Racon-Bouzon, rapporteur du présent texte à l’Assemblée nationale, visant à élargir le champ d’application des dispositions de cette proposition de loi, élément oublié dans la rédaction initiale.

S’agit-il de revenir sur la souplesse qu’offre le cadre des règlements intérieurs des établissements scolaires ? Le Gouvernement ne fait malheureusement pas la démonstration de l’irrépressible nécessité de rogner ainsi l’autonomie des établissements scolaires, jetant une pierre supplémentaire dans le jardin de la décentralisation, après que le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a retiré aux conseils régionaux la compétence en matière d’apprentissage.

Peut-être s’agit-il, plus prosaïquement, de la simple volonté d’effectuer une opération de communication politique, au risque d’engendrer une charge administrative supplémentaire ?

Cette proposition de loi va à l’encontre de la simplification législative et réglementaire que nous appelons tous de nos vœux. Le renversement du principe d’autorisation assorti de règles d’interdiction risque de provoquer une inflation des règlements intérieurs, sans parler de la nécessité de prendre en compte l’ensemble des situations susceptibles de permettre un usage encadré de ces dispositifs électroniques.

Je suis bien plus enclin à accorder ma confiance à la capacité d’initiative des communautés éducatives des établissements, permettant une mise en œuvre contextualisée de l’encadrement de l’usage des dispositifs de communication électronique. Par exemple, concernant les règles de saisie des appareils, chaque établissement peut actuellement définir sa politique au regard des considérations locales. Pourquoi priver les acteurs de terrain de leur capacité d’adaptation ?

Par ailleurs, on ne peut que le constater, il ne reste plus grand-chose de la rédaction initiale de la proposition de loi. La commission saisie du texte à l’Assemblée nationale en a même modifié le titre ! L’urgence semble toute particulière pour l’examen de cette proposition de loi, alors même que, selon des propos tenus par un député de la majorité durant les débats à l’Assemblée nationale, un nouveau texte relatif à l’école dans la société du numérique devrait être présenté d’ici à quelques mois. Le Gouvernement serait-il dans l’obligation de se prévaloir de l’instauration de nouvelles dispositions à chaque rentrée scolaire ? Cette proposition de loi, au mieux, n’ajoute rien à l’existant ; au pire, elle risque de complexifier les tâches de régulation au sein des établissements. Pendant les auditions, je n’ai pas noté un grand enthousiasme de la part des représentants des fédérations de parents d’élèves ou des principaux syndicats de chefs d’établissement.

Je ne peux que saluer la suppression, sur l’initiative du rapporteur, de l’article 2, dont le mérite principal était de creuser encore un peu plus le sillon, décidément fertile, des déclarations de principe sans portée normative, alimentant avec allégresse l’inflation législative.

De même, la suppression, à l’article 3, de l’expression « citoyenneté numérique » est une bonne chose, le concept semblant pour le moins évasif, voire problématique. L’apprentissage de la citoyenneté apparaît en effet comme un ensemble cohérent, auquel il ne semble pas nécessaire d’adjoindre des qualificatifs, sauf à estimer que l’on pourrait encourager l’apprentissage des comportements citoyens dans certaines circonstances ou dans certains espaces, et pas dans d’autres.

Nous sommes tous conscients des enjeux inhérents à la diffusion massive des téléphones « intelligents » et des dérives qu’une pratique irraisonnée peut engendrer : problèmes relationnels, isolement, captations vidéo inappropriées, dégradation du climat dans l’établissement, cyber-harcèlement, etc.

Les chiffres, souvent rappelés, sont connus : 92 % des jeunes âgés de douze à dix-sept ans possèdent un téléphone portable et 86 % d’entre eux un smartphone. C’est une situation sans précédent, dont les effets débordent très largement le cadre strictement scolaire et interrogent l’évolution de notre société. Les dérives dans l’usage de ces appareils technologiques ne doivent pas atteindre l’enceinte éducative. C’est néanmoins parfois le cas, et la modification législative aujourd’hui soumise à notre examen semble s’égarer dans une forme de discours performatif. Mais, en l’occurrence, dire n’est pas faire ! On ne voit pas en quoi ce texte et les changements qu’il tend à opérer sont de nature à faciliter la mise en œuvre de la régulation de l’usage de ces appareils électroniques. Le renversement de la logique vers une interdiction générale assortie d’exceptions ne remédiera pas, comme par enchantement, à l’existence de situations potentiellement conflictuelles. Les difficultés d’application des règles, rencontrées avec certains élèves, voire parents d’élèves, récalcitrants, militent très nettement pour le maintien d’une gestion décentralisée de ces situations. Cela manifesterait, en outre, la confiance placée dans les équipes de chaque établissement au regard de leur capacité à faire vivre et à appliquer concrètement ces principes.

L’absence de réflexion en amont sur le sujet plus vaste de l’éducation au numérique et de l’usage responsable des nouvelles technologies est regrettable, d’autant que Mme la présidente de la commission sénatoriale de la culture, de l’éducation et de la communication vient de présenter un excellent rapport sur cette question. L’Assemblée nationale elle-même travaille sur le thème de l’école dans la société du numérique. Les dispositions de cette proposition de loi auraient certainement été bien plus utilement discutées et travaillées dans le cadre d’une initiative législative plus large, permettant d’appréhender toutes les dimensions de la question. Cela aurait pu être, également, l’occasion d’associer les parlementaires à des travaux préparatoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de la loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire

                la suite des nominations effectuées par l’Assemblée nationale le jeudi 12 juillet 2018 et par le Sénat dans sa séance du lundi 16 juillet 2018, cette commission est ainsi composée :