26 juin 2020. Séance plénière du Conseil départemental. Motion d’urgence sur la nécessité de préserver les recettes des collectivités locales impactées par l’état d’urgence sanitaire.

26 juin 2020. Séance plénière du Conseil départemental. Motion d’urgence sur la nécessité de préserver les recettes des collectivités locales impactées par l’état d’urgence sanitaire.

MOTION D’URGENCE
Sur la nécessité de préserver les recettes des collectivités locales impactées par l’état d’urgence sanitaire
Présentée par Jean-Jacques LOZACH au nom du Groupe de la Gauche
Le Conseil départemental de la Creuse, réuni en séance plénière le 26 juin 2020,

Considérant que le projet de loi de finances rectificative prévoit une enveloppe financière destinée au bloc communal et aux Conseil départementaux afin de compenser l’impact financier exceptionnel de leur engagement dans la crise sanitaire, notamment ses conséquences en matière de chute des recettes et de hausse des dépenses ; que 1,7 milliard d’euros seraient fléchés sur les communes et leurs groupements et 2,7 milliards d’euros seraient censés compenser la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les Départements ;

Considérant que la plupart des communes sont touchées par une forte diminution de leurs recettes domaniales et que l’enveloppe précitée ne compensera que la moitié de leurs pertes ;

Considérant que la dotation de soutien à l’investissement local, ou DSIL, ne sera abondée que d’un milliard d’euros ; que la mesure concernant les pertes de DMTO se traduira par une simple avance de trésorerie ;

Considérant donc que ces mesures ne sauraient traduire la mise en œuvre d’une clause de sauvegarde sur les recettes fiscales et domaniales des collectivités, ni constituer un plan d’urgence et de soutien à même d’assurer le maintien des capacités d’intervention et d’investissement du bloc communal et des Conseil départementaux ;

DEMANDE à M. le Premier ministre la compensation intégrale des dépenses supportées par les collectivités locales ainsi que des recettes non perçues par celles-ci en raison de l’état d’urgence sanitaire.

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