13 mai 2020. État d’urgence sanitaire et actualité sénatoriale

13 mai 2020. État d’urgence sanitaire et actualité sénatoriale

Quelques éléments de contexte national et d’autres, plus personnalisés, concernant l’actualité sénatoriale.

Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions :

Le 9 mai, le Sénat a adopté les conclusions de la Commission Mixte Paritaire (CMP).

Ce texte entend :

  • Prolonger jusqu’au 10 juillet l’état d’urgence sanitaire,
  • Adapter la réglementation des déplacements ; des transports et de l’ouverture des établissements recevant du public (ERP) et des lieux de réunion, en vue du déconfinement,
  • Préciser les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement,
  • Élargir la liste des personnes habilitées à constater les infractions aux mesures de l’état d’urgence sanitaire,

Deux sujets délicats ont fait l’objet de très longs débats :

  • La responsabilité pénale des élus : grâce au Sénat, il y a clarification des conditions d’appréciation de la responsabilité pénale des personnes, notamment des employeurs et des autorités locales, dans le cadre de l’état d’urgence ; le compromis retenu modifie le Code de santé publique pour préciser qu’il est tenu compte ” des compétences, des pouvoirs et des moyens” dont disposait “l’auteur des faits”, ainsi que de “la nature de ses missions ou de ses fonctions”. Il permet de protéger les maires qui ne sauraient être poursuivis pénalement pour avoir appliqué les décisions de l’État, en l’occurrence des directives gouvernementales, complexes et fluctuantes.
  • Le système d’information rassemblant des données relatives aux personnes atteintes du Covid-19 et des personnes ayant été en contact avec elles; le Sénat a obtenu un meilleur encadrement  des fichiers de suivi des contacts (dérogations au secret médical limitées à 6 mois après l’état d’urgence sanitaire; une borne à 3 mois pour le traitement des données collectées, des données de santé portant uniquement sur le statut virologique et le diagnostic; une possibilité d’opposition pour les contacts inscrits par des tiers; pas de confusion avec la future application Stop-Covid).

Nous avons profondément regretté que le texte définitif ne comporte pas une ligne sur l’urgence sociale ; en effet, il ne fait aucun doute que les conséquences sociales de la crise sanitaire seront profondes, durables et extrêmement violentes pour les Français les plus fragiles. Les mesures prises pour faire face à la crise économique seront de peu d’effets si la crise sociale n’est pas combattue.

Nous resterons extrêmement vigilants sur l’application de ce texte, ainsi que sur le prochain projet de loi d’habilitation.

Quelques-unes de mes implications de ces dernières semaines :

  • Lettre ouverte au Premier Ministre en soutien au monde culturel,
  • Courrier au PD6 de la Poste demandant un moratoire sur la fermeture des bureaux de poste,
  • Courrier au Premier Ministre sur la situation des producteurs horticoles en vente directe,
  • Dépôt d’une Proposition de résolution invitant le gouvernement à recueillir l’expression du Parlement en cas de recours au traçage des données mobiles comme réponse au défis sanitaires,
  • Pétition demandant un soutien du gouvernement au réseau des Alliances françaises,
  • Courrier adressé au Président de la République afin d’obtenir le report de l’enquête publique sur le projet de terminal 4 de l’aéroport de Roissy,
  • Courrier au Ministre de l’Intérieur visant à relayer les inquiétudes et attentes des forces de l’ordre et sapeurs-pompiers,
  • Tribune dans “Libération” sur les dangers liés au confinement dans les foyers violents,
  • Tribune dans le Parisien (cosignée avec Régis Juanico) relative au report des Jeux Olympiques de Tokyo,
  • Tribune dans le Journal du Dimanche sur les auxiliaires de vie,
  • Pétition dans “Le Parisien” : “Coronavirus, le monde du sport appelle à se bouger pour préparer le futur”,
  • Courrier au Premier Ministre relatif à l’ouverture progressive des plages.

Synthèse en 20 points du Plan de déconfinement présenté par le Premier Ministre le 7 mai 2020:

  • Déconfinement validé sur l’ensemble du territoire métropolitain (levée progressive du confinement engagée le lundi 11 mai),
  • En cas de nécessité (si l’épidémie repart), un plan de reconfinement est prêt,
  • Les régions Île-de-France, Hauts de France, Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté demeurent en rouge (Creuse : classée département vert),
  • Processus progressif qui va durer au minimum plusieurs semaines (bilan de déconfinement fin mai),
  • Les frontières européennes resteront fermées au moins jusqu’au 15 juin,
  • Selon le Ministre de la Santé, la France est prête pour tester massivement, afin de dépister le Covid-19,
  • Réouverture des commerces, sauf les bars et restaurants (qui seront fixés fin mai),
  • Aucun rassemblement de plus de 5000 personnes avant septembre,
  • Déplacements limités à 100 Km (entre départements) à vol d’oiseau, sauf motif professionnel ou familial impérieux,
  • Réouverture progressive des établissements scolaires (maternelles, élémentaires, collèges),
  • Les rassemblement sont limités à des groupes de 10 personnes,
  • L’accès aux lacs, plages et centres nautiques peut être autorisé par les préfets à la demande des maires,
  • Transports : masque obligatoire dès 11 ans,
  • Réservations obligatoires pour les trains,
  • Seuls les lieux culturels de proximité peuvent rouvrir (bibliothèques, médiathèques, musées…),
  • Les cinémas et salles de spectacles demeurent fermés,
  • Seule est autorisée la pratique sportive individuelle en extérieur,
  • Pas de confinement obligatoire pour les personnes vulnérables, mais des règles de prudence très strictes,
  • Les centres commerciaux de plus de 40 000 m2 peuvent rouvrir, sauf en Île-de -France,
  • Prime de 1500 euros au personnel des EHPAD dans les 33 départements les plus touchés et 1000 euros pour les autres.
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