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…le projet de loi de finances pour 2022

Avis SPORT

 

Nous avions été nombreux à regretter l’année dernière qu’au-delà des dispositifs généraux d’aides à l’économie le budget du sport ne prenne pas la pleine mesure de la gravité de la situation créée par la crise sanitaire pour les clubs et les fédérations ainsi que pour les salles de sport.

La situation des fédérations reste fragile aujourd’hui puisqu’elles accusent encore une baisse de 25 % du nombre de licenciés par rapport à la saison 2019/2020. Le CNOSF évalue à 282 M€ les pertes de recettes des 108 fédérations en 2020. Le bleu budgétaire indique que 17 fédérations pourraient se retrouver en difficulté en 2022 sans que ni le CNOSF ni l’ANS n’aient reçu d’informations sur les fédérations concernées. Le rapporteur s’interroge dans ces conditions sur la non-reconduction en 2022 du fonds d’urgence de compensation des licences.


17 fédérations sportives pourraient se retrouver en difficulté en 2022


Face à cette crise inédite pour le secteur du sport, il aura fallu attendre une loi de finances rectificative au printemps dernier pour que soit adopté le Pass’ sport doté d’une enveloppe de 100 M€. Cette décision tardive s’est traduite par une mise en œuvre sans véritable concertation avec les collectivités territoriales qui avaient pour beaucoup déjà mis en œuvre des dispositifs similaires. La consommation de ces crédits gérés par la direction des sports progresse, certes, mais elle pourrait ne pas atteindre l’objectif fixé d’ici la fin de l’année 2021 puisque 700 000 jeunes sont aujourd’hui concernés sur un objectif de 2 millions. On rappellera que si les 5,4 millions de bénéficiaires visés entraient dans le dispositif, il en coûterait alors 270 M€ à l’État, ce qui pose la question de la pertinence du niveau des moyens mobilisés.


Un budget qui ne s’attaque pas assez aux fragilités du secteur du sport


Si le budget du sport est donc effectivement en hausse par rapport à l’année dernière cette hausse s’inscrit néanmoins largement en trompe l’œil et ne saurait être pleinement rassurante compte tenu de la persistance de nombreuses fragilités concernant notamment le soutien aux fédérations sportives et aux collectivités territoriales (propriétaires de l’essentiel des équipements sportifs locaux), le sport à l’école et le sport de haut niveau.

1. UNE HAUSSE DES CRÉDITS EN TROMPE L’OEIL ?

A. UNE HAUSSE DES CRÉDITS AFFICHÉE

Les crédits du programme 219 augmentent en 2022 de + 22% à 547 M€ tandis que ceux du programme 350 consacrés au financement des jeux olympiques progressent également à 295 M€. Il n’est toutefois pas aisé de comparer les budgets d’une année sur l’autre. Les annonces se succèdent en cours d’année, le plus souvent en dehors de la loi de finances initiale. Les crédits sont débloqués mais pas toujours consommés. Certains crédits correspondent à des plafonds de taxes affectées dont tout indique qu’ils ne seront pas atteints (« taxe Buffet » affectée à l’ANS). L’essentiel semble être de pouvoir afficher une augmentation des crédits quitte à prendre des libertés avec les chiffres comme dans le cas du laboratoire de l’AFLD dont le financement de la subvention d’équilibre relèvera en 2022 du ministère de l’enseignement supérieur.

Évolution des crédits du programme 219 sport depuis 2019

(en millions d’euros)

LFI 2019

LFI 2020

LFI 2021

PLF 2022

Action 01- Promotion du sport pour le plus grand nombre

AE

45,06

90,78

91,89

190,46

CP

44,45

90,78

91,89

190,46

Action 02- Développement du sport de haut niveau

AE

228,82

273,97

273,63

286,70

CP

217,50

271,01

272,74

281,99

Action 03- Prévention par le sport et protection des sportifs

AE

20,28

20,61

25,92

29,37

CP

20,28

20,61

25,92

29,37

Action 04- Promotion des métiers du sport

AE

29,99

45,33

45,05

45,79

CP

29,99

45,33

45,05

45,79

Total

AE

324,45

430,69

436,50

552,32

CP

312,22

427,73

435,61

547,61

Source : projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2022

Autre exemple qui complique la lecture du budget, certains crédits du Plan de relance continueront à produire leurs effets en 2022 à hauteur de 55 M€ dédiés à la rénovation thermique des équipements locaux (25 M€), à la transition numérique des fédérations (4 M€), à des aides à l’emploi (20 M€) et à la formation aux métiers du sport ou de l’animation (6 M€).

Le caractère épars des annonces en faveur du sport illustre, en réalité, l’absence de véritable stratégie pour la politique publique du sport. Le quinquennat qui s’achève aura été celui d’un affaiblissement sans précédent du ministère des sports qui a perdu l’essentiel de ses prérogatives et qui voit partir aujourd’hui ses cadres les plus expérimentés.

La réforme de la Gouvernance du sport avec la création de l’ANS était sans doute nécessaire pour combler notre retard dans la haute performance mais sa mise en œuvre a laissé le ministère des sports sur le bord du chemin sans véritable feuille de route. L’INSEP apparaît aujourd’hui comme une autre victime collatérale tandis que la régionalisation des CREPS adoptée en 2015 est déjà remise en cause avec la création des « maisons régionales de la performance » qui ont vocation à intégrer l’orbite de l’ANS.

B. DEUX AMENDEMENTS ADOPTÉS A L’ASSEMBLÉE NATIONALE

1.              Un plan d’équipements sportifs de proximité élaboré sans concertation et à moitié financé

Si la gouvernance du sport reste compliquée à suivre en 2021, il en sera de même du budget en 2022. Le Gouvernement a fait adopter un amendement à l’Assemblée nationale qui attribue 100 M€ en 2022 au plan annoncé par le chef de l’État pour créer 5 000 équipements sportifs de proximité en trois ans. On aurait évidemment préféré que ce plan fût annoncé dès 2017 et mis en œuvre au cours du quinquennat. Que penser, en effet, de la méthode consistant à promettre 100 M€ supplémentaires pour 2023 et 2024 alors que 2022 sera une année électorale ?

Sur le fond, le CNOSF n’a pu que constater que ce plan d’équipements de proximité ne répondait pas au besoin prioritaire du sport français qui concerne d’abord la rénovation du parc d’équipements locaux structurants dont l’ANDES a estimé le coût à 1 Md€ sur cinq ans. Il convient, par ailleurs, d’observer que le Gouvernement n’a pas été en mesure d’indiquer quel sera le coût pour les collectivités territoriales de l’entretien et de l’assurance de ces 5 000 équipements de proximité.

2.              Une hausse des crédits de 10 M€ pour la haute performance après les déboires des jeux de Tokyo

L’autre modification adoptée à l’Assemblée nationale concerne un crédit supplémentaire de 10 M€ au bénéfice de l’ANS ciblé sur la haute performance. On souhaiterait également pouvoir se réjouir de cette rallonge budgétaire. Mais comment ne pas rappeler qu’elle constitue une réaction, à la fois modeste et tardive, aux faibles résultats des équipes de France engagées aux jeux Olympiques de Tokyo. Lors de son audition par le groupe d’études sur les pratiques sportives, le 27 octobre dernier, le manager de la haute performance, Claude Onesta, a reconnu que les efforts qui sont consentis aujourd’hui pourraient porter davantage leurs fruits lors des Jeux de Los Angeles et de Brisbane que lors ceux de Paris.


Les efforts consentis aujourd’hui porteront davantage leurs fruits lors des Jeux de Los Angeles et de Brisbane que lors ceux de Paris.


2. L’ACCROISSEMENT DES MOYENS DU PROGRAMME 350 DÉDIÉ AUX JO DE PARIS 2024

A. LE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES OLYMPIQUES

Hors Pass’ sport, l’augmentation des moyens la plus significative concerne bien évidemment la SOLIDEO chargée de construire les sites olympiques. Ses moyens logés dans l’action n°1 du programme 350 augmentent de 40 M€ pour atteindre 263 M€ en crédits de paiement. La maquette budgétaire a été actualisée pour tenir compte de l’inflation, le coût des travaux est maintenant évalué à 1,553 Md€ (dont 1,04 Md€ à la charge de l’État et 509 M€ à la charge des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux).

Concernant les jeux Olympiques et Paralympiques, si nous pouvons nourrir des inquiétudes réelles sur les performances des athlètes français en 2024, il n’y a, à cette heure, pas d’alerte sur des problèmes qui pourraient remettre en cause l’organisation de la manifestation et la construction des équipements olympiques. Les difficultés rencontrées dans la construction des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express qui devaient desservir des sites olympiques devront néanmoins trouver des réponses compatibles avec les déplacements des franciliens. Le problème de permis de construire relatif à la piscine d’Aubervilliers n’aura pas de conséquences compte tenu de la possibilité d’activer des solutions alternatives.

Comme sur la plupart des chantiers aujourd’hui, les entreprises chargées de construire les ouvrages olympiques doivent faire face à des pénuries qui sont néanmoins limitées dans leurs conséquences sauf en ce qui concerne l’approvisionnement en bois. Au lieu de recourir uniquement à du bois français, la SOLIDEO envisage d’élargir à l’ensemble des forêts européennes les filières d’approvisionnement.

À noter enfin que le chantier du village des médias a pris 4 mois de retard à cause des recours, ce qui compliquera la finalisation des travaux. Plus généralement, le directeur général de la SOLIDEO considère qu’il aura les moyens d’accélérer le rythme des travaux pour faire face aux aléas inévitables.

Concernant la contribution des collectivités territoriales au financement des infrastructures olympiques le directeur général de la SOLIDEO indique qu’aucune d’entre elles n’a fait part de difficultés à honorer ses engagements malgré la crise sanitaire.

Répartition des financements de la Solideo sur l’ensemble de la programmation budgétaire

Financeurs (en milliers d’€)

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Total

Région IdF

16 875

16 875

16 875

16 875

30 875

26 875

16 875

10 432

152 557

Ville de Paris

15 575

10 000

16 571

18 571

23 571

23 571

23 571

22 212

153 642

Métropole du Grand Paris

0

2 500

2 500

2 500

6 750

3 500

2 200

1 890

21 840

CD92

0

500

750

750

1 300

1 850

543

0

5 693

CD93

0

6 740

8 424

8 424

13 479

13 479

12 563

12 577

75 686

CD78

1 500

0

0

0

0

2 000

250

250

4 000

EPT PIaine Commune

2 135

4 375

4 935

4 935

7 435

5 935

5 375

3 821

38 946

EPT Paris, Terres d’envol

0

2 000

3 600

5 400

4 400

5 600

800

604

22 404

Le Bourget

0

450

450

450

550

550

425

425

3 300

Dugnv

0

420

420

420

510

540

540

536

3 386

CASQY

0

500

500

500

400

200

200

2 300

Marseille

0

3 300

3 300

3 300

3 300

6 200

3 150

2 664

25 214

Total apports collectivités

36 085

47 660

58 325

62 125

92 170

90 500

66 492

55 611

508 968

Etat

48 000

65 250

127 731

225 607

257 000

200 000

80 000

40 273

1 043 861

Total général

84 085

112 910

186 056

287 732

349 170

290 500

146 492

95 884

1 552 829

Source : Société de livraison des ouvrages olympiques

Interrogé sur le rapport de la Cour des comptes, le directeur général a reconnu que la SOLIDEO avait rencontré des difficultés en termes de ressources humaines. Concernant les remarques faites par l’AFA, il a aussi indiqué que les critères des marchés publics avaient été modifiés afin d’accorder plus d’importance au critère du prix par rapport aux aspects techniques.

La modification de la garantie accordée au COJO dans le PLF 2022

L’article 39 du PLF modifie le dispositif de garantie octroyée par l’État afin de couvrir tout éventuel déficit du COJO et actualise le précédent dispositif prévu par l’article 81 de la LFR du 28 décembre 2017. Alors que la garantie de 2017 était notamment plafonnée à 1,2 Md€ en cas d’annulation des jeux, le nouveau dispositif porte la garantie à 3 Mds€ tout en indiquant que ce plafond pourrait être relevé au besoin par une autre disposition législative.

Budget prévisionnel du Comité d’organisation des Jeux olympiques de Paris 2024

B. LE PROJET DE LABORATOIRE ANTIDOPAGE A SACLAY

L’action n°3 du programme 350 porte les crédits nécessaires à la réalisation du nouveau laboratoire antidopage de Saclay. Le coût total des travaux évalué à 12,8 M€ a donné lieu à une première enveloppe de 1,7 M€ en 2020 pour engager une phase d’études et de « curage-désamiantage » tandis que le financement des travaux s’est étalé sur deux ans, avec 5,14 M€ prévus en 2021, et le solde à hauteur de 7,66 M€ inscrit en 2022.

3. UN TROISIEME BUDGET DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT EN BAISSE ?

Le socle des moyens de l’ANS reste stable en 2022 avec une dotation publique de 135 M€ à laquelle s’ajoutera le produit des trois taxes affectées à hauteur de 180 M€. Le rapporteur regrette qu’aucun progrès ne soit prévu en 2022 concernant le déplafonnement des taxes affectées au-delà de ce qui a été fait l’année dernière sur la « taxe Buffet ». C’est une déception si l’on se souvient qu’en 2017 ces taxes finançaient encore le CNDS à hauteur de 250 M€.

En 2022, ce sont plus de 200 M€ rapportés par ces taxes qui seront reversés au budget général. Le rapporteur s’inquiète de la volonté réelle du Gouvernement de compenser le moindre rendement de la « taxe Buffet » consécutif à la défaillance de Mediapro compte tenu du flou qui entoure ses déclarations sur ce sujet. À défaut de compensation des 25 M€ qui devraient manquer l’année prochaine, le budget de l’ANS connaitrait en réalité une baisse en 2022 qui serait parfaitement incompréhensible dans le contexte de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques.

Plafond des taxes affectées à l’agence nationale du sport
dans le projet de loi de finances pour 2022

(en milliers d’euros)

Imposition ou ressource affectée

Plafond

2021

Prévision de recettes pour 2021

Plafond proposé 2022

Prévision de recettes pour 2022

Prélèvement sur les paris sportifs en ligne (article 1609 tricies du code général des impôts)

34 600

111 318

34 600

111 318

Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs (1er alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts)

71 844

234 480

71 844

234 480

Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives ou « taxe Buffet » (article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

74 100

74 100

74 100

40 000

Total

180 544

419 898

180 544

385 798

Sources : réponses au questionnaire budgétaire

Les moyens de l’ANS seront à nouveau complétés en 2022 par des crédits du Plan de relance mis en place en 2021 qui sont ciblés sur l’emploi, la transition numérique et la rénovation des équipements. En outre, les moyens complémentaires votés par amendement lors du débat à l’Assemblée nationale (100 M€ pour le Plan d’équipements de proximité et 10 M€ pour la haute performance) transiteront également par l’ANS.

Lors de son audition, le directeur général de l’ANS a confirmé que le plan de 5000 équipements sportifs de proximité viserait d’abord les territoires carencés prioritaires de la politique de la ville (QPV) et en zone rurale (ZRR) avec une extension possible à proximité pour tenir compte des bassins de vie. Le financement de ces équipements devrait comporter une part nationale et une part territoriale. L’objectif est de permettre une utilisation mixte de ces équipements, soit librement sur certains créneaux, soit dans un cadre scolaire, sachant que les collectivités territoriales ou les clubs en seront propriétaires.

Alors que le fonds territorial de solidarité créé en 2020 et maintenu en 2021 ne devrait pas être reconduit le rapporteur s’interroge sur la possibilité de maintenir en 2022 le fonds d’urgence pour compenser les licences qui était doté de 10 M€ en 2021 afin de répondre à la situation dégradée de près d’une vingtaine de fédérations sportives.

Concernant les actions de l’ANS, son directeur général de l’ANS a indiqué que ses moyens étaient utilisés pour un tiers (100 M€) à destination de la haute performance et pour les deux tiers restants (200 M€) en faveur du sport pour tous.

Le rapporteur regrette, à cet égard, le retard pris dans la déclinaison territoriale de l’ANS plus de deux ans après le vote de la loi dans laquelle le Sénat avait pris soin d’inscrire les modalités de cette gouvernance territoriale. Si les conférences régionales du sport sont en passe d’être constituées, il en est autrement des conférences des financeurs qui restent à créer. Dans ces conditions ce sont les préfets qui attribuent les crédits déconcentrés sans aucune garantie de concertation avec les acteurs locaux en contradiction tant avec la lettre qu’avec l’esprit de la nouvelle gouvernance du sport.


Les moyens de l’ANS portent pour 1/3 sur la haute performance (100 M€) et pour les 2/3 restants sur le sport pour tous (200 M€)


4. LES MOYENS CONSACRÉS AU SPORT DE HAUT NIVEAU DANS LA PERSPECTIVE DES JOP DE PARIS 2024

A. LE SOUTIEN A LA PRÉPARATION AUX COMPÉTITIONS DE HAUT NIVEAU

Les moyens consacrés au haut niveau de l’action n°2 permettent de financer les pôles « France » et « Espoirs » dans le réseau des établissements nationaux (Insep, écoles) et dans les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS). Ils financeront également les actions de l’ANS à hauteur de 88,7 M€ (auxquels s’ajouteront les 10 M€ votés à l’Assemblée nationale) qui sont mises en œuvre à travers les conventions d’objectifs et les projets de performance fédéraux (PPF).

Les fédérations sportives à travers le CNOSF déplorent, pour leur part, la perte de 39 CTS en 2022 qui contredit l’engagement du Gouvernement en faveur d’un gel du nombre de ces personnels. Le rapporteur regrette, à cet égard, que contrairement à ce qu’indiquait la ministre lors de son audition devant la commission, les CTS ne sont pas « sanctuarisés » puisque leur nombre qui était de 1 560 en 2018 et de 1 481 en 2021 sera ramené à 1 442 en 2022, vingt de ces postes étant redéployés sur les territoires au sein des CREPS.

B. L’INSTITUT NATIONALE DU SPORT, DE L’EXPERTISE ET DE LA PERFORMANCE (INSEP)

Le nouveau directeur de l’INSEP, Fabien Canu, souhaite rapidement mettre l’institution en ordre de marche pour les JOP de Paris 2024 en entrainant avec lui toutes les fédérations qui possèdent un pôle INSEP.

Alors que le rapporteur avait mis en évidence l’année dernière la nécessité de clarifier les rôles entre l’ANS et l’INSEP, une convention-cadre devrait être établie dans les prochains mois afin de développer les coopérations et répartir les rôles entre les deux acteurs de la haute performance. Pour le directeur général, si l’ANS est en charge de la définition de la stratégie de la haute performance, la mise en œuvre doit incomber aux différents opérateurs de la haute performance qui sont présents sur le terrain.

L’INSEP connaîtra en 2022 une augmentation de ses crédits de 1,1 M€ à 22,78 M€ au titre de la subvention pour charges de service public. Le directeur général de l’INSEP estime cependant que les moyens réels n’évolueront pas compte tenu d’une modification de l’assiette de calcul de la TVA.

Pour la première fois, l’INSEP connaît par ailleurs un abaissement de son plafond d’emplois de 5 ETP. C’est un mauvais signal envoyé alors que ce pôle d’excellence connaît aujourd’hui un regain d’attention de la part des fédérations (tennis, cyclisme) qui mesurent l’intérêt qu’elles auraient à rejoindre ce « cluster » de la haute performance. Cette baisse du plafond d’emplois inquiète aussi les personnels qui s’interrogent sur l’avenir de l’institution.

À moins de trois ans des jeux Olympiques de Paris 2024, un réinvestissement de l’État dans l’INSEP apparaît indispensable pour lui permettre de jouer son rôle et d’accueillir au mieux les délégations qui souhaiteront bénéficier de ses équipements lors des jeux de Paris 2024. La direction de l’établissement a chiffré à 1 M€ les crédits nécessaires pour pouvoir acquérir un scanner et rénover un plateau technique qui lui sont indispensables.

C. LA CRÉATION DES « MAISONS RÉGIONALES DE LA PERFORMANCE »

Près de six ans après la régionalisation des CREPS décidée par la loi NOTRe, cette réforme constitue un succès au regard des investissements réalisés par de nombreuses régions. L’année 2022 connaîtra néanmoins une nouvelle évolution pour les CREPS qui sont appelés à voir leur rôle s’élargir au niveau territorial en relais de la stratégie de l’ANS pour la haute performance à travers la prise en charge et l’accompagnement des athlètes de haut niveau sur l’ensemble du territoire régional. Le directeur général de l’INSEP indique également qu’il reviendra aux CREPS de superviser les pôles « Espoirs » dans leurs régions respectives.

La dotation aux CREPS progressera en 2022 de 6 M€ à 55,88 M€. Le transfert de 80 agents doit permettre à ces nouvelles « maisons régionales de la performance » de proposer un accompagnement aux athlètes qui en étaient dépourvus.

5. LES MOYENS CONSACRÉS A LA PROTECTION DES SPORTIFS ET A LA PROMOTION DES MÉTIERS DU SPORT

A. LA PRÉVENTION PAR LE SPORT

Les actions de prévention par le sport et de protection des sportifs sont inscrits dans l’action n°3 du programme 2019 et bénéficient de 29,4 M€ de crédits.

Le sport santé progresse lentement puisque les moyens passent de 3,7 M€ en 2021 à 4,3 M€ en 2022. Mais, avec 288 structures identifiées, on est encore loin de l’objectif de 500 structures labellisées.

B. LA LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS

Le rapporteur salue la hausse des crédits relatifs à la protection des sportifs, et concernant la prévention et la lutte contre toutes les formes d’incivilités, de violence et de discriminations (+ 800 000 €).

C. LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE

Alors que la politique de lutte contre le dopage avait tendance à faire du surplace dans l’attente d’un engagement fort de l’État, les débats organisés au Sénat à l’occasion de l’examen du projet de loi portant sur la transcription du code mondial antidopage semblent avoir marqué une inflexion nécessaire. L’ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 acte la compétence élargie en matière de prévention et consacre des moyens renforcés en matière d’investigation (utilisation d’identité d’emprunt sur internet, possibilité de coups d’achat…).

Ces nouvelles compétences trouvent une traduction budgétaire. Ce sont, en effet, 1,84 M€ de crédits supplémentaires (pour un budget de 12,58 M€) et 5 ETP nouveaux dédiés à la politique de prévention et au renforcement du service en charge des enquêtes qui permettront de renforcer notre politique de lutte contre le dopage.


L’AFLD conduira 10 000 contrôles en 2022 et 12 000 contrôles en 2024


Grâce à la mobilisation du Sénat, le transfert du laboratoire antidopage à l’université de Saclay qui sera effectif en janvier 2022 bénéficie maintenant d’un cadre bien établi et d’un budget de 6,7 M€ en 2022 (dont une subvention d’équilibre de 3,1 M€ versée par le Ministère de l’enseignement supérieur qui n’a donc plus vocation à figurer dans le budget du sport). Mais les moyens pour équiper et faire fonctionner le laboratoire pour les JO évalués à 11 M€ devront encore être trouvés.

À noter que les crédits nécessaires à la réalisation du nouveau laboratoire de Saclay figurent dans l’action n°4 « Héritage des jeux Olympiques et Paralympiques » du programme 350.

D. LA PROMOTION DES MÉTIERS SPORTIFS

L’action n°4 dédiée à la formation d’éducateurs pour l’encadrement de la pratique sportive devrait bénéficier en 2022 de 45,8 M€. La subvention pour charge de service public consacrée aux trois écoles nationales se maintiendra à 19,09 M€ soit 7,66 M€ pour l’École nationale des sports de montagne (ENSM), 3,19 M€ pour l’École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) et 7,05 M€ pour l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE).

*

Compte tenu de l’ensemble de ces observations, et notamment des nouvelles mesures décidées par le Gouvernement lors du débat à l’Assemblée nationale, la commission a émis un avis de sagesse sur l’adoption des crédits des programmes 219 et 350 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2022 dans l’attente de précisions de la part de la ministre des sports lors du débat en séance publique, notamment sur l’INSEP, sur la situation des fédérations et sur les modalités de maintien au bénéfice du sport pour tous des crédits non consommés du Pass’ sport en 2021.


La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis de sagesse à l’adoption des crédits des programmes 219 consacré au sport et 350 consacré aux équipements olympiques du projet de loi de finances pour 2022.


Commission de la culture, de l’éducation
et de la communication

http://www.senat.fr/commission/cult/index.html

Téléphone : 01.42.34.23.23

Laurent Lafon
Président de la commission,
Sénateur
du Val-de-Marne
(Union Centriste)

Jean-Jacques Lozach
Rapporteur pour avis
Sénateur
de la Creuse
(Socialiste, Écologiste et Républicain)

Consulter le dossier législatif :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2022_com.html

 

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