Question n° 16923 adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics
À publier le : 25/06/2020
Texte de la question : M. Jean-Jacques Lozach attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les délais de transmission aux services fiscaux des décisions relatives, soit aux taux, soit à leurs produits, des impositions directes perçues à leur profit par les collectivités locales et organismes compétents. L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 étend du 30 avril au 3 juillet ces délais prévus à l’article 16-39 A du code général des impôts. Considérant le temps laissé entre le second tour des élections municipales fixé au 28 juin et la date du 3 juillet, il l’interroge quant à l’éventualité d’une prorogation de ce délai, ceci afin d’optimiser les conditions de délibération des collectivités locales.
À publier le : 25/06/2020
Texte de la question : M. Jean-Jacques Lozach attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les délais de transmission aux services fiscaux des décisions relatives, soit aux taux, soit à leurs produits, des impositions directes perçues à leur profit par les collectivités locales et organismes compétents. L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 étend du 30 avril au 3 juillet ces délais prévus à l’article 16-39 A du code général des impôts. Considérant le temps laissé entre le second tour des élections municipales fixé au 28 juin et la date du 3 juillet, il l’interroge quant à l’éventualité d’une prorogation de ce délai, ceci afin d’optimiser les conditions de délibération des collectivités locales.