30 avril 2020. Plan de déconfinement sanitaire et projet de loi de finances rectificatif « COVID-19 ».

30 avril 2020. Plan de déconfinement sanitaire et projet de loi de finances rectificatif « COVID-19 ».

Le mardi 28 avril 2020, le Premier Ministre a présenté devant l’Assemblée Nationale le plan de déconfinement pour le pays ; il s’effectuera par étapes, avec une première phase allant du 11 mai au 2 juin, et repose essentiellement sur la responsabilité individuelle.

Ses grandes orientations :

  1. Le cadre sanitaire du Plan :
    • 1ère phase du 11 mai au 2 juin ;
    • 000 tests virologiques par semaine à partir du 11 mai ;
    • Tout testé positif sera isolé ;
    • Un « débat spécifique » sur le traçage sera organisé.
  1. La réouverture des écoles :
    • Le 11 mai : écoles maternelles et primaires ;
    • Pas plus de 15 élèves par classe ;
    • Le 18 mai : classes de 6èmes et 5èmes ;
    • Masques obligatoires pour les collégiens ;
    • Fin mai : décision pour les lycées.
  1. Les entreprises :
    • Maintien du télétravail ;
    • Pour les autres, horaires décalés ;
    • Réouverture des commerces et marchés à partir du 11 mai, sauf les cafés et restaurants (décision fin mai).
  1. Les transports :
    • Port du masque obligatoire ;
    • Règle d’un siège condamné sur deux ;
    • Circulation réduite entre départements et régions ;
    • Pas d’attestation pour circuler jusqu’à 100 kilomètres du domicile.
  1. La vie sociale jusqu’au 2 juin :
    • Cérémonies religieuses interdites ;
    • Cinémas, salles de spectacles fermés ;
    • Rassemblements limités à dix personnes (espaces publics, lieux privés) ;
    • Sport professionnel : saison 2019-2020 achevée.

Le Premier Ministre a posé un cadre théorique rationnel dont le succès relèvera de déclinaisons concrètes, pour lesquelles les collectivités et les élus seront des acteurs-clefs, aux côtés des Préfets et des services de l’État.
Nous regrettons l’absence dans le Plan de la prise en compte de la crise sociale ; nous souhaitions en particulier une reconnaissance exceptionnelle de la Nation pour les « premiers de tranchée » (soignants, caissiers, bénévoles associatifs…).

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Dans le cadre du PLFR « COVID-19 numéro 2 », c’est-à-dire le second budget modificatif de l’État, les apports du Sénat au texte ont été notamment :

  • La baisse à 5,5% du taux de TVA, applicable aux tenues de protection ;
  • Le rehaussement à 1.000 euros du plafond de déduction à l’impôt sur le revenu des sommes versées aux associations de soutien aux plus démunis, notamment les banques alimentaires, en vue de soutenir les dons aux particuliers ;
  • L’augmentation à 7.500 euros du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ;
  • L’introduction pour les très petites et petites entreprises qui n’ont pas eu accès à un prêt bancaire garanti par l’État, d’un mécanisme subsidiaire de prêts participatifs ;
  • L’abondement de la « dotation élu local » de 8 millions d’euros (en plus des 28 initiaux).

Ont été malheureusement rejetés l’abondement du fonds de soutien aux entreprises et l’éligibilité au FCTVA des dépenses de lutte contre le COVID-19 des collectivités.

Nous demandions également une annulation des cotisations sociales et des impôts pour les TPE et PME des secteurs ayant subi une interdiction d’accueil du public pour les mois de mars à juin.

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