Novembre 2020. Projet de loi de finances de la sécurité sociale. co-signature

Novembre 2020. Projet de loi de finances de la sécurité sociale. co-signature

–  Amendement créant un article additionnel après l’article 13bis. Vise à apporter une réponse fiscale aux exploitants agricoles touchés par la sécheresse afin d’alléger au leurs trésoreries impactées par la crise en leur permettant de cotiser, au titre de 2021 et dès le début de l’année 2021, sur l’assiette forfaitaire « nouvel installé » mise en place dans le cadre du PLFR 3 pour les exploitants les plus touchés par la crise, afin de réduire le montant des acomptes à verser, pour ensuite régulariser ces acomptes en fonction du résultat de la moisson 2020. Parallèlement à cette mesure, pour les exploitants qui clôturent en fin d’année civile, il sera demandé au gouvernement, par voie réglementaire, de les autoriser à cotiser, pour 2021, sur une assiette N-1, c’est-à-dire sur leurs revenus 2020.

 

PROJET DE LOI 
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR  2021N° 850 rect.
Direction de la Séance(n°s  101, 107, 106)9 novembre 2020

A M E N D E M E N T
présenté par

  C Avis du gouvernement

  G

MM. REDON-SARRAZY, Mmes ARTIGALAS, LE HOUEROU et VAN HEGHE, MM. DEVINAZ, FICHET, JEANSANNETAS, MÉRILLOU, VAUGRENARD et ANTISTE, Mme CONWAY-MOURET, MM. BOURGI et LOZACH, Mme JASMIN, MM. KERROUCHE, TISSOT et MONTAUGÉ et Mme MONIER

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 13 BIS

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significatives, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021, pour l’application des dispositions de l’article L. 731-16 du même code. Cette option est subordonnée à des conditions de mise en œuvre qui seront précisées par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

OBJET

Les agriculteurs ont subi depuis le mois d’avril un déficit de pluviométrie sans précédent. Cette situation a entraîné une moisson catastrophique et des répercussions désastreuses sur les productions végétales et animales.

Ces épisodes de sécheresse n’ont fait qu’aggraver la situation économique des exploitations agricoles déjà fortement fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19.

En réponse à cette crise sanitaire, le Gouvernement a su entendre, en troisième loi de finances rectificative pour 2020, la nécessité et la cohérence d’une mesure permettant aux exploitants touchés par la crise du Covid-19, de régler leurs cotisations sociales, en 2020, sur la base d’une assiette forfaitaire « nouvel installé », pour faire coïncidence le montant des appels de cotisations, avec le faible niveau de leur trésorerie.

Cette mesure doit être étendue aux exploitants les plus touchés par la sécheresse et c’est l’objet de cet amendement.

Il vise donc à permettre à ces exploitants de cotiser, au titre de 2021, et dès le début de l’année 2021, sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, afin de réduire le montant des acomptes à verser, pour ensuite régulariser ces acomptes en fonction du résultat de la moisson 2020. Sans cette option, ils devraient cotiser sur leur résultat « historique », qui ne prend absolument pas en compte l’impact qu’a eu la sécheresse sur leur trésorerie.

Cette option est nécessaire pour les céréaliers, qui clôturent leur exercice juste avant la moisson (entre avril et juin). De ce fait, l’impact de la désastreuse moisson 2020 ne se verra comptablement que sur le résultat de l’exercice clos en 2021, c’est-à-dire fin 2021 : les faibles cotisations afférentes à cette moisson 2020 ne seront versées qu’en 2022, alors que c’est dès 2021 que la trésorerie des exploitants doit être soulagée.

Parallèlement à cette mesure, pour les exploitants qui clôturent en fin d’année civile, il sera demandé au gouvernement, par voie réglementaire, de les autoriser à cotiser, pour 2021, sur une assiette N-1, c’est-à-dire sur leurs revenus 2020. Leur résultat 2020 aura déjà subi l’impact de la sécheresse, ils pourront donc régler leurs cotisations en conséquence. Cette modalité d’assiette optionnelle est déjà prévue par les textes réglementaires, il faut simplement que cette option soit ouverte à tous les exploitants touchés.

Les conditions d’éligibilité à cette mesure seront définies par décret.

Nb : La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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