Communiqué du 22 juin 2020 – Municipales, Syndicats, patrimoine rural

Communiqué du 22 juin 2020 – Municipales, Syndicats, patrimoine rural

Second tour des élections municipales

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales.

Le texte vise à mieux protéger les électeurs ainsi que les présidents de bureaux de vote, leurs assesseurs et les agents communaux.

Il prévoit que :

  • Chaque mandataire pourra disposer, sous le contrôle des Maires, de deux procurations contre une seule actuellement ;
  • Les personnes les plus fragiles pourront plus facilement établir leur procuration depuis leur domicile, sans se déplacer jusqu’au poste de police ou de gendarmerie ;
  • L’État finance les masques mis à la disposition des électeurs et des membres du bureau de vote.
  • Par ailleurs, pour faciliter le fonctionnement des Assemblées locales, il étend jusqu’à l’automne les procédures simplifiées de l’état d’urgence sanitaire, notamment pour le recours à la visio-conférence ou pour la possibilité de se réunir à effectifs limités.

Installation des Comités syndicaux :

Le projet de loi précédent contient également un dispositif relatif à la mise en place des Comités syndicaux.

Des élus creusois s’étaient inquiétés du risque d’absentéisme avec une installation en août, telle qu’elle était envisagée.

C’est un amendement du Sénat qui donne la possibilité aux Comités des syndicats mixtes fermés de tenir leur réunion d’installation jusqu’au vendredi 25 septembre. Cette mesure est applicable aux syndicats dont des communes et des EPCI membres sont concernés par le second tour des Municipales du 28 juin prochain.

Son adoption est intervenue le 17 juin, après la lecture des conclusions de la Commission Mixte Paritaire.

Question écrite adressée au Ministre de l’Action et des comptes publics

Report des décisions fiscales relatives aux taux et tarifs des impôts locaux

Texte de la question : M. Jean-Jacques Lozach attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les délais de transmission aux services fiscaux des décisions relatives, soit aux taux, soit à leurs produits, des impositions directes perçues à leur profit par les collectivités locales et organismes compétents. L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 étend du 30 avril au 3 juillet ces délais prévus à l’article 16-39 A du code général des impôts. Considérant le temps laissé entre le second tour des élections municipales fixé au 28 juin et la date du 3 juillet, il l’interroge quant à l’éventualité d’une prorogation de ce délai, ceci afin d’optimiser les conditions de délibération des collectivités locales.

Protocole à suivre pendant les cérémonies :

Le Ministère de l’Intérieur vient de publier un guide pouvant être utile aux nouveaux élus (placement et ordre protocolaire, prises de parole et dépôts de gerbes, drapeau tricolore et pavoisement…)  

Le patrimoine rural affronte une « crise sans précédent », s’inquiète le Sénat :

Assurant des milliers d’emplois locaux non délocalisables, le patrimoine rural et de proximité souffre d’un manque de moyens, alerte le Sénat dans un rapport intitulé : « Les Maires face au patrimoine historique architectural : protéger, rénover, valoriser ».

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation conclut que les communes, petites et rurales en particulier, sont en grande difficulté pour entretenir leur patrimoine ; elle réclame que ce secteur devienne une grande cause nationale et formule 36 recommandations.

Ce domaine représente un enjeu de développement local et un levier d’attractivité touristique. 500.000 emplois en dépendent en France.

L’artisanat, les métiers d’art, la construction et la rénovation, le tourisme… sont directement ou indirectement concernés. La fermeture des sites patrimoniaux constitue un drame, certes invisible et silencieux, mais bien tangible dans nos territoires.

Environ 23% des immeubles protégés au titre des monuments historiques sont en mauvais état ou en péril.

Le Sénat demande la suppression des taxes sur le loto du patrimoine.

Stéphane BERN, à la tête de la Mission patrimoine, en a appelé aux pouvoirs publics pour lancer un vaste plan de soutien : « Il faut un New Deal massif de l’État en faveur du patrimoine rural » a-t-il déclaré.

À noter que la majorité du « patrimoine communal », se situe dans des petites communes, puisque 55% des édifices protégés au titre des MH sont situés dans des communes de moins de 2.000 habitants.

Le sport et l’état d’urgence sanitaire : communiqué de presse du Sénat en date du 17 juin 2020.

« Crise du secteur du sport : la commission alerte sur la gravité de la situation et fait 10 propositions pour relancer l’activité

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication, présidée par Catherine Morin-Desailly (UC – Seine-Maritime), a adopté mercredi 17 juin les conclusions du groupe de travail transpartisan consacré au sport animé par Jean-Jacques Lozach (SOCR, Creuse).

Les travaux du groupe du travail ont mis en évidence la crise aigüe que traverse le secteur du sport amateur tout comme celui du sport professionnel. Pour le rapporteur Jean-Jacques Lozach : « les dispositifs mis en place pour aider les entreprises et les associations ont certes pleinement bénéficié aux acteurs du sport mais la plus grande incertitude subsiste concernant les mois à venir si ces dispositifs venaient à être levés trop tôt et si le huis clos était imposé dans les enceintes sportives ».

Comme indiqué par Catherine Morin-Desailly à la ministre des sports par courrier en date du 31 mars dernier, la commission considère qu’une action complémentaire du ministère s’avère nécessaire afin d’éviter une dégradation supplémentaire de la situation voire des défaillances de clubs en grand nombre. Or « ce plan de relance du secteur du sport se fait toujours attendre » estime le rapporteur. Les Sénateurs demandent que les dispositifs généraux en application depuis mars (chômage partiel, report de charges etc.) soient prolongés jusqu’à la reprise effective des compétitions. Ils souhaitent également l’adoption d’un bouquet de mesures permettant de soutenir vigoureusement le secteur du sport.

Parmi les 10 propositions adoptées par le groupe de travail, la création d’un crédit d’impôt pour les annonceurs dans le sport, le déplafonnement de la taxe Buffet et des assouplissements de la « Loi Évin » dans les enceintes sportives apparaissent particulièrement nécessaires.

Pour Catherine Morin-Desailly, présidente : « il est essentiel que le ministère des sports s’inspire à présent des propositions sénatoriales pour relancer le secteur du sport et garantir son avenir ».

Les 10 propositions du groupe de travail

  1. Mettre en place un plan global pour soutenir le secteur du sport à la rentrée de septembre 2020
  2. Créer un crédit d’impôt dédié aux annonceurs dans le sport
  3. Assouplir la loi Évin dans les enceintes sportives avec une évaluation en 2022
  4. Élaborer un mécanisme de garantie du paiement aux collectivités territoriales des redevances d’occupation demandées aux clubs professionnels pour l’usage des enceintes sportives
  5. Augmenter les moyens de l’ANS pour renforcer son action territoriale
  6. Mettre en place l’organisation territoriale de l’Agence nationale du sport au second semestre 2020
  7. Adopter un moratoire sur la réforme des CTS jusqu’en 2024
  8. Créer un « Pass Sport » pour encourager les 14-20 ans à pratiquer un sport en club
  9. Permettre à l’ANS d’aider financièrement les athlètes fragilisés par le report des Jeux olympiques de Tokyo
  10. Mobiliser des moyens en faveur du sport professionnel féminin afin de permettre aux clubs de mieux valoriser leurs infrastructures

La synthèse des travaux du groupe de travail est disponible sur le site du Sénat. »

 

 

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