PREMIER  MINISTRE

SECRÉTARIAT  D’ÉTAT CHARGÉ  DES  RELATIONS  AVEC  LE PARLEMENT

LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT                                                                                                        Paris, le 21 février 2018

Monsieur le Président,

           En application de l’article 29 bis, alinéa  4, du Règlement  du Sénat, j’ai  l’honneur  de vous communiquer le calendrier des textes dont le Gouvernement prévoit l’inscription  à l’ordre  du jour, jusqu’au  mois de juin 2018.

Conformément à la décision nº 2009-582  DC du Conseil Constitutionnel du 25 juin  2009, ce calendrier revêt un caractère  indicatif;  il ne saurait lier le Gouvernement dans l’exercice  des  prérogatives qui sont les siennes  en application de l’article  48 de la Constitution.

Avril 2018 :

• Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’élection des représentants au Parlement  européen ;
• Sous réserve  de  son  dépôt, projet  de  loi  ratifiant  l’ordonnance  nº 2017-157  du 9 février 2017 étendant  et adaptant  à la Polynésie  française certaines  dispositions du  livre IV du code de commerce  relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence  ;
• Sous réserve de leur dépôt, lecture des conclusions de la commission  mixte  paritaire sur le  projet  de  loi ratifiant  l’ordonnance  nº  2016-131  du  10 février 2016  portant réforme du droit des contrats, du régime  général et de la preuve  des obligations,  ou nouvelle lecture ;
• Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée  nationale, relative  à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement  aux communautés de communes ;
• Sous réserve de sa transmission, proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement  européen  et  du  Conseil  sur  la  protection  des  savoir-faire  et  des informations  commerciales  non  divulgués  contre  l’obtention,  l’utilisation  et  la divulgation illicites ;
• Sous réserve de leur dépôt, lecture  des conclusions  de la commission  mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l’organisation  de la consultation  sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, ou nouvelle lecture ;
• Sous réserve de leur dépôt, lecture des conclusions  de la commission  mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, ou nouvelle lecture.

Monsieur  Gérard LARCHER

Président du Sénat

Petit Luxembourg

17 rue de Vaugirard

75291  PARIS CEDEX  06

Mai 2018 :

• Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la programmation  militaire pour les années  2019  à 2025 et portant  diverses  dispositions  intéressant  la défense ;
• Sous réserve  de sa  transmission, projet  de  loi  pour  une  immigration  maîtrisée  et un droit  d’asile  effectif;
• Sous réserve  de leur  dépôt, lecture  des  conclusions de  la commission  mixte paritaire sur le  projet  de  loi pour un  Etat  au  service  d’une  société  de  confiance, ou  nouvelle lecture;
• Sous réserve de leur dépôt, lecture  des conclusions  de  la  commission  mixte paritaire sur  le  projet  de  loi  relatif  à l’élection  des  représentants  au  Parlement  européen, ou nouvelle

Juin 2018 : 

• Sous réserve  de  sa  transmission, projet  de  loi  pour  l’équilibre  des  relations commerciales  dans  le  secteur  agricole  et  alimentaire  et  une  alimentation  saine  et durable;
• Sous réserve  de son dépôt, projet de loi relatif au logement  ;
• Sous réserve  de  leur dépôt, lecture des  conclusions de  la  commission  mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation  militaire pour les  années 2019  à 2025  et portant diverses dispositions  intéressant la défense, ou nouvelle lecture  ;
• Sous réserve de  leur dépôt, lecture des  conclusions  de  la  commission  mixte paritaire sur  le  projet  de  loi ratifiant  l’ordonnance  nº  2017-1252  du  9  août  2017  portant transposition  de  la  directive  2015/2366  du  Parlement  européen  et  du  Conseil  du  25 novembre  2015  concernant  les  services  de  paiement  dans  le  marché  intérieur, ou nouvelle lecture.

Enfin,  divers  projets  de  loi  autorisant  l’approbation  d’accords  et  de  conventions internationales, ainsi  que  des  débats  et d’éventuelles  propositions  de  loi  pourront également être inscrits à l’ordre  du jour prioritaire du Sénat.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression  de ma très haute considération.

Christophe CASTANER

Hôtel de Rothelin-Charolais – 101 rue de Grenelle – 75007 PARIS – tél 01.42.75.80.00