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jjlozach@jjlozach.fr 05 55 64 14 19 Permanence parlementaire : 2 rue Zizim – 23400 Bourganeuf AGIR POUR TOUTES LES COMMUNES CREUSOISES

Monsieur Jean Castex
Premier ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varennes,
75 700, Paris.

 

Copie à :
Madame Barbara Pompilli
Ministre de la Transition Écologique

Monsieur Bruno Le Marie
Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance

Monsieur Éric Dupond-Moretti
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Madame Brigitte Klinkert
Ministre déléguée, chargée de l’Insertion

Madame Olivia Grégoire
Secrétaire d’État, chargée de l’Économie Sociale,
Solidaire et Responsable

Paris, le 4 Novembre 2020

Objet : Interrogation au sujet du décret provisoire relatif aux Fonds Réemploi

Monsieur le Premier Ministre,

En septembre dernier, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le Sénat, dans une unanimité rare, créait un “Fonds pour le réemploi Solidaire”.

Cette mesure avait pour objet d’allouer les moyens nécessaires au développement d’associations à caractère social travaillant pour l’emploi des plus précaires, la réduction des déchets, l’éducation à l’environnement et l’accès à une consommation responsable. Elle visait la multiplication par cinq de petites et moyennes associations sur les territoires (Ressourceries, recycleries, communautés Emmaüs, etc.), induisant la création de plus de 70 000 emplois locaux et permettant à l’engagement citoyen pour l’environnement et les solidarités de trouver des lieux physiques afin d’agir concrètement.

Les Sénateurs décidèrent, pour la mécanique de ce fonds, de s’appuyer sur le principe pollueur-payeur en faisant appel à la responsabilité élargie du producteur (REP). Financé par un minimum de 5% des éco-participations des entreprises soumises à la REP, il ne coûte ainsi pas un centime d’argent public.

Cette mesure fut adoptée à l’unanimité par l’Assemblée après avoir réduit le périmètre des filières concernées par le fonds, élargi le spectre des bénéficiaires des seules associations à l’ensemble des structures de l’Économie Sociale et Solidaires (ESS) mais aussi reformulé sa gouvernance. Le fonds unique de 80 millions d’euros, co-gouverné par les représentants d’élus territoriaux et les fédérations de la solidarité et du réemploi, a ainsi été transformé en de multiples fonds, gouvernés par l’industrie manufacturière et la grande distribution, et dont le volume global est estimé à 30 millions d’euros.

Les amendements du gouvernement et de la Rapporteure du texte Stéphanie Kerbarh, ont obtenu l’unanimité en scrutin public à l’Assemblée sur la base de deux garanties :

  • Que les financements ne soient pas attribués sur appels à projets mais sur critères d’accessibilité doublés d’objectifs de travail à réaliser, assurant ainsi l’hétérogénéité en permettant aux petites structures comme aux grandes d’avoir équitablement accès aux crédits.
  • Que ces fonds soient dirigés uniquement vers l’Économie Sociale et Solidaire, sans quoi l’effet levier sur ce secteur 10 fois plus dense en emploi et porteur d’un nombre considérable d’externalités positives serait neutralisé.

Ces deux garanties ont permis le retrait de 13 amendements dont 7 identiques co-signés par plus de 150 députés de tous les bancs, tant ceux de la majorité, du centre, de la gauche, et de la droite.

Or, ces garanties sont aujourd’hui remises en cause dans la formulation du décret d’application relatif à ce texte :

  • La première a nécessité un arbitrage de votre part que vous avez rendu lors du débat parlementaire pour faire supprimer les procédures concurrentielles.
  • La seconde semble contre toute attente, remise en question : le projet de décret proposant de ne réserver ces financements qu’à 50% à l’ESS et rendre les 50% restants accessibles à la sphère marchande hors ESS.

Ce principe dédirait la parole du gouvernement et de la Rapporteure du texte en direction des parlementaires.

Il vient donc en contradiction avec l’intention du législateur de créer des leviers de développement spécifiques pour les structures de l’économie sociale et solidaire, dont l’implantation territoriale et la connaissance des métiers du réemploi sont des atouts tant d’un point de vue social qu’environnemental ; et qui, dans un contexte concurrentiel, sont confrontés à des acteurs ayant accès à d’autres types de financements.

Il serait déplorable que le débat parlementaire puisse être révisé de telle sorte par le travail réglementaire.

Nous espérons pouvoir compter sur votre vigilance quant au rétablissement de la destination prévue par le législateur pour ces fonds et vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre haute considération.

Signataires :

RÉSEAUX ET STRUCTURES DU RÉEMPLOI SOLIDAIRE :

  • Emmaüs France
  • Réseau des Ressourceries
  • ENVIE
  • L’Heureux Cyclage
  • Tissons la Solidarité
  • Réseau Francilien du Réemploi (REFER)
  • Réseau Nouvelle Aquitaine du Réemploi (ReNAITRe)
  • Agence du Don en Nature (ADN)

FÉDÉRATIONS D’INSERTION :

  • Chantier École
  • Coordination des Associations d’Aide aux Chômeurs par l’Emploi (COORACE)
  • Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS)

FÉDÉRATION DE L’ESS :

  • ESS France

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES :

  • Les Amis de la Terre
  • Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP)
  • OXFAM
  • Zero Waste France
  • Le Secours Catholique

COLLECTIVITÉS ET ASSOCIATIONS DE COLLECTIVITÉS :

  • Cercle National du Recyclage (CNR)
  • Le SMICVAL du Libournais et de la Haute-Gironde

PREMIERS PARLEMENTAIRES SIGNATAIRES :

  • BIGOT Joel, Sénateur de Maine-et-Loire, Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ;
  • GONTARD Guillaume, Sénateur de l’Isère, Président du groupe Écologiste Solidarité et Territoires ;
  • KERBARH Stéphanie, Députée de la Seine-Maritime, LREM, Co-Rapporteure de la loi AGEC à l’Assemblée Nationale ;
  • DELATTRE Nathalie, Sénatrice de la Gironde, Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, Vice-Présidente du Sénat ;
  • PANCHER Bertrand, Député de la Meuse, Président du groupe Libertés et Territoires ;
  • KANNER Patrick, Sénateur du Nord, Président du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ;
  • ASSASSI Éliane, Sénatrice de la Seine-Saint-Denis, Présidente du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste ;
  • LAMBERT François-Michel, Député des Bouches-du-Rhône, Libertés et Territoires ;
  • BOURNAZEL Pierre-Yves, Député de Paris, Agir Ensemble ;
  • METTE Sophie, Députée de la Gironde, MoDem ;
  • BAZIN-MALGRAS Valérie, Députée de l’Aube, Les Républicains ;

PARLEMENTAIRES SIGNATAIRES :

  • ACQUAVIVA Jean-Félix, Député de la Haute-Corse ;
  • BENARROCHE Guy, Sénateur des Bouches-du-Rhône ;
  • BENBASSA Esther, Sénatrice de Paris ;
  • BIÉMOURET Gisèle, Députée du Gers ;
  • BLANC Anne, Députée de l’Aveyron ;
  • BOURGI Hussein, Sénateur de l’Hérault ;
  • BRICOUT Jean-Louis, Député de l’Aisne ;
  • BUFFET Marie-George, Députée de la Seine-Saint-Denis ;
  • CANÉVET Michel, Sénateur du Finistère ;
  • CARDON Rémi, Sénateur de la Somme ;
  • CHICHE Guillaume, Député des Deux-Sèvres ;
  • CLEMENT Jean-Michel, Député de la Vienne ;
  • DANTEC Ronan, Sénateur de la Loire-Atlantique ;
  • DE LA PROVÔTÉ Sonia, Sénatrice du Calvados ;
  • DE MARCO Monique, Sénatrice de la Gironde ;
  • DE TEMMERMAN Jennifer, Députée du Nord ;
  • DEVINAZ Gilbert-Luc, Sénateur du Rhône ;
  • DIVE Julien, Député de l’Aisne ;
  • DOSSUS Thomas, Sénateur du Rhône ;
  • DUBIÉ Jeannine, Députée des Hautes-Pyrénées ;
  • DUMAS Frédérique, Députée des Hauts-de-Seine ;
  • ESSAYAN Nadia, Députée du Cher ;
  • FALORNI Olivier, Député de la Charente-Maritime ;
  • FANGET Michel, Député du Puy-de-Dôme ;
  • FÉRET Corinne, Sénatrice du Calvados ;
  • FIRMIN-LE-BODO Agnès, Députée de la Seine Maritime ;
  • GAILLOT Albane, Députée du Val-de-Marne ;
  • GAROT Guillaume, Député de la Mayenne ;
  • GILLÉ Hervé, Sénateur de la Gironde ;
  • GOLD Éric, Sénateur du Puy-de-Dôme ;
  • GRÉAUME Michelle, Sénatrice du Nord ;
  • GUIOL André, Sénateur du Var ;
  • HOULLEGATTE Jean-Michel, Sénateur de la Manche ;
  • JOLY Patrice, Sénateur de la Nièvre ;
  • JOURDA Gisèle, Sénatrice de l’Aude ;
  • JOURDAN Chantal, Députée de l’Orne ;
  • JUANICO Régis, Député de la Loire ;
  • KERROUCHE Éric, Sénateur des Landes ;
  • LABBÉ Joël, Sénateur du Morbihan ;
  • LAURENT Daniel, Sénateur de la Charente-Maritime ;
  • LE HOUEROU Annie, Sénatrice des Côtes-d’Armor ;
  • LESEUL Gérard, Député de la Seine-Maritime ;
  • LONGEOT Jean-François, Sénateur du Doubs ;
  • LOZACH Jean-Jacques, Sénateur de la Creuse ;
  • LUBIN Monique, Sénatrice des Landes ;
  • MARIE Didier, Sénateur de la Seine-Maritime ;
  • MEUNIER Michelle, Sénatrice de la Loire-Atlantique ;
  • MOLAC Paul, Député du Morbihan ;
  • MONIER Marie-Pierre, Sénatrice de la Drôme ;
  • PANTEL Guylène, Sénatrice de la Lozère ;
  • PONCET Raymonde, Sénatrice du Rhône ;
  • PORTE Nathalie, Députée du Calvados ;
  • POTIER Dominique, Député de la Meurthe-et-Moselle ;
  • PRÉVILLE Angèle, Sénatrice du Lot ;
  • PROVENDIER Florence, Députée des Hauts-de-Seine ;
  • QUESTEL Bruno, Député de l’Eure ;
  • RAMOS Richard, Député du Loiret ;
  • RAVIER Julien, Député des Bouches-du-Rhône ;
  • SAGE Maina, Députée de la Polynésie française ;
  • SALMON Daniel, Sénateur d’Ille-et-Vilaine ;
  • SIMIAN Benoit, Député de la Gironde ;
  • SOLLOGOUB Nadia, Sénatrice de la Nièvre ;
  • TAILLÉ-POLIAN Sophie, Sénatrice du Val-de-Marne ;
  • TAMARELLE-VERHAEGHE Marie, Députée de l’Eure ;
  • TEMAL Rachid, Sénateur du Val-d’Oise ;
  • THERRY Robert, Député du Pas-de-Calais ;
  • TOLMONT Sylvie, Députée de la Sarthe ;
  • UNTERMAIER Cécile, Députée de la Saône-et-Loire ;
  • VALLAUD Boris, Député des Landes ;
  • VAN HEGHE Sabine, Sénatrice du Pas-de-Calais ;
  • VAUGRENARD Yannick, Sénateur de la Loire-Atlantique ;
  • VIGNAL Patrick, Député de l’Hérault ;
  • WONNER Martine, Députée du Bas-Rhin.

 

 

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