Novembre 2020. Projet de loi de finances de la sécurité sociale. co-signature

Novembre 2020. Projet de loi de finances de la sécurité sociale. co-signature

–   Amendement à l’article 6 ter visant à exonérer clubs sportifs professionnels du paiement des cotisations sociales dès lors que des restrictions d’accès du public aux compétitions sportives professionnelles en raison de la crise sanitaire sont mises en place – capacité d’accueil limitée à 1000 ou moins – et ce jusqu’à la levée de ces interdictions. (Amendement adopté après avis défavorable de la commission et du Gouvernement).

–  Amendement à l’article 13 ter visant à inscrire à nouveau le fait que les dispositifs visant à promouvoir le sport en entreprise ne soient pas considérés comme des avantages en nature. Adopté dans la loi ASAP, ce dispositif est aujourd’hui remis en question par le gouvernement. Après concertation avec les acteurs du monde du sport, de l’entreprise, et avec les services de Bercy, cet amendement propose une nouvelle rédaction plus précise qui répond aux attentes et permet de sécuriser les chefs d’entreprises.

 

PROJET DE LOI 
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR  2021N°  1 rect bis
Direction de la Séance(n°s  101, 107, 106)9 novembre 2020

A M E N D E M E N T
présenté par

  C Favorable

  G

MM. SAVIN et PIEDNOIR, Mme LAVARDE, M. KERN, Mme Laure DARCOS, MM. HUGONET, LOZACH, CALVET et LEVI, Mme THOMAS, MM. SOL, GROSPERRIN et LEFÈVRE, Mmes EUSTACHE-BRINIO et PUISSAT, MM. CHATILLON, Daniel LAURENT, BONNE et BACCI, Mmes BERTHET et DEROMEDI, MM. de NICOLAY, HOUPERT, BONNUS, GREMILLET et POINTEREAU, Mme MORIN-DESAILLY, M. LAFON, Mmes ESTROSI SASSONE et MICOULEAU, M. LAUGIER, Mme SOLLOGOUB, MM. COURTIAL, BAZIN et VOGEL, Mme LASSARADE, M. BOUCHET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. PELLEVAT, Mmes Nathalie DELATTRE, RAIMOND-PAVERO et NOËL, MM. PERRIN, RIETMANN et WATTEBLED, Mme MALET, M. SIDO, Mmes LOPEZ et Marie MERCIER, MM. CAPUS et DARNAUD, Mme VENTALON, M. CARDOUX, Mme JOSEPH, MM. CANEVET et BRISSON, Mme GRUNY, M. PACCAUD, Mme BILLON, M. LONGUET, Mmes BORCHIO FONTIMP et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. SAURY, CAMBON et BELIN, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. GENET et DUPLOMB, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. BOULOUX, Henri LEROY, Étienne BLANC, Jean-Marc BOYER, CHARON, Pascal MARTIN, HINGRAY et MANDELLI

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ARTICLE 13 TER

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 est ainsi rétabli :

« f) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret ; »

2° Le 8° du II de l’article L. 242-1, dans sa rédaction résultant de l’article 37 bis de la

loi n° du . d’accélération et de simplification de l’action publique, est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

OBJET

La loi pour l’accélération et la simplification de l’action publique prévoit une modification de l’assiette des cotisations sociales pour exonérer de ces prélèvements les avantages versés par les employeurs à leurs salariés au titre du sport ou du sport santé. Cette disposition a été adoptée par le Sénat puis maintenu conforme par les députés.

Ces avantages sont aujourd’hui exonérés de prélèvement, en application de circulaires qui ont récemment été précisées et complétées notamment par la circulaire de décembre 2019, opposable aux URSSAF, pour favoriser le sport en entreprise. Toutefois, les circulaires ne sont pas opposables en droit, et des conflits juridiques demeurent. C’est pourquoi il est urgent de sécuriser les entreprises et les encourager à promouvoir la pratique du sport

En première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé de rétablir la rédaction de l’article initial du code de la sécurité sociale afin de supprimer la disposition portée par le Sénat, qui ne permettait pas selon lui d’atteindre l’objectif de sécurisation puisqu’elle aboutissait à assujettir ces avantages à CSG, notamment. Par ailleurs la rédaction retenue n’était pas opérationnelle, et aurait pu générer davantage d’insécurité juridique.

Toutefois, il paraît indispensable de prévoir dans la loi elle-même l’ensemble des exonérations et exemptions de cotisations, de manière précise et en renvoyant si nécessaire à un texte d’application.

Aussi, dans le but de favoriser la pratique sportive en entreprise, le présent amendement vise à proposer une rédaction sécurisée qui autorise l’employeur, même lorsqu’il existe un CSE, à mettre à disposition des équipements ou à financer des prestations pour favoriser le sport en entreprise.

Les conditions d’application de cette exemption seront précisées par un décret qui sera publié au premier trimestre 2021. Ces conditions garantiront que les équipements ainsi mis à disposition sont accessibles à l’ensemble des salariés et ne correspondent pas à des avantages individuels identifiables pour certains salariés, mais visent bien à favoriser la pratique du sport dans le cadre de l’entreprise. Ces conditions sont nécessaires pour sécuriser juridiquement l’exemption et écarter les risques de substitution de ces avantages à des éléments de rémunération soumis à assujettissement qui ouvrent des droits aux salariés.

Il convient enfin de rappeler quelques chiffrés clés sur le sport en entreprise, qui apporte des résultats probants ? selon une récente étude menée par l’UNION Sport & Cycle en collaboration avec le Ministère des sports, le CNOSF et le MEDEF ? à plusieurs niveaux : l’activité physique en milieu professionnel diminue par exemple de 32 % les arrêts de travail (soit une économie de 4,2 milliards d’euros potentiels par an), diminue les troubles musculo-squelettiques et augmente la productivité de 12 %.

L’enjeu « sport en entreprise » est essentiel car il permet, sur le temps et/ou le lieu de travail, de faire pratiquer le sport à des publics n’ayant ni le temps ni les moyens de le pratiquer par ailleurs.

C’est un dispositif gagnant pour tous les acteurs : l’entreprise gagne en productivité, le salarié en bien-être, en efficacité et en socialisation, et l’État et la société, comme évoqué auparavant, bénéficient d’économies importantes sur le long terme. C’est pour cela que cette barrière doit définitivement être levée.

Nb : La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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PROJET DE LOI 
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR  2021N°  950 rect
Direction de la Séance(n°s  101, 107, 106)9 novembre 2020

A M E N D E M E N T
présenté par

  C Défavorable

  G Défavorable

MM. SAVIN, KERN, LOZACH, HUGONET et PIEDNOIR, Mmes DUMAS et Nathalie GOULET, MM. CAMBON et JOYANDET, Mme DEROMEDI, M. SOL, Mmes DEMAS et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BOUCHET, Mme PUISSAT, MM. VOGEL, CALVET, DAUBRESSE, Bernard FOURNIER et BURGOA, Mme ESTROSI SASSONE, M. GREMILLET, Mme BELRHITI, MM. LAUGIER, WATTEBLED et BRISSON, Mmes Marie MERCIER et LASSARADE, M. POINTEREAU, Mme MICOULEAU, MM. BONNE et de NICOLAY, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Daniel LAURENT, Mmes SOLLOGOUB, BERTHET et MALET, MM. MANDELLI, LONGEOT, BELIN, LONGUET et DECOOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, HOUPERT, REGNARD et CUYPERS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. MEURANT, TABAROT, Henri LEROY, Étienne BLANC, Jean-Marc BOYER et DALLIER, Mme BILLON, M. BONHOMME, Mme CHAUVIN, MM. SAURY, CHARON et RAPIN et Mmes MÉLOT, SCHALCK, Nathalie DELATTRE, de LA PROVÔTÉ et DI FOLCO

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ARTICLE 6 TER

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Ou dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent dans un établissement recevant du public dont la capacité est limitée à 1 000 personnes ou moins en application des mesures de réglementation nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

OBJET

Cet amendement doit permettre aux clubs sportifs professionnels de bénéficier du dispositif d’exonération de charges sociales prévu à cet article dans le cas où les compétitions sportives professionnelles se déroulent dans des enceintes sportives dont la jauge d’accueil est limitée à 1 000 personnes ou moins (dont le huis-clos) avec un effet rétroactif depuis le 1er septembre.

En effet, le modèle économique de la quasi-totalité des compétitions sportives professionnelles est basé sur la billetterie et la situation actuelle n’est plus tenable pour de nombreux clubs.

Aussi, cet amendement propose que dans le cas où les compétitions sportives professionnelles sont maintenues avec jauge à 1000 spectateurs ou à huis-clos, les clubs peuvent alors bénéficier du dispositif d’exonération de charge prévu à cet article 6ter.

Nb : La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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PROJET DE LOI 
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR  2021N°  951 rect
Direction de la Séance(n°s  101, 107, 106)9 novembre 2020

A M E N D E M E N T
présenté par

  C Défavorable

  G Défavorable

MM. SAVIN, KERN, LOZACH, HUGONET et PIEDNOIR, Mmes DUMAS et Nathalie GOULET, MM. CAMBON et JOYANDET, Mme DEROMEDI, M. SOL, Mmes DEMAS et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BOUCHET, Mme PUISSAT, MM. VOGEL, CALVET, DAUBRESSE, Bernard FOURNIER et BURGOA, Mme ESTROSI SASSONE, M. GREMILLET, Mme BELRHITI, MM. LAUGIER, WATTEBLED et BRISSON, Mmes Marie MERCIER et LASSARADE, M. POINTEREAU, Mme MICOULEAU, MM. BONNE et de NICOLAY, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Daniel LAURENT, Mmes SOLLOGOUB, BERTHET et MALET, MM. MANDELLI, LONGEOT, BELIN, LONGUET et DECOOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, HOUPERT, REGNARD et CUYPERS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. MEURANT, TABAROT, Henri LEROY, Étienne BLANC, Jean-Marc BOYER et DALLIER, Mme BILLON, M. BONHOMME, Mme CHAUVIN, MM. SAURY, CHARON et RAPIN et Mmes MÉLOT, SCHALCK, Nathalie DELATTRE, de LA PROVÔTÉ et DI FOLCO

_________________

ARTICLE 6 TER

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Ou dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent à huis-clos en application des mesures de réglementation nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

OBJET

Cet amendement doit permettre aux clubs sportifs professionnels de bénéficier du dispositif d’exonération de charges sociales prévu à cet article dans le cas où les compétitions sportives professionnelles se déroulent à huis-clos, avec un effet rétroactif depuis le 1er septembre.

En effet, le modèle économique de la quasi-totalité des compétitions sportives professionnelles est basé sur la billetterie et la situation actuelle n’est plus tenable pour de nombreux clubs.

Aussi, cet amendement propose que dans le cas où les compétitions sportives professionnelles sont maintenues à huis-clos, les clubs peuvent alors bénéficier du dispositif d’exonération de charge prévu à cet article 6ter.

Nb : La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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PROJET DE LOI 
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR  2021N°   952 rect
Direction de la Séance(n°s  101, 107, 106)9 novembre 2020

A M E N D E M E N T
présenté par

  C Défavorable

  G Défavorable

MM. SAVIN, KERN, LOZACH, HUGONET et PIEDNOIR, Mmes DUMAS et Nathalie GOULET, MM. CAMBON et JOYANDET, Mme DEROMEDI, M. SOL, Mmes DEMAS et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BOUCHET, Mme PUISSAT, MM. VOGEL, CALVET, DAUBRESSE, Bernard FOURNIER et BURGOA, Mme ESTROSI SASSONE, M. GREMILLET, Mme BELRHITI, MM. LAUGIER, WATTEBLED et BRISSON, Mmes Marie MERCIER, LASSARADE et MICOULEAU, MM. BONNE et de NICOLAY, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Daniel LAURENT, Mmes SOLLOGOUB, BERTHET et MALET, MM. MANDELLI, LONGEOT, BELIN, LONGUET et DECOOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, HOUPERT, REGNARD et CUYPERS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. MEURANT, TABAROT, Henri LEROY, Étienne BLANC, Jean-Marc BOYER et DALLIER, Mme BILLON, M. BONHOMME, Mme CHAUVIN, MM. SAURY, CHARON et RAPIN et Mmes MÉLOT, SCHALCK et Nathalie DELATTRE

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ARTICLE 6 TER

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Ou dont l’activité a été interrompue suite à une décision d’arrêt ou de suspension des compétitions professionnelles prise par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

OBJET

Cet amendement doit permettre aux clubs sportifs professionnels de bénéficier du dispositif d’exonération de charges sociales prévu à cet article dans le cas où les compétitions seraient arrêtées suite à une décision de la ligue ou de la fédération compétente qui sont délégataires de service public, alors même que le gouvernement n’a à ce jour pas pris la décision de suspendre les championnats de sport professionnel.

Aujourd’hui, les clubs sportifs professionnels peuvent continuer leur activité à huis-clos. Or, le modèle économique de la quasi-totalité des disciplines est basé sur la billetterie et la situation actuelle n’est plus tenable. Par ailleurs, la situation sanitaire soulève également certains problématiques auprès des clubs, notamment dans le cadre des déplacements de joueurs.

Aussi, cet amendement propose que dans le cas où une ligue ou une fédération déciderait de suspendre le championnat en cours pour des raisons sanitaires et/ou économique, les clubs puissent alors bénéficier du dispositif d’exonération de charge prévu à cet article 6ter.

Nb : La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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PROJET DE LOI 
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR  2021N°  953 rect bis
Direction de la Séance(n°s  101, 107, 106)9 novembre 2020

A M E N D E M E N T
présenté par

  C Défavorable

  G Défavorable

MM. SAVIN, KERN, LOZACH, HUGONET et PIEDNOIR, Mmes DUMAS et Nathalie GOULET, MM. CAMBON et JOYANDET, Mme DEROMEDI, M. SOL, Mmes DEMAS et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BOUCHET, Mme PUISSAT, MM. VOGEL, CALVET, DAUBRESSE, Bernard FOURNIER et BURGOA, Mme ESTROSI SASSONE, M. GREMILLET, Mme BELRHITI, MM. LAUGIER, WATTEBLED et BRISSON, Mmes Marie MERCIER et LASSARADE, M. POINTEREAU, Mme MICOULEAU, MM. BONNE et de NICOLAY, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Daniel LAURENT, Mmes SOLLOGOUB, BERTHET et MALET, MM. MANDELLI, LONGEOT, BELIN, LONGUET et DECOOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, HOUPERT, REGNARD et CUYPERS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. MEURANT, TABAROT, Henri LEROY, Étienne BLANC, Jean-Marc BOYER et DALLIER, Mme BILLON, M. BONHOMME, Mme CHAUVIN, MM. SAURY, CHARON et RAPIN, Mmes MÉLOT, SCHALCK et Nathalie DELATTRE, M. CHASSEING et Mme DI FOLCO

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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 6 TER

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – En cas de limitation de la capacité d’accueil à 1000 personnes ou moins d’un établissement recevant du public dans lequel se déroule une compétition sportive professionnelle organisée par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport au cours de la période d’état d’urgence sanitaire ou du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par les clubs sportifs professionnels y participant au titre des revenus déterminés en application de l’article L. 242-1 du même code, font l’objet d’une exonération totale pour la période allant de la date de mise en place effective de ces limitations au 30 juin 2021.

En cas de levée de ces restrictions d’accès avant le 30 juin 2021, le bénéfice de l’exonération prévue à l’alinéa précédent cesse à compter de la date de fin de ces restrictions.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

OBJET

Cet amendement vise à exonérer les clubs sportifs professionnels du paiement des cotisations sociales dès lors que des restrictions d’accès du public aux compétitions sportives professionnelles en raison de la crise sanitaire sont mises en place – capacité d’accueil limitée à 1000 ou moins – et ce jusqu’à la levée de ces interdictions.

En effet, le modèle économique de la quasi-totalité des compétitions sportives professionnelles est basé sur la billetterie et la situation actuelle n’est plus tenable pour de nombreux clubs.

Aussi, cet amendement propose que dans le cas où les compétitions sportives professionnelles se déroulent avec une jauge de public de 1000 personnes ou moins (dont le huis-clos), les clubs peuvent alors bénéficier du dispositif d’exonération de charge sociales jusqu’à la levée de ces restrictions.

Nb : La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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PROJET DE LOI 
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR  2021N° 954 rect. bis
Direction de la Séance(n°s  101, 107, 106)9 novembre 2020

A M E N D E M E N T
présenté par

  C Défavorable

  G

MM. SAVIN, KERN, LOZACH, HUGONET et PIEDNOIR, Mmes DUMAS et Nathalie GOULET, MM. CAMBON et JOYANDET, Mme DEROMEDI, M. SOL, Mmes DEMAS et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BOUCHET, Mme PUISSAT, MM. VOGEL, CALVET, DAUBRESSE, Bernard FOURNIER et BURGOA, Mme ESTROSI SASSONE, M. GREMILLET, Mme BELRHITI, MM. LAUGIER, WATTEBLED et BRISSON, Mmes Marie MERCIER et LASSARADE, M. POINTEREAU, Mme MICOULEAU, MM. BONNE et de NICOLAY, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Daniel LAURENT, Mmes SOLLOGOUB, BERTHET et MALET, MM. MANDELLI, LONGEOT, BELIN, LONGUET et DECOOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, HOUPERT, REGNARD et CUYPERS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. MEURANT, TABAROT, Henri LEROY, Étienne BLANC, Jean-Marc BOYER et DALLIER, Mme BILLON, M. BONHOMME, Mme CHAUVIN, MM. SAURY, CHARON et RAPIN, Mmes MÉLOT, SCHALCK et Nathalie DELATTRE, M. CHASSEING et Mme DI FOLCO

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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 6 TER

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – En cas d’arrêt ou de suspension d’une compétition sportive professionnelle organisée par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par les clubs sportifs professionnels y participant au titre des revenus déterminés en application de l’article L. 242-1 du même code, font l’objet d’une exonération totale pour la période allant de la date d’interruption effective des rencontres sportives au 30 juin 2021.

En cas de reprise de la compétition avant le 30 juin 2021, le bénéfice de l’exonération prévue à l’alinéa précédent cesse à compter de la date de reprise effective des rencontres sportives.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

OBJET

Cet amendement vise à exonérer les clubs sportifs professionnels du paiement des cotisations sociales en cas d’arrêt des compétitions sportives professionnelles en raison de la crise sanitaire, et ce jusqu’à la reprise des compétitions.

Nb : La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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