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Au terme d’un examen de près de quatre semaines, en commission puis en séance publique, le Sénat a adopté, dans une version profondément modifiée, le projet de loi communément appelé « 4D », désormais rebaptisé « 3DS » pour « Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification ».

Cet examen n’est que la première étape de la procédure parlementaire puisque le projet de loi adopté par le Sénat doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale, possiblement à la fin de l’année.

Il m’a néanmoins paru nécessaire, et pour tout dire évident, de porter à votre connaissance les positions et propositions que j’ai défendues, ainsi que l’appréciation que je porte sur ce texte.

Après deux années de concertation, et au lendemain des élections départementales et régionales, le projet présenté par le Gouvernement a surtout suscité de la déception. Alors que le président de la République avait évoqué un nouvel acte de décentralisation, le texte est avant tout une liste de mesures disparates et très techniques sans réelle colonne vertébrale. Pour l’essentiel, il ne répond pas aux attentes qu’avaient exprimés les élus de pouvoir disposer, en fonction de leurs nécessités et des spécificités de leurs territoires, soit de nouvelles compétences, soit de règles plus adaptées pour les exercer.

L’examen par le Sénat, chambre des collectivités territoriales, devait permettre de donner au projet du Gouvernement de la substance et de l’ambition.

Nous sommes parvenus à enrichir ce texte de mesures nouvelles.

Pour la majorité d’entre elles, elles mettent en œuvre les propositions contenues dans la proposition de résolution « pour une Nouvelle ère de la décentralisation », que nous avions présentée en juin 2020, et que le Sénat avait adopté.

Dans un objectif d’approfondissement de la décentralisation, nous avons notamment proposé et fait voter :

ο le transfert aux régions d’une compétence en matière de coordination du service public de l’emploi, de formation professionnelle et d’apprentissage, pour affirmer leur place stratégique en matière de développement économique durable ;

  • l’instauration d’une co-présidence des conseils d’administration des Agences régionales de santé par le préfet de région et le président de région, de sorte à tirer les enseignements de la crise sanitaire en cours. Poursuivant le même objectif, nous avons proposé de modifier la gouvernance des conseils de surveillance des établissements hospitaliers pour y renforcer la place des élus locaux. Le Gouvernement comme la droite sénatoriale s’y sont opposés ;
  • la remise par le Gouvernement d’un rapport retraçant les perspectives et modalités d’un transfert de la médecine scolaire aux départements ;
  • la possibilité pour les pôles métropolitains de se voir transférer la compétence d’autorité organisatrice des mobilités (AOM) sur leur territoire, avec l’accord des intercommunalités membres, afin de renforcer les dynamiques interterritoriales.

Parce que les enjeux financiers sont indissociables de ces questions, je me félicite que nous ayons fait adopter par le Sénat un mécanisme d’actualisation du coût des compétences transférées. Concrètement, tous les cinq ans à compter de la promulgation de la loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées fera l’objet d’une révision par le Comité des finances locales, en tenant compte de l’inflation, du coût actualisé de l’exercice des compétences transférées et du nombre de bénéficiaires direct et indirect de ces dernières.

Pour que le principe de différenciation s’exprime dans le quotidien de nos mandats, le projet de loi comprend désormais, à notre initiative :

  • la possibilité pour toutes les régions et tous les départements de présenter au gouvernement des propositions de modification ou d’adaptations législatives ou réglementaires, et l’obligation pour le Premier ministre, d’indiquer dans un délai de six mois, les suites qu’il entend donner à ces demandes ;
  • un renforcement du pouvoir réglementaire des régions qui disposeront de davantage de marge d’action concernant les aides qu’elles octroient en faveur de l’installation ou du maintien des professionnels de santé ;
  • la possibilité d’un transfert « à la carte » des compétences facultatives des communes vers l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elles sont membres ;
  • l’obligation d’obtenir l’accord des communes, exprimée à la majorité qualifiée, lorsque l’EPCI souhaite déléguer à la région ou au département, une compétence que ses communes membres lui ont transférée.

Enfin, nous avons proposé et fait voter une série de mesures en faveur de la transition écologique, du logement ou de la culture, qui confèrent de nouveaux pouvoirs aux élus :

  • la possibilité pour les conseils régionaux de développer des systèmes de transport léger autonome sur rail sur d’anciennes voies ferrées en zone peu dense ;
  • le renforcement du rôle des départements lors de la création d’une zone Natura 2000 ;
  • la création d’une commission consultative pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui aura pour rôle d’émettre un avis public sur les demandes d’une telle reconnaissance ;
  • la possibilité pour les gestionnaires des résidences universitaires de louer leurs logements vacants pour de courtes durées à des publics prioritaires (personnes mal logées ou exposées à des situations d’habitat indigne, personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, personnes victimes de violences intrafamiliales, etc.).

Ces avancées, obtenues de haute lutte, restent malgré tout modestes en nombre au regard du volume du texte qui compte désormais près de 220 articles à l’issu de son examen par le Sénat.

En dépit des avancées obtenues, il n’était naturellement pas possible pour moi d’approuver le texte issu du Sénat.

Je regrette très sincèrement que la Majorité sénatoriale n’ait pas eu mieux à offrir qu’un détricotage de ce que les élus, chacun à leur niveau de responsabilité, ont patiemment construits lors de la dernière décennie.

Nos collectivités territoriales ont besoins de stabilité, de sécurité juridique et financière, et de perspective claire. Je forme le vœu que la poursuite de la navette parlementaire nous permettra d’y parvenir.

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