Novembre 2020. Projet de loi de finances de la sécurité sociale. Amendement de suppression de l’article 13 TER du PLFSS 2021 ajouté au PLFSS 2021 par le Gouvernement.

Novembre 2020. Projet de loi de finances de la sécurité sociale. Amendement de suppression de l’article 13 TER du PLFSS 2021 ajouté au PLFSS 2021 par le Gouvernement.

Ce dernier supprime l’exonération de cotisations sociales des entreprises pour la création d’installations sportives. Cette exonération avait été portée par un amendement du Sénat voté en première lecture au Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) encourageant le sport en entreprise en ne le considérant pas comme un avantage en nature.

 

PROJET DE LOI 
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE  POUR  2021N° 716 rect
Direction de la Séance(n°s  101, 107, 106)9 novembre 2020

A M E N D E M E N T
présenté par

  C Demande de retrait

 

  G

KANNER, LOZACH et JOMIER, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

_________________

ARTICLE 13 TER

Supprimer cet article.

OBJET

Cet amendement supprime l’article additionnel ajouté au PLFSS 2021 par le Gouvernement visant à supprimer l’exonération de cotisations sociales des entreprises pour la création d’installations sportives. Cette exonération avait été portée par un amendement du Sénat voté en première lecture au Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique encourageant le sport en entreprise en ne le considérant pas comme un avantage en nature.

La possibilité pour les entreprises de mettre à disposition matériels, personnels ou créneaux pour la pratique d’activités physiques et sportives en milieu professionnel, sans risquer de voir cette démarche reconsidérée comme un avantage en nature par l’URSSAF, s’inscrit dans une démarche de longue date des partenaires sociaux et des représentants patronaux. Une circulaire avait également été prise par le Gouvernement en novembre 2019 ouvrant le droit aux employeurs de mettre à disposition de leurs salariés des espaces ou équipements visant à favoriser la pratique sportive en entreprise, et leur permettant de ne pas payer de charges sociales sur ces dépenses. Cette circulaire n’était cependant pas opposable devant les tribunaux, alors que certaines entreprises engagées dans cette démarche étaient et sont toujours en contentieux avec les URSSAF.

Il est donc incompréhensible que le Gouvernement revienne sur cette avancée par voie d’amendement.

En effet, le mouvement sportif à travers le Comité national olympique et sportif ne comprend pas cette remise en cause de la pratique du sport en entreprise.

Dans un communiqué, le CNOSF rappelle que selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS) l’inactivité physique est à l’origine de 10 % de la mortalité en Europe.

Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons liée à la pandémie de COVID-19, il est important de rappeler que les populations en situation de surpoids sont considérées comme étant plus à risque et donc moins armées face au virus.

Le sport en entreprise apporte des résultats pertinents, il permet, sur le temps et le lieu de travail, de faire pratiquer le sport à des publics qui n’auraient ni le temps ni les moyens de le pratiquer par ailleurs. Ce dispositif est bénéfique pour de multiples raisons, le bien-être des salariés, leur socialisation, la productivité de l’entreprise. Il serait dommageable de venir pénaliser financièrement des entreprises volontaristes et favorisant la pratique du sport, dans une période où elles sont nombreuses à faire face à de grandes difficultés économiques.

Nb : La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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