LE  MINISTRE  

Paris,  le 30 SEP. 2019 

 

N/Réf: CE0815557-CE0815571

V/Réf:

 

Monsieur  le Sénateur, 

Par courrier en date du 15 avril 2019, vous avez appelé mon attention et celle du Premier ministre sur les mesures correctives pouvant être mises en œuvre afin d’améliorer le fonctionnement du dispositif de Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale (LEADER).

Le dispositif LEADER co-financé par l’Union européenne constitue l’une des mesures du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER}et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales. Cette mesure finance des projets s’inscrivant dans des stratégies de développement local, mises en œuvre par des Groupes d’Action Locale (GAL}.

 A partir de la programmation 2014-2020, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des Conseils régionaux, en tant qu’autorités de gestion du FEADER. La réglementation européenne prévoit que chaque région alloue au minimum 5 % de la maquette FEADER qui lui incombe au profit du dispositif LEADER (soit 600 millions d’euros (M€} au niveau national}. Pour 2014-2020, 712 M€ ont été programmés par les régions, correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013.

A ce jour, les Conseils régionaux ont sélectionné 338 GAL et ont signé des conventions avec 330 d’entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les Conseils régionaux assurent l’instruction. Par ailleurs l’Etat, au moyen de !’Agence de Services et de Paiement (ASP}, est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l’instruction et au paiement.

Monsieur  Jean-Jacques LOZACH 
Sénateur de la  Creuse
Conseiller départemental  de la Creuse
Sénat
15,  rue de Vaugirard 
75291 PARIS CEDEX 06 

78  rue de Varenne –  75349 PARIS 07 SP – Tél  :  01 49 55 49 55 

15 avril 2019. Courrier relatif à la non-consommation des fonds européens, signé par 160 parlementaires.