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Nous sommes favorables à la mise en place d’une taxe sur les services numériques depuis plusieurs années. Génératrice d’un rééquilibrage fiscal entre les acteurs numériques et “physiques” de l’économie, elle permettra de valoriser les activités des consommateurs, qui sont aujourd’hui exploitées sans contrepartie par les acteurs du numérique, et notamment les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon).

Pour autant, le montage proposé par le Gouvernement n’est pas parfait : se baser sur le chiffre d’affaires est peu opportun économiquement. Il conviendrait de travailler sur les notions d’établissement numérique stable et de redéfinir la base de l’imposition sur les sociétés. Malheureusement, le gouvernement et la majorité sénatoriale n’ont pas retenu cette proposition du groupe socialiste alors qu’il s’agit, de l’aveu de tous, parlementaires et universitaires, de la solution la plus pertinente sur le plan économique.

Par ailleurs, en l’absence d’unanimité européenne, c’est à l’échelle de l’OCDE que devrait se jouer ce combat. L’impulsion française peut être utile à cette négociation internationale. C’est ce que nous avons défendu en ne votant pas l’article 1, qui prévoit dès maintenant l’extinction de la taxe au 31 décembre 2021 : cette extinction, voulue par la majorité sénatoriale, revient à s’affaiblir dans les négociations qui seront menées.

Nous trouvons juste que les bénéfices de ces grandes entreprises soient imposés davantage, afin de participer aux mesures sociales revendiqués par nos concitoyens ; le texte est une avancée, même si nous regrettons cette politique des très petits pas. J’ai voté en faveur de ce texte qui, quoique limité, est utile et constitue la première étape de la définition d’une fiscalité équitable des acteurs du numérique, qu’ils appellent de leurs vœux.

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